Voici ce que vous devez remplir impérativement, dans la colonne de gauche si c'est votre première année d'activité : [1] : Indiquez votre date de début d'activité dans le cadre correspondant. [6] : Indiquez le chiffre d'affaires que vous pensez réaliser cette année (ex. 2000 € c'est une estimation ☝)
Première étape si vous venez d'ouvrir votre auto-entreprise : remplir la déclaration initiale de CFE et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l'année de création de votre activité. En principe, les impôts doivent vous faire parvenir ce formulaire CFE par courrier.
Depuis le projet de loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2019, vous avez réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2021.
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum. Attention : Pour être exonéré de cotisation minimum, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000€ sur une période de 12 mois.
L'exonération de CFE lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros. Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum de CFE.
Paiement de l'acompte de CFE et/ou de l'IFER au plus tard le 15 juin 2022. Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement en ligne.
Si vous exercez votre activité chez vous, vous devez indiquer au moins 1m² de superficie : cela correspond à la surface minimum qui vous est nécessaire, ne serait-ce que pour faire votre comptabilité. En revanche, si vous avez un local dédié à votre activité, vous devez en indiquer la surface précise.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
Vous devez renseigner ici plusieurs types d'informations en fonction de votre activité : date de début d'activité types d'activité exercée, en précisant l'activité la plus importante. précisions sur l'activité : commerce ambulant ou sédentaire, activité saisonnière ou permanente.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Déclaration et paiement de la CFE
L'entreprise est tenue, en principe, de transmettre au service des impôts des entreprises, pour chaque commune d'imposition, une déclaration annuelle au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.
soit en glissant votre souris sur la barre de menu de couleur bleue. Vous sélectionnez alors « ACCES PAR IMPOTS » / « Cotisation Foncière des Entreprises » puis l'adresse d'un de vos établissements (ou l'ensemble des adresses) avant de cliquer sur « Avis d'imposition ».
par téléphone au 0821 08 60 28 (service 0,12€/min + prix d'appel)
En cas de création, avant la fin du 3ème mois suivant celui de la création ; Sinon, avant le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le micro-entrepreneur souhaite payer les cotisations minimales.
2e hypothèse si le chiffre d'affaires du [Cadre C] est inférieur au chiffre d'affaires du [Cadre A], la seconde part de la contribution est égale à : [Cadre G] = ([Cadre A] – [Cadre C]) x 2,25 %.
Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création, d'établissement ou de changement d'exploitant d'une entreprise.
Vous pouvez souscrire une déclaration de création d'entreprise ou de début d'activité en ligne (y compris si vous exercez une profession réglementée) sur formalites.entreprises.gouv.fr ou vous rendre (jusqu'au 31 décembre 2022) au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.