Votre lettre annoncera votre intention de préciser vos doléances après que vous aurez procédé à une analyse détaillée de la facture ; ce que vous ferez effectivement sans tarder. La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture.
Il n'existe pas de date maximale pour contester une facture mais il est préférable de le faire dans un délai raisonnable et le plus rapidement possible. Les tribunaux indiquent comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture.
La demande d'annulation d'une facture est adressée par le client à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame, Monsieur, Par ce courrier, je vous informe de ma décision de contester le montant de… € (précisez) de votre facture n° (rappel du numéro de la facture) en date du (indiquez le jour exact), relative à (expliquez à quoi correspond cette facture).
COMMENT ANNULER UNE FACTURE NON PAYÉE ? Pour modifier ou annuler une facture non payée, il vous faut établir une facture rectificative. Concrètement, la facture rectificative reprend le contenu de l'original, mais corrigée des informations manquantes/erronées.
La création d'une facture d'avoir vous permet d'annuler une facture acquittée. Ce document comptable appelé également note de crédit ou note d'avoir est une facture au montant négatif qui fait référence à la facture initiale avec le numéro et la date.
La facture rectificative doit explicitement faire référence à la facture originale. La facture rectificative doit ainsi absolument comporter la mention “Annule et remplace”, et préciser le numéro de la facture d'origine à laquelle elle fait référence ainsi que sa date d'émission.
Commencez par faire appel à un huissier ou un avocat, qui constituera un dossier. Une injonction à payer pourra alors être mise en place [3]. Le cas échéant, si le client persiste à ne pas régler la facture, vous pourrez formuler une assignation en référé [4], voire ensuite une assignation au fond [5].
Le mieux est de vous adresser directement à la compagnie d'électricité, de gaz, d'eau ou au prestataire afin de lui signaler l'anomalie. Vous pouvez téléphoner au service clientèle pour demander une vérification de votre facture.
Monsieur, J'ai bien reçu votre courrier de mise en demeure du [date] me demandant de régulariser mon compte qui est débiteur depuis le [date]. Bien que je ne conteste pas la créance qui existe entre nous, je vous demande de bien vouloir m'accorder un délai supplémentaire afin de m'acquitter de ma dette.
Concrètement, l'annulation d'une facture telle que nous l'entendons, c'est-à-dire, refaire la même facture, avec le même numéro, entraîne une incohérence dans votre comptabilité. En cas de contrôle, cette incohérence, même si vous pouvez l'expliquer rationnellement, est une infraction fiscale lourdement sanctionnée.
Pour obtenir le remboursement des frais engagés pour votre client, vous devez formaliser la somme dépensée en l'intégrant dans la facture. Il s'agit de la note de débours. Votre facture se présente donc de cette façon : Les frais correspondants à votre prestation de service ou aux produits vendus.
Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, pour les retards dans le paiement d'une facture entre deux professionnels, le législateur a prévu des sanctions administratives plus lourdes. Désormais, les personnes morales sont passibles d'une amende pouvant atteindre 2 millions d'euros (contre 375 000 euros avant la loi).
Si vous vous apercevez que les délais ne sont pas respectés ou que le travail ne correspond pas à la prestation indiquée sur le devis artisan, libre à vous de ne pas payer l'artisan. Il convient bien sûr de lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour lui indiquer les raisons de votre refus de payer un artisan.
Votre lettre annoncera votre intention de préciser vos doléances après que vous aurez procédé à une analyse détaillée de la facture ; ce que vous ferez effectivement sans tarder. La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture.
Pour pouvoir faire une demande d'injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu'il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal.
Envoyer une mise en demeure pour facture impayée
Généralement envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle permet d'exiger officiellement à son débiteur le paiement de sa dette. La mise en demeure constitue, au contraire de la simple lettre de relance, une interpellation formelle.
Restez professionnel et soyez bref mais précis : Rappelez le numéro de la facture que l'on doit vous payer. Soyez très clair sur la date à laquelle vous attendez le paiement. Demandez comment vous allez être payé
Délai d'émission d'une facture
La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.
S'il s'agit d'une erreur sur une facture déjà payée, il ne vous est plus possible de procéder comme décrit plus haut. En effet, la seule solution est d'éditer un avoir. Il s'agit d'une document comptable permettant d'annuler une facture ou de corriger une facture dont le montant est erroné par exemple.
Pour annuler une facture, aucun paiement ne doit lui être rattaché. Si votre facture est dans l'état En paiement ou Payé, cliquez sur le ou les paiement(s) et supprimez le(s). Une fois tous les paiements supprimés, votre facture se retrouve dans son état initial : Enregistré ou Envoyé.