Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l'une des parties. L'affaire est alors portée devant la Cour d'appel qui jugera l'affaire à nouveau. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Le recours en cassation n'est pas destiné à faire rejuger l'affaire au fond.
Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal simple ou conjointe. La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen. Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation. Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation.
Il n'existe aucune limite de temps pour déposer une requête de recours en révision. Mais il est impératif que des justificatifs d'un élément inconnu au moment du procès, ou d'un fait nouveau après la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire ou la cour d'appel soient produits.
Si vous souhaitez contester la décision rendue par le Tribunal Judiciaire, vous pouvez faire appel du jugement auprès de la cour d'appel. La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire ayant prononcé la décision a son siège.
L'accusé peut faire appel à la fois de l'arrêt statuant sur l'action publique et de celui statuant sur l'action civile. L'appel du ministère public est quasiment systématique si l'accusé fait, lui-même, appel. En revanche, il est exceptionnel que le ministère public soit, seul, à l'origine de l'appel.
La partie qui souhaite récuser un juge d'instruction doit présenter une requête au premier président de la cour d'appel. Cette requête doit désigner le juge d'instruction récusé et exposer les moyens sur lesquels se fondent la récusation, avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
Le caractère définitif concerne une décision qui n'est plus susceptible de faire l'objet d'une opposition ou d'une voie de recours (Appel ou Cassation).
Votre avocat peut faire opposition par notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire.
La loi prévoit plusieurs cas de caducité. Il se peut qu'un demandeur en justice (celui qui exerce l'action en justice) ne comparaisse pas à l'audience du tribunal, sans motif légitime. Le juge peut alors, même d'office, déclarer la citation en justice caduque (article 468 du Code de procédure civile).
Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
POUR QUELS MOTIFS PEUT-ON PORTER PLAINTE? Toute personne peut porter plainte contre un juge lorsqu'elle a connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues pour les juges dans leur Code de déontologie.
En cas de mauvais fonctionnement de l'institution judiciaire, le justiciable possède plusieurs recours lui permettant, d'une part, de contester la décision dont il a fait l'objet, et, d'autre part, de mettre en jeu la responsabilité du service public de la justice.
En principe, un jugement civil rendu par un tribunal peut faire l'objet d'une exécution immédiate, mais encore faut-il que la décision bénéficie du caractère exécutoire. Soit par signification par un Commissaire de justice à la demande de la partie la plus diligente.
Le code de procédure pénale prévoit que le ministère public, l'accusé et la défense puissent demander la récusation d'un juge, qu'il s'agisse d'un magistrat professionnel ou d'un citoyen assesseur, " pour cause de suspicion légitime ". La demande doit apporter la preuve de la probable partialité du juge.
Soyez concis et respectueux.
Ne risquez donc pas de vous embrouiller en expliquant des faits inutiles, limitez-vous au nécessaire. Si un fait a besoin d'être développé, le juge vous le demandera. Il faudra également toujours être respectueux, du tribunal mais également de votre adversaire.
Pour un avocat, juge, procureur
26 — Je vous prie d'agréer Madame ou Monsieur le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. 27 — Je vous prie d'agréer, Madame la Procureure / Monsieur le Procureur, l'expression de ma plus haute considération.
La loi française prévoit le principe du double degré de juridiction afin qu'il soit possible, si l'on est en désaccord avec la décision du juge, de demander à un autre de statuer. En outre, la Cour de Cassation est garante de la bonne application de la loi.
Une erreur judiciaire est une « erreur de fait commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de la culpabilité d'une personne poursuivie ».
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de 15 jours dans les situations suivantes : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Qui doit les prendre en charge ? En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire.
En matière pénale
Le délai d'appel est de 10 jours. Il débute le jour du prononcé de la décision à l'audience. À noter : si une des parties interjette appel, les autres ont également la possibilité de le faire. Elles ont alors un délai de cinq jours de plus pour le faire.