Le légataire universel est une personne physique ou morale à laquelle le testateur lègue l'intégralité de son patrimoine. Il est donc destiné à hériter de tous ses biens, droits et obligations. Le legs universel doit obligatoirement être prévu par un testament.
L'attestation, signée par tous les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Comment savoir si un testament existe ? Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
La désignation d'un légataire universel
Le légataire universel peut être l'un des héritiers. Toutefois, il peut également s'agir d'une personne sans lien de parenté avec le défunt. En outre, il est possible de désigner un ou plusieurs légataires universels.
le différence principale entre l'héritier et le légataire est que les légataires reçoivent certains ou certains biens spécifiques du défunt, tandis que les héritiers reçoivent du défunt tous leurs biens et dettes restants.
Le légataire particulier qui accepte le legs n'est pas un héritier, mais il est néanmoins saisi, comme un héritier, des biens légués, par le décès du défunt ou par l'événement qui donne effet à son legs.
Un "légataire universel" est un héritier auquel le rédacteur d'un testament a conféré la propriété de l'ensemble de ses biens. le légataire particulier qui reçoit en héritage un bien spécifique et identifié de l'auteur du testament. .
Un testateur peut, s'il le souhaite, désigner comme légataire universel une personne dans son testament, qui aura vocation à recevoir l'intégralité des biens du défunt. On parle alors de leg universel. L'auteur du testament donne ainsi à une ou plusieurs personnes la totalité des biens laissés à son décès.
Les enfants reçoivent des parts égales de succession, déduction faite de la part réservée à l'époux survivant. Si le défunt n'a que des enfants issus de la présente union, l'époux survivant à le choix entre l'usufruit de la totalité de la succession OU la pleine propriété du quart de la succession.
La délivrance de legs peut s'effectuer à l'amiable. Elle peut être constatée par acte sous seing privé : un document écrit, daté et signé. Toutefois, quand des biens immobiliers sont en jeu, on recommande généralement de recourir à un notaire pour avoir un acte notarié.
En d'autres termes, le notaire va établir l'ordre des héritiers. Par conséquent, il va les contacter afin de les informer de la succession. Généralement, le notaire est celui du lieu du dernier domicile du défunt. Il débute sa mission sur la présentation de l'acte de décès.
Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur : Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession.
Il n'existe aucune obligation de procéder à une recherche testamentaire, cependant cette démarche est quasi incontournable dans la liquidation d'une succession puisque l'article 803 du Code civil du Québec stipule que le liquidateur a le devoir de retracer les dernières volontés de la personne décédée.
Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).
Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire
En cas de désaccord sur l'office, le conjoint choisit en priorité (les études affichent toutes les mêmes tarifs). Lors de ce première prise de contact, le notaire fait connaissance avec la famille et détermine qui sont les héritiers.
Dans ce cas, il suffit de présenter certains documents comme l'acte de décès, la copie du livret de famille , ou la copie de la carte d'identité de chacun des héritiers. Il faudra également présenter une attestation indiquant l'absence de testament, d'autres héritiers et d'un contrat de mariage.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Le premier ordre comprend les descendants directs du défunt. Le second ordre correspond aux ascendants privilégiés (père et mère) et aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux et nièces). Le troisième ordre regroupe ce qu'on appelle les ascendants ordinaires et le quatrième les collatéraux ordinaires.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
L'assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession. Le capital transmis hors succession bénéficie donc de la fiscalité favorable de l'assurance vie.
Comment procéder? Un legs implique de rédiger un testament. Pour être valable, il doit être écrit intégralement à la main, daté et signé (testament olographe) ou rédigé par un notaire devant deux témoins ou un autre notaire (testament authentique).
L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament. Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).
Qu'est-ce qu'un légataire ? Le légataire est celui qui reçoit tout ou partie de la succession du défunt par l'intermédiaire d'un testament. Le légataire reçoit un legs.
Il s'agit des héritiers réservataires, soit des personnes qui héritent automatiquement d'une certaine part de l'héritage du défunt. La loi précise, à l'article 731 du Code civil, que la succession est dévolue, d'une part, aux descendants, et d'autre part, au conjoint successible.
Le bénéficiaire d'un legs est appelé le " légataire ". Le légataire est dit "légataire universel" lorsqu'il est gratifié de l'ensemble des biens, droits et actions que le testateur laisse à son décès.