La demande de rescrit fiscal doit être adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives.
Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités). Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple : Impôt sur les sociétés.
Pour être d'intérêt général, une association doit réunir trois conditions : → une gestion désintéressée, → pas d'activité lucrative, → pas de fonctionnement au profit d'un cercle restreint.
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration. En l'absence d'obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants : Avant la date de paiement de l'impôt concerné Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.
Dans les faits, le terme d'utilité publique est lié aux fondations et à certaines associations tandis que le terme d'intérêt général, plus courant, n'est lié, en ce qui concerne les questions de mécénat qu'aux associations. La notion d'intérêt général se base sur des critères précisés, notamment, par la loi Aillagon.
Où doit-elle être adressée ? Sauf exception, votre demande de rescrit doit être adressée à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel.
Qui peut émettre des reçus fiscaux ? Une association d'intérêt général ou d'utilité publique peut être habilitée à émettre des reçus fiscaux : les dons lui étant effectués peuvent alors donner lieu à une déduction et sont à déclarer lors des déclarations fiscales des donateurs (impôts, IFI...).
Quelle doit être la date du don sur un reçu fiscal
Il s'agit donc pour un don en ligne, de la date où est effectuée le paiement. Pour le cas d'un chèque, il s'agit de la date à laquelle le chèque a été réceptionné (remise en main propre le jour même, si c'est un envoi postale c'est la date de réception du courrier).
L'agrément fiscal constitue une décision administrative. Il autorise le contribuable qui en fait la demande à bénéficier d'un régime fiscal spécifique pour réaliser des opérations fixées au préalable.
Un reçu fiscal est un document délivré par une association pour permettre aux contribuables de bénéficier de réductions d'impôt, au titre des dons qu'ils ont versé à une structure. Le reçu fiscal atteste donc qu'un don a bien été fait, et qu'il donne droit à cette réduction d'impôt.
Comme n'importe quelle institution publique, le législateur doit orienter son action vers la satisfaction de l'intérêt général. Celui-ci serait alors à la fois le fondement et la limite du pouvoir de la loi. Mais le Conseil constitutionnel n'est pas dans la même situation que le juge administratif.
La mission de Service-Public.fr est de faire en sorte que l'information et les services administratifs soient accessibles à tous et toutes et partout : internaute ou non internaute, à partir de Service-Public.fr ou d'un site partenaire, auprès de son guichet.
Pour vérifier si une association ou une fondation est bien reconnue d'utilité publique, ou encore connaître l'ensemble des fondations d'entreprise, rendez vous sur le site du ministère de l'intérieur, sur lequel vous trouverez une liste complète et récemment mise à jour de ces différents organismes.
Que vous souhaitiez joindre les impôts en tant que particulier ou professionnel, plusieurs moyens sont à votre disposition pour contacter l'administration fiscale. Par téléphone, vous pouvez joindre le centre de contact « Impôts service » en composant le 0809 401 401.
Le rescrit social est un dispositif vous permettant d'obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement ( Urssaf ou CGSS ) sur l'application, à une situation précise, de la réglementation.
La personne à l'initiative de la procédure d'expropriation peut être l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics (sous réserve du respect du principe de spécialité) et, dans certains cas, certaines personnes privées.
Pour prétendre à cette reconnaissance d'utilité publique, une association 1901 doit remplir plusieurs conditions : Être déclarée à la préfecture du département et l'activité de l'association doit être au moins de 3 ans. Une association d'intérêt général, autrement dit non lucrative. Avoir plus de 200 membres ou ...
Le préfet lance (par arrêté préfectoral) une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins quinze jours si la procédure dépend du code de l'expropriation et au moins un mois si elle se fonde sur le code de l'environnement.
Le rescrit social permet à tout cotisant ou à son conseil, d'interroger l'organisme de recouvrement dont il dépend ( Urssaf , CGSS …) sur l'application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale .
Pour être valable, il doit être daté et signé par le représentant légal de l'association. Il doit aussi identifier précisément le don et indiquer à quel type d'avantage fiscal il ouvre droit.