Toute demande déposée par voie postale à compter du 04 avril 2021 sera retournée à l'usager. La demande de renouvellement doit être déposée en ligne entre trois et deux mois avant l'expiration du précédent titre.
Comment l'obtenir ? Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne. Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.
Formulaire de demande de titre de voyage pré-rempli et signé par l'usager. Copie recto/verso de la carte de séjour en cours de validité indiquant une adresse conforme au justificatif de domicile. Justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos nom et prénom.
Les formulaires de demande de renouvellement doivent être téléchargés sur le site internet de la préfecture et transmis par voie postale, 2 mois avant l'expiration des titres. La procédure est identique pour les demandes de changement de statut.
Les réfugiés peuvent demander la naturalisation par décret dès l'obtention de leur statut. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides doivent attendre 5 ans de résidence en France (sauf certains cas particuliers). Bon à savoir : Devenir français n'est pas une étape obligatoire dans votre parcours.
Vous pouvez exposer par écrit vos motivations personnelles qui fondent la renonciation au statut protecteur. Attention ! La renonciation au bénéfice d'une protection peut entraîner le retrait du titre de séjour. L'autorité préfectorale dans ce cas se prononce sur le nouveau droit au séjour.
Pour un séjour inférieur à trois mois dans un pays de l'espace Schengen (UE (sauf Royaume-Uni) + Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), les réfugiés n'ont pas besoin d'un visa. Il faut présenter un titre de séjour et un document de voyage, le TVR (titre de voyage pour les étrangers).
Vous aurez besoin de prendre rendez-vous à la préfecture de votre région de résidence. Il faudra en plus de toutes les pièces citées, fournir une preuve qui démontre que vous jouissez de la protection de l'Ofpra.
Le Passeport européen des qualifications des réfugiés est un document standardisé qui explique les qualifications qu'un réfugié est susceptible d'avoir sur la base des preuves disponibles.
Pour voyager en Europe, dans l'Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République ...
Lorsque vous détenez un passeport de réfugié, vous pouvez voyager dans tous les pays signataires de la Convention de Genève sur les réfugiés. Il s'agit de plus de 100 pays répartis sur tous les continents du monde. Il est possible de voyager en Thaïlande avec un titre de réfugié.
Lorsque votre titre sera fabriqué, vous recevrez une convocation par SMS ou par mail. Merci de vous munir des timbres fiscaux du montant demandé dans le SMS ou dans le mail.
sur rendez-vous uniquement au 02 47 64 37 37.
Le statut de réfugié est accordée aux personnes suivantes : Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays.
Nous appelons « réfugiés » les personnes qui fuient la guerre ou la persécution en franchissant une frontière internationale. Et nous appelons « migrants » les personnes qui se déplacent pour des motifs qui ne sont pas inclus dans la définition légale de ce qu'est un réfugié.
Quel que soit le type de protection accordé (statut de réfugié ou la protection subsidiaire), l'intéressé n'est pas autorisé à retourner dans son pays d'origine.
La seule exception étant la Croatie qui délivre des passeports bleu foncé. Certains pays communistes ont également adopté le rouge pour des raisons liées à la politique.
La procédure de changement de statut d'étudiant à salarié implique nécessairement d'avoir le soutien d'un employeur. L'étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d'autorisation de travail signée par cet employeur.
Le changement de statut arrive en général pour deux raisons. Soit l'étranger ne remplit plus les conditions d'octroi de son actuel titre de séjour, soit il veut en obtenir un autre plus avantageux (droit au travail pour les étudiants, titre de séjour de plusieurs années).
Vous avez droit à un titre de voyage valable pour tous les pays, sauf celui de votre nationalité ou de résidence habituelle. Vous avez le droit de travailler en France. Vous avez droit aux mêmes prestations de sécurité sociale que les ressortissants français. Vous avez droit à la réunification familiale.
Si vous avez plus de 25 ans (ou moins de 25 ans si vous avez un enfant à charge), que vous êtes démuni ou que vos ressources sont faibles (moins de 1694 € au cours des 3 derniers mois), le RSA complétera vos ressources afin de vous garantir un revenu minimal. L'aide perçue est de 564 € / mois pour une personne seule.
Les principales catégories sont celles de "réfugié", de "travailleur", d'"étudiant" et de "membre de la famille d'un national ou d'un étranger régulièrement présent sur le territoire de l'État d'accueil".