Le demandeur d'asile doit rapporter les faits avec le maximum de précisions par rapport aux violences et persécutions subies personnellement dans le pays d'origine. Il est possible également d'invoquer les menaces ou les violences subies par des proches (parents, amis, voisins, collègues de travail etc...).
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition.
Pendant la rédaction du récit OFPRA :
- Se présenter, expliquer ce que l'on va faire (écrire un récit relatant les raisons de la demande d'asile) et pourquoi on va le faire (envoyer un dossier complet à l'OFPRA pour qu'il puisse avoir connaissance de la nature des craintes et rechercher les informations afférentes).
En général, la première question est : « Pour quelles raisons avez-vous quitté votre pays ? » Des précisions vous seront demandées ensuite, selon l'ordre chronologique de votre histoire. L'OFPRA insistera pour connaître les circonstances et les acteurs des évènements qui vous ont obligé à quitter le pays.
Toute personne souhaitant bénéficier du droit d'asile et maintenue en zone d'attente doit être entendue par l'OFPRA, sauf deux exceptions : l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, en application du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013.
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.
Si l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
Lors de cet entretien, il faudra clairement convaincre l'officier de protection des craintes de persécutions ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d'origine. Aussi, le demandeur d'asile devra pour maximiser ses chances de convaincre de la réalité de ses craintes préparer son entretien.
Le délai d'instruction par l'Ofpra est fixé à un mois (article R. 723-10 du CESEDA).
Pour connaître la suite de vos démarches, cliquez ici : Statut de réfugié. Si vous avez eu un document de l'OFPRA qui s'appelle « Décision d'admission au titre de la protection subsidiaire » (photo non disponible, à venir) : vous avez obtenu la protection de la France, même si ce n'est pas le statut de réfugié.
11 – Quelles sont vos craintes en cas de retour dans votre pays ? Souvent négligée, cette question est pourtant fondamentale et structurante. Elle sert à déterminer si les craintes sont toujours actuelles. Si elles ne sont plus actuelles, le demandeur ne peut prétendre à la protection.
– Avoir un récit cohérent et détaillé : « Il faut toujours se demander si son récit est crédible tout en donnant le plus de détails possibles. C'est ainsi qu'un juge se fera une idée sur ce qui a été réellement vécu et ce qui peut avoir été inventé ».
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être acceptée, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la CNDA.
Les cinq premières nationalités sont l'Afghanistan, (16 126 premières demandes dont c'est nouveau 18% de mineurs) loin devant la Côte d'Ivoire (6 268 avec 43% d'enfants), le Bangladesh (6 232, dont 5% de mineurs), la Guinée ( 5 286 dont 40% de mineurs) et la Turquie ( 5 001 dont 5% de mineurs).
En procédure normale, l'Ofpra statue sur la demande d'asile dans les six mois à compter de son introduction devant l'Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d'objectif et de performance signé par l'Ofpra avec l'État.
Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le ressortissant étranger faisant l'objet de la décision, et qui a quitté le territoire français, peut demander un titre de séjour, et plus précisément un visa pour revenir sur le territoire français.
Si vous êtes demandeur d'asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (voir le Cahier juridique sur le mariage) et de vous pacser (voir la Note pratique sur le Pacs).
Hébergement. Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles. Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.
“Un demandeur d'asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n'a pas encore été reconnue comme réfugié.” Une fois arrivé dans un pays, une personne ayant fuit le sien fait une requête auprès des autorités compétentes du pays dans lequel il souhaite obtenir ...
Dans ces conditions, j'ai fuit le [pays], et j'ai provisoirement trouvé refuge chez un ami Monsieur [Prénom, Nom] demeurant [adresse complète] dont vous trouverez ci-joint l'attestation d'hébergement. N'ayant pas d'autres solutions, je demande votre aide pour me guider dans cette demande d'asile.
Les audiences de la Cour nationale du droit d'asile sont publiques, mais le président de la formation de jugement peut ordonner le huis-clos lorsqu'il estime que les circonstances de l'affaire le justifient. Elles se tiennent toute la journée du lundi au vendredi, hors des périodes de fermeture de la juridiction.
- Avoir un récit cohérent et détaillé : "Il faut toujours se demander si son récit est crédible tout en donnant le plus de détails possibles. C'est ainsi qu'un juge se fera une idée sur ce qui a été réellement vécu et ce qui peut avoir été inventé".
Les personnes placées sous la protection de l'Ofpra peuvent solliciter la nationalité française. Elles doivent remplir les conditions concernant notamment la maîtrise de la langue française et l'intégration dans la société française (plus d'informations sur cette page du site internet service-public).
Vous pouvez demander un « passeport bleu » auprès de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population. Informez-vous toujours quant aux visas nécessaires auprès des ambassades et des consulats des pays où vous désirez vous rendre (même pour un État membre de l'Union européenne).
Les réfugiés peuvent demander la nationalité française par la "naturalisation" dès l'obtention de leur statut. Les protégés subsidiaires et les apatrides doivent eux attendre cinq ans de résidence en France (sauf certains cas particuliers).