Date et signature du débiteur. Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier. Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Madame, Monsieur, Par ce présent courrier, je vous demande un règlement fractionné de la facture ou de la dette au numéro de contrat Z d'un montant de Y euros sur X mois. Je vous remercie de l'attention portée à mon courrier et je vous prie de recevoir l'expression de ma considération la meilleure.
La lettre d'engagement est une lettre par laquelle une entreprise informe un candidat de son intention de le recruter. Il s'agit donc d'un courrier dans lequel elle s'engage à embaucher le salarié, à certaines conditions (prévues dans la lettre). En pratique, la lettre d'engagement présente plusieurs intérêts.
Une lettre est toujours conventionnelle dans sa forme : une feuille de format A4, un fond blanc (oublier les lignes ou la couleur), format à l'italienne. Une lettre comporte obligatoirement les coordonnées de l'expéditeur, celles du destinataire, la date et lieu de rédaction.
La lettre d'embauche est une commodité pour l'employeur et une garantie pour le salarié. Elle engage le premier comme le ferait un contrat de travail définitif. Alors que la lettre d'engagement est un procédé employé de plus en plus fréquemment lors des recrutements, sa portée juridique reste mal connue.
Un accord à l'amiable ou une transaction doit être rédigé(e) par écrit en autant d'exemplaires authentiques qu'il y a de parties. La convention doit décrire de manière complète et précise le conflit auquel les parties souhaitent mettre fin.
Étaler ses dettes avec l'huissier de justice
On lui expose la situation. L'huissier peut éventuellement obtenir pour le débiteur un échéancier pour payer la dette, si la demande est bien sûr justifiée et que le créancier accepte le plan de paiement.
Le nom et les coordonnées de l'emprunteur. Le nom et coordonnées du prêteur. Le montant du prêt en lettres et chiffres. Le type moyen de paiement utilisé : espèces, chèque ou virement bancaire.
Une promesse de paiement est un document écrit par lequel un emprunteur s'engage formellement à rembourser une certaine somme d'argent dans un délai déterminé.
Les promesses de payer sont des contrats par lesquels on s'engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants.
Vous lui donnez votre accord. J'ai bien reçu votre courrier du ___ (indiquer la date) qui accompagnait votre rapport sur le ___ (indiquer la nature du rapport). J'ai lu votre dossier avec la plus grande attention.
Quelle est la valeur juridique de la lettre d'intention ? Par principe, la lettre d'intention n'a aucune valeur contractuelle, elle ne contient aucune obligation concernant la réalisation de la cession. Par ce dispositif, les parties s'engagent à entrer en négociations sous certaines conditions.
Vous devez conclure la négociation au bon moment : ni trop tôt (risque de ne pas explorer toutes les possibilités) ni trop tard (possibilité de ne pas créer une mauvaise relation ou de ne pas aboutir). En bref, évitez de dire oui trop rapidement, mais essayez toujours d'avoir la possibilité de dire oui.
L'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu'un accord a été trouvé.
Madame / Monsieur _____________________________________ demeurant à _______________________________. ci-après désigné(e) „le / la salarié(e)“; ont conclu le présent CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ; un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ; la signature de l'expéditeur.
Dans la pratique, la sommation prend généralement la forme d'une lettre recommandée. Prise dans ce sens, la sommation constitue une mise en demeure.
Une lettre de mise en demeure de payer peut être envoyée par : le service contentieux de l'entreprise, chargé de recouvrer les factures impayées ; une société de recouvrement de créances mandatée par le créancier.
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ? Il s'agit d'un document écrit obligatoire pour les emprunts personnels au delà de 1500 euros, dans lequel le débiteur (personne redevable d'une dette) et le créancier (personne qui fait crédit au débiteur) reconnaissent l'existence de la dette.