Vous devez joindre à cette déclaration un double du constat d'accident établi par les forces de l'ordre. Vous devez également donner à votre assureur les détails de l'événement : date, heure, lieu exact, et expliquer comment l'accident a été causé par un chevreuil, un sanglier, ou tout autre animal sauvage.
Votre accident de voiture avec un sanglier a blessé un passager ? En cas de dommages corporels, c'est votre assurance auto qui va l'indemniser, et ce, quelles que soient vos garanties auto. Dans ce cas de figure, c'est la responsabilité civile qui intervient.
Prévenez les forces de l'ordre
Toute collision avec un animal sauvage doit impérativement être déclarée. Alertez la gendarmerie ou le commissariat de police afin qu'ils puissent constater l'accident et enregistrer votre déposition, dont vous conserverez précieusement le double.
En principe, c'est le propriétaire de l'animal qui est considéré comme responsable. Selon l'article 1243 du code civil, le propriétaire ou le gardien de l'animal « est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »
Le propriétaire ou détenteur d'un animal est responsable des dommages causés par les animaux qu'il a sous sa garde. Ce principe, énoncé par le Code civil, est très strictement entendu par les juges.
Si un véhicule emboutit l'arrière d'un autre véhicule le précédant, les responsabilités sont à 100 % pour le premier. Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l'un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
Un technique pour faire fuir les sangliers est d'utiliser un répulsif à base de silice transformée en talc. Ce produit 100% naturel a l'avantage d'être bon marché et de ne présenter aucun danger pour l'environnement ni pour l'homme.
En cas d'accident de chasse causé par un chasseur, la responsabilité civile de celui-ci peut être engagée. Une fois l'accident déclaré à votre assurance, l'assurance adverse sera chargée de vous indemniser.
Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels. Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.
Le piège des cases
Les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 d'un constat amiable sont souvent interprétées à contresens. Tout l'enjeu est de ne pas confondre le conducteur qui manœuvrait et celui qui arrivait ! Si vous cochez ces cases, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100 % du sinistre.
Décrivez avec minutie les circonstances de l'accident.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Contentez-vous de rapporter les faits de l'accident, votre assureur se chargera du reste. Ce n'est donc pas à vous de reconnaître vos torts sur le document. Surtout, pensez à bien respecter les délais après l'accident et envoyer le constat le plus rapidement possible.
prendre des photos de l'accident ; noter les coordonnées des témoins ; remplir malgré tout votre partie du constat, en indiquant notamment le lieu exact de l'accident, et le signer ; indiquer dans le champ « Mes observations » le délit de fuite ou le refus de constat de l'autre automobiliste.
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
En France, il est légal de tuer un sanglier dans son jardin si celui-ci est considéré comme une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. La loi stipule également que le sanglier doit être abattu de manière humaine et que les déchets doivent être éliminés de manière appropriée.
Le sanglier utilise beaucoup son odorat pour se nourrir mais également pour se défendre. Son odorat est très développé. L'ouïe du sanglier est également bien développée cependant sa vue reste son point faible.
Même si on peut aussi l'observer en journée. Quand il n'est pas à la recherche de nourriture, il se repose dans sa bauge, un creux dans le sol dans un endroit très abrité.
Accident sur un parking : le partage des responsabilités à 50/50. Le partage des responsabilités n'est pas systématique lors d'un accrochage dans un parking. Dans le cas où la voiture endommagée est à l'arrêt, la responsabilité revient à 100 % au conducteur du véhicule en mouvement.
Chaque conducteur doit cocher la case qui correspond strictement à la situation du véhicule au moment des faits. C'est grâce à cette rubrique que la responsabilité de chacun va pouvoir être déterminée. Il est important de noter le nombre de cases cochées, en bas de cette rubrique.
Pensez à relever l'immatriculation du véhicule même si le conducteur a la fâcheuse idée de prendre la fuite. Si des témoins ont assisté à la scène de l'accident, n'hésitez pas à indiquer leurs coordonnées. En cas de litige, leur avis est pris en compte. Les témoins doivent être impartiaux pour figurer au constat.
Les contrôles officiels
Chaque année, 12 000 inspections sont réalisées par les services vétérinaires des Directions Départementales en charge de la Protection des Populations (DDPP) au titre de la protection animale afin de vérifier l'application des normes énoncées ci-dessus.
Protéger en faisant des dons
Vous pouvez faire don de croquettes, pâtées ou friandises, pour chiens, chats ou NAC. Il est également possible de faire des dons de biens matériels, comme des couvertures, des paniers, des grattoirs ou autres accessoires pour animaux de compagnie dont vous ne vous servez plus.