Si vous n'avez plus votre contrat d'apprentissage vous pouvez essayer de demander à la chambre des métiers du département ou au centre d'apprentissage dans lequel vous avez fait votre apprentissage si ils peuvent vous délivrer une copie du contrat ou d'une moins une attestation.
Si l'apprentissage a eu lieu chez un patron : contrat d'apprentissage. Commune où avait lieu l'apprentissage (si l'apprentissage était effectué hors du département, s'adresser aux archives du département correspondant – le lieu de résidence ou celui de scolarité ne sont pas pris en compte)
Donc si vous avez perdu votre contrat d'apprentissage, il faut tenter de l'obtenir auprès de l'entreprise où vous avez été employé comme apprenti.
Ce code peut être obtenu sur le site du ministère du Travail www.travail.gouv.fr.
Quelles sont les autres entités impliquées dans l'enregistrement du contrat d'apprentissage ? Au-delà des OPCO, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage passe ensuite par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les infos sont transmises à la DGEFP.
La DGEFP transmet le contrat à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la mise en place du paiement de l'aide exceptionnelle à l'embauche. L'ASP verse ensuite cette aide mensuellement.
A la fin du contrat d'alternance, l'alternant reçoit les mêmes documents qu'un salarié en fin de contrat (CDD ou CDI). En effet, en tant qu'employeur, vous devez lui remettre les documents suivants : Certificat de travail. Attestation Pôle Emploi.
Le formulaire Cerfa doit impérativement être signé par l'employeur, par l'apprenti (par son représentant légal si l'apprenti est mineur) et visé par le centre de formation de l'apprenti (CFA). Le Cerfa est le contrat de travail entre l'apprenti et l'entreprise.
À l'origine, Cerfa ou CERFA était l'acronyme de « centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs ». Aujourd'hui, ce terme désigne, par extension les formulaires administratifs élaborés et enregistrés par ce centre. Le formulaire Cerfa est un formulaire administratif réglementé.
Retraite et apprentissage : droits depuis le 1ᵉʳ janvier 2014. Chaque trimestre d'apprentissage après le 1ᵉʳ janvier 2014 compte comme 1 trimestre pour la retraite. En cas de rémunération insuffisante, l'État paye pour vous les cotisations manquantes. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour obtenir ces trimestres.
Pour obtenir le duplicata du certificat de travail, il faut vous adresser à votre ancien employeur : Directement auprès du service des ressources humaines ou du secrétariat de direction si vous êtes resté en bons termes. Il vous délivrera la copie du certificat de travail sans problème.
Si l'apprenti n'a pas signé de contrat d'apprentissage au début de sa formation, il bénéficie de 6 mois à compter de la date de début de sa formation pour en trouver un au lieu de 3 mois en temps normal.
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). L'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.
Depuis la loi du 20 janvier 2014, les années d'apprentissage sont prises en compte à 100 % pour les droits à la retraite. Par ailleurs, les assurés ayant effectué des périodes d'apprentissage avant 2014 peuvent racheter des trimestres non validés à un tarif préférentiel.
Quels documents fournir lors d'une demande de duplicata de formulaire Cerfa 02 ? Cette démarche n'existe plus. Soit la préfecture l'envoi par courriel soit il faut faire une demande sur le site de "démarches simplifiées".
Le CERFA 02 (n°11246) est l'ancien formulaire national de demande de permis de conduire délivré avant 2018. Il est aujourd'hui appelé attestation d'inscription au permis de conduire (reçue sur l'ANTS). Ce document est obligatoire pour vous présenter à l'examen du code de la route ou pour faire des leçons de conduite.
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Formulaire 13750*07) Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet.
L'original est délivrée en mairie.
La remise des documents de fin de contrat au salarié par l'employeur est obligatoire. Généralement, l'employeur envoie les documents de fin de contrat au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile. Or, l'employeur n'a légalement aucune obligation de le faire.
Les documents de fin de contrat sont dits « quérables » et non « portables ». Cela signifie qu'en principe, la seule obligation de l'employeur est de les tenir à la disposition du salarié, lequel doit alors aller les chercher. Il est fréquent que l'employeur les envoie par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation France Travail au salarié ? L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE). Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Un alternant travaille bien, mais il n'y a pas assez de budget pour l'embaucher, peut-on cumuler ses contrats ? Oui ! C'est possible uniquement dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
Il peut refuser de le prendre en charge en cas d'inéligibilité de la formation visée ou de non-respect des conditions légales relatives à l'âge de l'apprenti, au maître d'apprentissage ou à la rémunération minimale de l'apprenti. Le refus de prise en charge fait obstacle à l'exécution du contrat d'apprentissage.
Connectez-vous aux services en ligne et accédez à votre espace personnel pour saisir votre contrat d'apprentissage. Délai : maximum 5 jours ouvrables après la date de début d'exécution du contrat. Vous imprimez le Cerfa qui doit être signé conjointement par l'apprenti et l'employeur.
La signature électronique du contrat d'apprentissage
Les contrats d'apprentissage doivent être signés par deux parties (apprenti et entreprise) et comporter, en annexe, une convention signée avec le CFA.