le médecin a l'obligation de vous fournir une information loyale, claire et appropriée sur votre état de santé. Un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel. Par exemple, l'administration fiscale.
Qui doit respecter le secret médical ? Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical. Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste.
Le secret professionnel est l'interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. Un cadre législatif encadre fermement cette disposition dont l'objectif est de favoriser la confiance entre le professionnel et son patient.
Ce sera le cas s'il constate que la personne qu'il reçoit est victime de sévices ou privations, qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises à son encontre. Il ne peut toutefois divulguer cette information qu'avec l'aval de la victime…
Dans quels cas le secret médical peut-il être levé ? Avec l'accord du patient, le médecin peut délivrer à la famille, ou à une personne de confiance, des données médicales en cas de diagnostic ou de pronostic graves.
L'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé. Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale. Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur.
LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL
L'article 434-3 du code pénal impose quant à lui à quiconque, ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligées à des mineurs de 15 ans ou à une personne vulnérable, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives.
L'article 226-13 du code pénal dispose que «la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Lorsque le patient est décédé
Il est possible pour un médecin de transmettre des informations uniquement aux ayants droit dans le cas où ceux-ci veulent connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
« Le médecin ne peut intervenir sur la personne que s'il y a un intérêt thérapeutique », ajoute-t-elle. Un principe posé par l'article 16-3 du Code civil. En d'autres termes, le médecin ne peut pas faire d'acte médical ou tout autre acte tel qu'il soit sans demander le consentement de la personne concernée.
Le respect de la vie privée est donc une valeur essentielle pour la protection et la promotion de la dignité humaine, reconnue d'ailleurs en droit international par l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée. » Au niveau ...
Dans ses commentaires de l'article 4, le Conseil National de l'Ordre des Médecins précise encore "Le secret professionnel du médecin ou secret médical – les deux termes sont employés indifféremment (...)", montrant ainsi que le "secret médical" n'est en rien différent du secret professionnel au regard de la loi.
Le droit à la confidentialité des informations personnelles, ainsi que le secret professionnel te garantissent la protection de ta vie privée. Les informations divulguées, sont confidentielles et ne pourront pas être communiquées à une autre personne.
Définition ancienne de INDISCRET, ETE adj.
INDISCRET, se dit plus particulierement de celuy qui ne sçait pas garder un secret. Il ne faut rien dire devant ces babillards, ces indiscrets qui redisent tout.
Un cadre juridique, des règles éthiques
Le code de déontologie répond à 4 objectifs principaux : l'intérêt du patient, la promotion de la profession infirmière, la protection des intérêts de la profession et l'accroissement des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers.
Cadre du partage d'informations
Il doit rester limité à ce qui est pertinent, nécessaire et suffisant à la réalisation des objectifs déterminés. La personne est reconnue dans sa place de sujet et d'acteur, ce qui impose le respect de sa liberté et de son autonomie d'appréciation et de décision.
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant..) qui pourra l'accompagner et l'assister dans ses démarches concernant sa santé ou témoigner de sa volonté auprès de l'équipe médicale dans l'hypothèse où elle serait hors d'état de s'exprimer.
Clé de voûte de la relation patient-soignant, le secret professionnel permet d'instaurer et maintenir la confiance indispensable à la bonne prise en charge du patient. Institué dans l'intérêt de la personne soignée, il a pour objet principal de protéger son intimité.
Cas particuliers où le secret professionnel médical peut être délivré En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour soutenir le malade, sauf si celui-ci s'y est opposé.
Une personne qui a fait des confidences à un professionnel peut renoncer d'elle-même à la protection du secret professionnel. Par la suite, l'information pourra donc être dévoilée à d'autres personnes. L'autorisation peut être donnée de façon claire par la personne à qui le secret appartient.
Pour donner une définition courte : le secret professionnel est l'interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. Ainsi, selon le code pénal, on est soumis au secret professionnel de par son état, sa profession, sa mission ou ses fonctions.
Définition du secret médical partagé
II du code de la santé publique pose le principe de ce partage d'informations annoncé par les textes législatifs et réglementaires. Des professionnels peuvent échanger des informations uniquement dans le cas où ils participent tous à la prise en charge d'une même personne.
En complément, le juge peut également prononcer une interdiction pour le professionnel d'exercer la même profession, et ce pour une période de 5 ans maximum.