Le Cerfa 13750*05 de demande de carte grise peut-être : complété en ligne, sur le site de l'ANTS ; ou complété à la main puis transmis par voie électronique à l'ANTS, ou au prestataire habilité que vous aurez mandaté pour effectuer les démarches à votre place.
Dans le cas d'un véhicule neuf, il faut mentionner le nom, l'adresse, le numéro d'entreprise ou de TVA ainsi que la date et la signature du constructeur ou distributeur du véhicule à immatriculer. Une attestation délivrée par le constructeur/distributeur doit être ajoutée au formulaire de demande.
Chaque nouvel acquéreur d'un véhicule se trouve dans l'obligation de remplir un certificat d'immatriculation dans le mois suivant l'achat de l'automobile. Ce document est obligatoire et il permettra la mise en circulation du véhicule. Il pourra éventuellement vous êtres réclamer en cas de contrôle de police.
Pour une ancienne carte grise (immatriculation de type 123 AB 46), le formulaire Cerfa 15776*01 est à remplir exactement de la même façon que pour les immatriculations SIV. La seule différence est que vous n'avez pas à indiquer le numéro de formule (qui n'existe que depuis le certificat d'immatriculation SIV).
Le formulaire Cerfa 13750 est le document officiel qu'il faut remplir pour faire la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, si la vente s'effectue de particulier à particulier.
Vous n'êtes plus obligés de passer par un Centre des Impôts pour obtenir une attestation d'immatriculation qui tient désormais lieu de carte de contribuable. Vous pouvez l'obtenir en ligne gratuitement sur le site web de la DGI à l'adresse : www.impots.cm.
Dans quel délai ? Vous avez 1 mois pour faire la carte grise à votre nom. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires.
3 - Quand établir un certificat de cession suite à un décès, après avoir refait la carte grise ? Si la vente a lieu 3 mois après le décès et si le véhicule a circulé, la carte grise doit d'abord être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers. Cette démarche est, toutefois, inutile si le véhicule est envoyé à la casse.
L'original d'une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cocher la case correspondant à un changement de domicile), Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (copie) Une copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise. La copie du certificat d'immatriculation.
Le genre national est défini en fonction de l'usage du type de véhicule. Sur la carte grise, vous trouverez le code correspondant au genre national de votre véhicule en case J. 1. Pour donner quelques exemple, VP correspond aux voitures, CTTE aux camionnettes et MTT2 aux motos « gros cube ».
Depuis la mise en place du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) en avril 2009, le numéro d'immatriculation est une série alphanumérique composée de deux lettres, 1 tiret, trois chiffres, 1 tiret et deux lettres.
Le numéro de formule de carte grise est une suite référencée de 11 caractères alphanumériques dont les 4 premiers chiffres constituent l'année d'édition de la carte. On le retrouve au recto du cerfa 13750 certificat d'immatriculation et au verso du coupon détachable sous la forme 2017TL15886, par exemple.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez : Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ; Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ; Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
2 - Comment remplir le mandat d'immatriculation ? La procuration d'immatriculation doit être remplie par le propriétaire du véhicule, à l'aide d'un formulaire normalisé et certifié par l'Etat le cerfa 13757.
Le mandat est l'acte par lequel une personne (le mandant) demande à une autre personne (le mandataire) d'effectuer une mission pour son nom et à son compte. Normalement, le mandat est gratuit, mais généralement, il est conclu moyennant une rémunération.