La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision. La motivation doit indiquer : les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision. et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés (comme un acte administratif unilatéral) et qui modifie l'ordonnancement juridique.
Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice.
L'acte administratif émane d'une personne publique. L'acte est administratif parce qu'il émane d'une autorité administrative, c'est-à-dire d'une personne publique. On parlera de décret du Président de la République ou du premier ministre, de délibération du conseil municipal ou d'arrêté du maire et du préfet.
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative (Cf. Hiérarchie des normes).
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Dans la plupart des pays, un document administratif se définit comme « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une administration dispose ».
Lieu, date, Madame, Monsieur, Le (date de la réception de la décision), vous m'avez notifié par écrit que (précisez le contenu de la décision de son service). Par la présente lettre, je vous adresse un recours gracieux dirigé contre votre prise de décision.
L'article 678 du CPC exige que la décision soit notifiée aux avocats que dans l'hypothèse où la représentation est obligatoire.
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition. Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, c'est-à-dire d'expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits à rendre cette décision. Ce principe est une garantie essentielle pour le justiciable.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Le processus de prise de décision est une méthode qui consiste à rassembler des informations et à évaluer les alternatives, avant de faire un choix définitif ; le tout, dans le but de prendre la meilleure décision possible.
Principe. En général, le jugement désigne une décision rendue par un tribunal. Mais au niveau de la procédure, le terme de jugement est souvent employé de manière plus large pour désigner toutes les décisions des juridictions.
Définition de décision
Jugement qui apporte une solution. ➙ arrêt, décret, sentence, verdict. Décision judiciaire.
Une fois le recours gracieux reçu, la collectivité dispose d'un délai de deux mois pour répondre : si elle accepte la réclamation et retire ou modifie l'acte administratif défavorable, le litige prend fin ; si elle rejette le recours gracieux, le litige peut continuer devant le juge.
La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
Elle comprend les correspondances sous toutes leurs formes, les documents de relation et les actes administratifs selon leur usage et leur contenu. Le document administratif présente des caractéristiques de forme et de fond, communs : l'en-tête, le timbre, le style… il comporte surtout le sceau de l'Etat.
Document administratif
Il s'agit de tous les documents produits ou reçus par les administrations dans le cadre de leur mission de service public, quels que soient leur date, leur forme ou leur support ( Article L300-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration).
Les fondements du style administratif sont essentiellement constitués par trois faits de caractères, à savoir : - La mission d'intérêt général dont l'Administration est investie ; - La responsabilité de l'Etat qui est engagée par l'action de l'Administration ; - La notion de hiérarchie.
Le terme cinquième pouvoir peut être utilisé pour désigner Internet, l'opinion publique, le système économique ou simplement la monnaie.