Vous êtes totalement libre de refuser à tout moment une rencontre de médiation. Par contre la médiation pénale qui a été organisée à la demande du Procureur de la République en lieu et place d'une audience devant le Tribunal nécessite votre présence.
Inconvénients. Voici certaines raisons de ne pas avoir recours à la médiation : Bien qu'elle soit moins chère que le recours au tribunal, vous pourriez devoir quand même payer le médiateur. Les partenaires partagent habituellement ces frais.
Au terme de la médiation, le médiateur propose un arrangement aux parties. Chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur : en cas de refus par l'une, l'autre ou les 2 parties, le juge reprend le cours du procès, en cas d'accord entre les parties, le médiateur établit un écrit.
Une tentative de médiation ou de recherche de solution amiable est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5 000 € et pour les actions relatives aux litiges suivants : Bornage. Certaines servitudes. Distances des plantations (arbres et haies)
Le médié a la possibilité de renoncer volontairement à la procédure en règlement collectif de dettes. Il peut en faire la demande par simple courrier au tribunal. En cas de décès du médié, sa procédure prend fin. Il faut toutefois attendre la décision de clôture du tribunal pour que la fin de procédure soit effective.
La loi dispose que les frais de médiation et les honoraires du médiateur sont à charge de toutes les parties à parts égales, mais les parties peuvent prévoir une autre répartition.
Toutefois, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur ou d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis (article 131-10 CPC). La durée de la médiation est fixée dans l'accord de médiation.
La médiation est particulièrement adaptée dans les cas suivants : Conflit du fait d'un dysfonctionnement de la relation entre les parties : le médiateur sera en mesure de rétablir la relation entre les deux parties en ayant par exemple une discussion individuelle avec chacune d'entre elles.
Depuis le 1er janvier 2020, pour certains litiges de voisinage, il est obligatoire, avant de saisir le juge, d'engager une tentative de conciliation ou de médiation avec votre adversaire.
Coût de la médiation : Médiations conventionnelles : particuliers (y compris familiales) : 180 € TTC / heure. entreprises : 250 € HT / heure.
À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, ...
Le déroulement de la médiation
La durée de la médiation peut être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois maximum, à la demande du médiateur. Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
Le médiateur peut mettre fin à la médiation lorsqu'il estime qu'il serait contre-indiqué de la poursuivre. Pendant la médiation, vous pouvez suspendre le processus, pour consulter votre avocat s'il n'est pas présent ou toute autre personne (expert….). La médiation peut conduire à un accord, total ou partiel ou non.
Par exemple, la médiation peut être inappropriée pour les causes dans lesquelles il y a des allégués de fraude, de conduite déloyale, de malversations ou lorsque les parties souhaitent résoudre une question de droit.
Si la médiation n'apporte pas une réponse satisfaisante, le consommateur peut faire appel à des associations de consommateurs, qui peuvent le conseiller sur d'autres voies de recours, ou saisir le juge.
Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite : Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale. la médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.
Votre adversaire peut refuser la conciliation, le conciliateur ne peut pas l'y obliger. Dans ce cas, vous n'avez pas d'autre solution que de saisir le tribunal. Si votre adversaire accepte la conciliation, vous chercherez, avec l'aide du conciliateur, un terrain d'entente.
En cas d'échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d'échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l'irrecevabilité de leur demande.
La médiation judiciaire est en revanche confiée à un médiateur, tiers externe à la juridiction ainsi que le prévoit l'article 131-1 du CPC qui dispose que le juge, saisi d'un litige, peut le désigner avec l'accord des parties. La conciliation est gratuite pour les parties et la médiation est une prestation payante.
En plus d'être une démarche commune, la médiation est plus rapide, moins coûteuse, confidentielle et elle favorise le rapprochement entre les parties. Ce rapprochement permet de maintenir des relations interpersonnelles harmonieuses et de préserver le lien de confiance entre les personnes.
Le fondement de la médiation réside dans la volonté des parties en conflit de recourir ou non à un processus de médiation. Il s'agit donc d'un processus volontaire. De là découle le fait que les parties peuvent choisir leur médiateur en toute liberté.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.