Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque. Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque. la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque. La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.
Attention : Le remboursement par anticipation n'est pas toujours pertinent. Plus vous allez vous rapprocher du terme de votre crédit, moins vous économiserez d'argent à le rembourser par anticipation. En effet, au début du crédit, les premières mensualités comportent beaucoup d'intérêts et peu de capital.
Pour s'en sortir, il y a plusieurs solutions comme demande de l'aide financière à des proches, faire appel à la commission de surendettement ou réaliser un regroupement de crédits pour obtenir une baisse de mensualité.
Vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre prêt de manière anticipée. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous chez l'organisme prêteur si vous en avez les moyens. Il est conseillé d'écrire une lettre en recommandé avec accusé de réception qui demande le décompte du remboursement anticipé.
Les avantages du remboursement anticipé
Il faut savoir que les intérêts et l'assurance de votre prêt immobilier dépendent de votre capital restant dû. En effectuant un remboursement anticipé partiel, vous pourrez diminuer votre capital restant dû et économiser sur le coût total de votre crédit.
Alors, pourquoi des frais peuvent-ils s'appliquer ? C'est simple : l'opération fait perdre une partie des intérêts à l'organisme prêteur. Pour combler ce manque à gagner, il peut donc exiger le versement d'une indemnité.
La suspension de crédit immobilier est une pratique également connue sous le nom de report d'échéances. Elle permet de mettre en pause le remboursement d'un prêt immobilier pendant une période donnée. Ce report peut être total ou partiel et peut permettre d'alléger une période financièrement compliquée.
Si vous ne parvenez pas à rembourser vos dettes, vous pouvez contacter une assistante sociale, qui vous accompagnera dans vos démarches et dans la recherche de solutions. Le Centre communal d'action sociale (CCAS) : au niveau local, le CCAS de votre mairie représente un interlocuteur privilégié.
L'effacement de la dette est possible lorsque la situation financière du débiteur ne lui permet pas de rembourser ses créanciers, même en plusieurs fois. Cette procédure peut être ouverte par le juge de l'exécution après décision d'une commission ou de son propre chef.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Les frais de remboursement anticipé sont prévus dans les contrats de prêt et équivalent à 3 % du montant du capital restant dû ou 6 mois d'intérêts du prêt capital remboursé au taux moyen du prêt.
Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s'opposer à un remboursement anticipé , sauf s'il s'agit d'un remboursement partiel d'un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l'intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu'il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu'au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.
Si vous ne payez pas, le prêteur peut alors demander à l'huissier de justice de vous envoyer un commandement de payer. Si vous ne payez toujours pas, le prêteur peut demander à l'huissier de justice de saisir vos biens.
Vous pouvez obtenir une suspension judiciaire des mensualités du prêt. Il faut alors saisir le tribunal afin d'obtenir des délais, au maximum deux ans. Durant cette période, aucune échéance ne sera due. Il est aussi possible de demander qu'au cours de ces deux années, les sommes ne produiront pas d'intérêts.
📌 Les raisons d'un crédit refusé
Règle de refus générique : ce type de règle correspond par exemple au fait d'être fiché Banque de France ou au fichier des incidents de paiement. Il peut aussi être le résultat d'un endettement trop important, un reste à vivre par personne au foyer insuffisant, etc.
Néanmoins, voici quelques idées concernant la mensualité à laquelle vous pouvez vous attendre pour un prêt immobilier de 100 000 euros. 100 000 euros sur 10 ans, la mensualité serait de 911 euros. 100 000 euros sur 20 ans, la mensualité serait de 496 euros.
Emprunter 50 000 euros sur 10 ans
Vos mensualités de crédit pour cet exemple sont donc de 446 € par mois. Et, pour pouvoir rembourser des mensualités de ce montant, en supposant que la banque prend en compte un taux d'endettement maximum à 35 %, il faudrait que votre salaire mensuel soit d'au moins 1 274 euros.
Vous sollicitez un emprunt de 100 000 € sur 20 ans. Vous obtenez un taux d'intérêt de 1.30 % et un taux d'assurance de 0.36 %. La mensualité sera de 505.40 € (merci le calculateur). Le salaire minimum nécessaire pour rembourser cette échéance est donc de 1 444 €.
Il permet d'acquérir sa première résidence principale et est accordé sous conditions de ressources. Le prêt à taux zéro est sans intérêts, gratuit et d'une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé d'une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.
En cas de remboursement anticipé d'un prêt suite à la vente du bien, il faut dédommager la banque pour ce remboursement plus rapide que prévu.
Pour faire la demande de désolidarisation de votre crédit immobilier, vous allez devoir en avertir votre banque. Le plus tôt sera le mieux ! La lettre de désolidarisation de votre prêt devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque.