Pour remplir un constat d'accident seul, vous aurez besoin d'un formulaire de constat à l'amiable. Précisez le déroulement de l'évènement, la nature des dommages ainsi que les coordonnées des témoins éventuels et des forces de l'ordre qui sont intervenues à la suite du sinistre.
Comment faire si on n'est pas d'accord pour un constat ? Si vous n'êtes pas d'accord avec la partie adverse, chacun peut faire son constat amiable seul avec sa propre version et l'envoyer à son assureur. Ce sera alors aux assurances de trancher.
indiquer la date, l'heure et le lieu précis du sinistre ; préciser les causes, circonstances et conséquences de l'accident ; signaler si les forces de l'ordre sont intervenues ; rédiger, si possible, un constat amiable.
Accident seul et malus d'assurance auto
Si vous avez eu un accident seul, vous êtes considéré comme responsable par votre assureur. Par conséquent, vous allez subir un malus de 25 % sur votre prochaine prime annuelle.
Signer le constat européen d'accident
En bas du document, les deux conducteurs doivent apposer leur signature respective soit dans la case A, soit dans la case B selon les parties qui ont été précédemment complétées. Un exemplaire est alors remis à chacun.
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
l'assurance tous risques est la formule la plus complète. Elle couvre tous les risques, même en cas d'accident responsable. Aussi, même pour un accident seul, l'assurance tous risques permet d'obtenir une prise en charge des réparations de votre voiture, voire une indemnisation si celle-ci est hors d'usage.
- Par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception. - Par email ou par téléphone, directement auprès de votre assureur. Ensuite, vous pouvez remplir un constat amiable seul. Il est conseillé de rédiger le constat amiable tout de suite après l'accident en indiquant les circonstances exactes de celui-ci.
En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident. Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment.
Faites un croquis détaillé et précisez les points de choc sur votre véhicule. Vous pouvez joindre à ce document des photos de la voiture en situation et des dégâts constatés. Ensuite, vous devez porter plainte auprès des forces de l'ordre (gendarmerie ou commissariat de police) afin d'enregistrer le délit de fuite.
Si vous n'avez pas pu réaliser le constat amiable immédiatement, il est tout de même possible de le compléter dans les quelques jours qui suivent l'accident à condition de respecter la limite des 5 jours pour le transmettre à votre assurance.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Comme nous l'avons dit, un constat n'est pas une obligation légale, vous pouvez tout à fait prévenir votre assurance par un autre moyen mais le processus de répartition des torts, s'il y a un tiers, puis d'indemnisation sera beaucoup moins évident.
Ne refusez jamais de remplir un constat. Si vous n'êtes pas d'accord, refusez de signer et indiquez votre désaccord dans la rubrique « Mes observations ». La signature du constat amiable vous engage sur l'ensemble des indications qu'il contient, y compris celles renseignées par l'autre conducteur.
Délai de déclaration en cas d'accident de voiture
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…
Votre assurance auto va vous appliquer un malus qui peut vous causer une résiliation. Changer d'assurance ne vous permettra pas d'éviter ce malus, cependant vous pouvez prendre les devants. En effet, si vous risquez une résiliation par l'assureur, mieux vaut résilier vous-même avant.
Si vous êtes impliqués dans un accident avec torts partagés, votre responsabilité n'est engagée qu'à 50%. Votre compagnie d'assurance auto peut donc vous indemniser, mais seulement à 50%. Vous obtiendrez donc la moitié des indemnisations pour les dégâts.
Lorsque vous êtes l'auteur d'un premier accident responsable, votre assureur prendra le relais en indemnisant immédiatement la victime, grâce à la garantie responsabilité civile. En tant que responsable du sinistre, vous écoperez d'une majoration de 25% sur votre prime.
Sachez qu'un conducteur peut refuser de signer un constat, vous ne pouvez pas l'y contraindre ! Évitez de vous énerver et rassurez-vous.
De façon générale, la rédaction du constat amiable n'est pas obligatoire. Ainsi, si le constat amiable ne devait être signé que par une seule des deux parties à l'accident, ce constat ne sera opposable qu'au conducteur qu'il l'a effectivement signé.
Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur. Pour vous aider à remplir le constat, vous pouvez vous aider du mode d'emploi de constat amiable fourni avec le document.
Et après avoir complété le constat ? Après avoir signé le constat, chaque conducteur impliqué dans l'accident doit le renvoyer dans un délai de 5 jours ouvrés à sa compagnie d'assurance. Le conducteur qui ne se manifeste pas auprès de son assureur dans ce délai est considéré comme étant en tort.
Vous aurez besoin de votre permis de conduire, de votre carte grise et de votre attestation d'assurance auto pour remplir le constat. Pensez à avoir le numéro de téléphone de votre assureur dans le véhicule Cette information – rarement présente sur l'attestation d'assurance – est nécessaire pour remplir le constat.