Découvert autorisé ou découvert non autorisé, votre découvert bancaire ne peut se prolonger au-delà de 90 jours consécutifs. Passé ce délai, la banque doit vous faire une offre préalable de crédit à la consommation, valable dans un délai de 30 jours. Vous disposez alors d'un délai de rétractation de 14 jours.
8 solutions pour sortir du découvert
Ce n'est qu'à partir d'un délai de 90 jours qu'aux yeux de la loi, votre découvert doit être requalifié en crédit à la consommation. La banque contacte le client concerné pour lui faire une offre de prêt respectant les dispositions du Code de la consommation.
Peut-on rembourser son découvert en plusieurs fois ? Pour réussir à régulariser plus facilement son découvert non autorisé, le titulaire d'un compte bancaire peut demander à sa banque une facilité de paiement, c'est-à-dire un remboursement en plusieurs fois.
Au-delà de 90 jours consécutifs de découvert, les conséquences deviennent plus importantes. Jusqu'au 20 novembre 2026, la banque doit vous remettre une offre préalable de crédit. Elle est valable 30 jours et vous bénéficiez alors d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature.
Initiative de la banque
Si vous avez une autorisation de découvert à durée indéterminée, votre banque peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois minimum.
Pendant combien de temps pouvez-vous vous permettre un compte en découvert? Vous disposez d'un délai d'un mois pour apurer votre découvert.
Vous pouvez faire une demande de délai de paiement :
Vous pouvez effectuer une demande de modification de découvert autorisé à la hausse ou à la baisse : dans votre espace client internet, dans la rubrique Consulter > Comptes bancaires > Découvert autorisé.
La CAF ne propose pas d'aide spécifique pour rembourser un découvert, mais elle peut vous accorder une aide financière exceptionnelle, un prêt d'honneur ou un acompte sur prestation selon votre situation. Ces dispositifs permettent de souffler financièrement le temps de retrouver un équilibre.
Lorsque votre découvert est supérieur à 3 mois, votre banque doit exiger le remboursement immédiat de votre découvert ou vous faire une offre de crédit, valable pendant 30 jours.
Les dettes effaçables incluent les dettes bancaires, alimentaires, fiscales, tandis que certaines, comme les dettes pénales, demeurent non effaçables. Les conséquences de l'effacement de dettes incluent une interdiction de souscrire de nouveaux prêts et une inscription au FICP.
Le découvert bancaire autorisé
Le montant de ce découvert autorisé est fixé par votre banque en fonction de vos besoins mais aussi de vos revenus mensuels. En effet, si vous touchez 1500€ par mois votre découvert autorisé ne dépassera, que rarement, le montant de votre salaire mensuel.
Vérifier régulièrement ses comptes
Pour éviter un découvert, il est indispensable de surveiller ses flux financiers très régulièrement. Cela vous évitera notamment de réaliser des dépenses non essentielles faisant basculer votre solde dans le négatif. Vous pourrez ainsi les reporter à plus tard.
Un rachat de crédits peut permettre d'intégrer le découvert bancaire aux sommes rachetées, et ainsi, de rembourser son découvert en plusieurs fois avec un taux plus avantageux. Un rachat de crédits avec découvert peut être plus difficile à obtenir : il faudra alors présenter des revenus stables et de bonnes garanties.
Puis-je retirer de l'argent si je suis à découvert ? Il est possible de retirer de l'argent même en étant à découvert. Mais attention, il ne faut pas avoir dépassé le montant du découvert autorisé. En effet, il est impossible de retirer de l'argent si le découvert autorisé est dépassé.
> Les découverts autorisés aux particuliers peuvent être de courte durée, car valable pour faire face à des difficultés de trésorerie ponctuelles – une quinzaine de jours : on parlera alors de « facilité de caisse » – ou d'une durée plus longue – 30 jours pour notre correspondant – mais toujours de moins de 90 jours.
Les découverts bancaires n'ont pas d'incidence sur votre pointage de crédit tant que vous les résolvez de manière appropriée. Toutefois, si vous les ignorez pendant trop longtemps, vos soldes négatifs seront envoyés à une agence de recouvrement, ce qui aura un impact négatif sur votre pointage de crédit.
Par définition, un plan d'apurement pour découvert bancaire est un échelonnement de son remboursement. Pour mettre en place un plan d'apurement, le client peut contacter directement sa banque pour demander sa mise en place sous forme de contrat.
Où s'adresser ? La demande peut être faite par écrit ou à l'oral lors d'un entretien. Il faudra cependant fournir les pièces qui justifient les difficultés financières de la société et indiquer de manière détaillée les circonstances dans lesquelles elle s'est retrouvée en difficultés.
Commencez par une introduction : adressez-vous au destinataire avec respect et indiquez l’objet de la lettre : demander un accord de plan de paiement. Contextualisez ensuite votre demande en expliquant brièvement les circonstances, telles que des difficultés financières ou des imprévus.
Comment élaborer un échéancier de paiement ?
Si le compte est en découvert au-delà de 90 jours consécutifs, la banque doit soumettre au titulaire du compte une offre préalable de crédit à la consommation , valable dans un délai de 30 jours. Le titulaire dispose alors d'un délai de rétractation de 14 jours.
Pour aller en négatif sur votre compte à vue, vous devez disposer d'un découvert sous la forme d'une Facilité de caisse ou d'un Crédit Confort. Si ce n'est pas le cas, le paiement d'un montant supérieur au solde du compte à vue ne sera pas exécuté, sauf s'il s'agit du règlement de vos dépenses avec une carte Visa.
Lorsque votre banque restreint vos moyens de paiement, votre banque ne peut jamais vous empêcher de retirer l'argent que vous avez sur votre compte.