Pour obtenir un réaménagement de votre plan de surendettement, il y a quelques démarches à effectuer. La première, c'est d'envoyer une lettre à la Banque de France, demandant le réexamen de votre situation financière et expliquant les raisons qui pourraient le justifier.
Toutes les banques ne sont pas en mesure de racheter un dossier de surendettement. En France, seules les banques spécialisées dans le rachat de crédit peuvent le faire. Ces banques sont également appelées des organismes de regroupement de crédits.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement, sauf s'il peut justifier de circonstances nouvelles.
Si un dossier moyen comporte cinq à dix dettes, une seule peut suffire à surendetter. Quant à leurs montants, ils dépendent de la situation de la personne concernée : « Hors immobilier, la plupart de nos dossiers sont compris entre 25 000 et 30 000 euros de dettes.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
➡ Le procédure judiciaire
En effet, pour qu'une personne soit déclarée officiellement « insolvable », il faudra passer par un tribunal et par l'étude d'un juge. La justice procédera au saisissement des biens de la personne surendettée afin de pouvoir rembourser les dettes.
Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement. En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.
Si votre situation s'est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d'emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.
Dans la plupart des cas, c'est la personne qui a accordé le prêt qui cherchera à faire payer une personne non solvable. Les options peuvent inclure des arrangements de paiement, des recours judiciaires, des entreprises de recouvrement de créances ou même la vente de la dette à une autre entreprise.
Souvenirs à caractère personnel ou familial. Animaux d'appartement ou de garde. Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage) Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Une personne solvable a les moyens (revenus, mobilier, immeuble) de payer ce qu'elle doit. A l'inverse, une personne insolvable est une personne qui n'est pas en mesure de payer ses dettes et obligations.
Si vous ne parvenez pas à rembourser vos dettes, vous pouvez contacter une assistante sociale, qui vous accompagnera dans vos démarches et dans la recherche de solutions. Le Centre communal d'action sociale (CCAS) : au niveau local, le CCAS de votre mairie représente un interlocuteur privilégié.
Conditions d'éligibilité à l'effacement de la dette
Une situation est jugée irrémédiablement compromise dès lors : Que la situation du débiteur ne lui permet pas d'envisager un espoir de rétablissement et que son insolvabilité paraît sans remède.
Le juge des contentieux de la protection peut être saisi par la Commission de surendettement aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre les biens du débiteur (ex. saisie immobilière) dès le dépôt du dossier par le débiteur.
Il est possible de changer de banque lorsqu'on est en procédure de surendettement, mais il conviendra de prévenir la Banque de France qui gère votre dossier en commission de surendettement.
Pour cela, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire de la Banque de France de votre département. Un dossier de surendettement à remplir et la liste des pièces justificatives à joindre vous seront délivrés ainsi qu'une notice explicative.
Le taux d'endettement = Charges fixes / Revenus mensuels x 100. 33% est le taux d'endettement idéal ! Entre 33 et 55%, vous êtes mal-endetté, au-delà surendetté Le rachat de crédits est la solution pérenne à mettre en place dès le mal-endettement.
Si ce dernier a un loyer de 500 euros, des charges énergétiques de 85 euros par mois (30 euros de gaz, 40 euros d'électricité et 15 euros pour l'eau) plus un crédit à la consommation l'obligeant à rembourser 100 euros par mois, le calcul à faire est celui-ci : 1329 - (500 + 100 + 85) = 644 euros de reste à vivre.
Les plus courantes sont les pensions alimentaires et les prestations compensatoires : Ces dernières étant davantage considérées comme des obligations que comme des dettes, la commission de surendettement fera tout pour que vous soyez en mesure de les honorer.
Pour cela, il faut être à découvert depuis plus de 90 jours à la suite ou avoir multiplié les « incidents caractérisés ». Autrement dit, être à découvert de plus de 500€ pendant plus de 60 jours. Attention : suite à de nombreux impayés, la banque peut aussi décider de clôturer le compte bancaire du client.