Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Une déclaration personnelle est une déclaration qui explique en détail pourquoi vous avez fui votre pays d'origine et / ou pourquoi vous craignez maintenant retourner dans votre pays d'origine. Il se compose d'une liste de paragraphes numérotés. Il est peut-être la partie la plus importante d'une demande d'asile.
L'attestation sur l'honneur ou déclaration sur l'honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel. De plus, la déclaration doit se faire par écrit, soit lettre manuscrite ou dactylographiée, sauf mention contraire.
Je soussigné (nom et prénoms du parent hébergeant), né à (lieu de naissance) le (date de naissance) et demeurant au (adresse complète du domicile), déclare sur l'honneur que (nom et prénoms du fils hébergé), né à (lieu de naissance du fils hébergé) le (date de naissance) est hébergé à mon domicile depuis le (date ...
Je soussigné(e) M/ Mme (nom, prénom)……………………………………………………………... Né(e) le ……………………../……………………./………………… A …............................................................................................................................
Un témoignage écrit doit obligatoirement faire mention des « noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession » du témoin « ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ».
L'identité et les coordonnées de la personne qui fait l'objet de l'attestation : nom, prénom, date de naissance, adresse ; Les mêmes informations concernant son auteur ; et. Le lieu de rédaction du document.
Il s'agit d'un formulaire par lequel vous, en qualité de parent, donnez l'autorisation à votre enfant mineur de quitter le pays, éventuellement sous l'accomagnement d'une autre personne ou d'une organisation. Votre signature doit alors être légalisée par le service population.
Vous devez fournir les documents suivants : Attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée. Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation. Justificatif de domicile de ce même parent.
" Pour valoir ce que de droit", est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne.
Attestation sur l'honneur, définition
L'attestation sur l'honneur est une lettre où l'auteur effectue une déclaration qu'il atteste véridique et qu'il doit signer. La déclaration sur l'honneur est régulièrement demandée quand aucun autre justificatif ne peut prouver la véracité des faits avancés.
(Droit) Locution généralement écrite à la fin d'un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l'a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l'auteur dans ledit document.
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois. Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière) Quittance de loyer de moins de 6 mois.
Une copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge sous son toit. Une autre copie d'un justificatif de domicile (certificat d'imposition, quittance d'assurance logement, titre de propriété…) du particulier hébergeant.
Je soussigné(e), (préciser le nom et prénoms) demeurant au (indiquer votre adresse) atteste sur l'honneur exercer l'autorité parentale en qualité de père / mère sur (préciser le nom et prénoms l'enfant) né(e) le (indiquer la date de naissance de l'enfant).
Je soussigné (préciser prénom, nom), demeurant (préciser), (père, mère, tuteur, tutrice, etc.) de l'enfant (préciser prénom, nom) né le (date) à (préciser), et disposant du plein exercice de l'autorité parentale sur cet enfant, autorise ce dernier à (préciser la nature de l'autorisation : se rendre à...
La lettre de consentement doit comprendre les renseignements suivants : Noms et coordonnées des parents de l'enfant. Nom et coordonnées de l'enfant qui voyage (indiquer les renseignements sur son passeport et son acte de naissance)
Vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession, votre lien de parenté s'il existe. Vous devez indiquer les faits auxquels vous avez assistés ou ce que vous avez personnellement constatés. L'attestation est écrite, datée et signée de votre main.
L'attestation doit mentionner vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Vous devez indiquer le cas échéant, votre lien de parenté ou d'alliance avec les parties. Vous devez également spécifier s'il existe un lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts entre vous.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits. Ils prennent la forme d'attestation ou parfois d'autres formes comme une lettre ou un courrier d'un témoin. Le juge peut recevoir ces écrits. Il peut aussi demander aux parties des attestations de manière à l'éclairer.
Si vous avez des preuves qu'il s'agit effectivement d'une injustice, vous pouvez rédiger une lettre de témoignage en sa faveur. Si vous n'êtes pas témoin des faits, une interprétation personnelle de la situation pourrait se retourner contre vous.