Pour débloquer votre assurance-vie, il suffit d'adresser une « demande de rachat » auprès de l'établissement où vous avez souscrit votre contrat. La demande se fait par écrit, par le biais d'un courrier avec un accusé de réception.
Comment reprendre l'argent d'une assurance-vie ? Pour demander un rachat du contrat d'assurance vie, il faut adresser une demande directement à son assureur (ou au gestionnaire du contrat). Cette demande peut être effectuée en ligne, ce qui est de loin le plus simple dès que cette option est proposée.
Vous devez envoyer le tout en courrier recommandé avec avis de réception. Votre demande pourra être traitée par la Banque Postale sous 15 jours, pour un remboursement de votre rachat sous 2 mois maximum (sous forme de virement bancaire).
Il n'y a pas de plafond de retrait (si ce n'est, bien évidemment, la valeur de votre contrat). Si votre contrat a plus de 8 ans, vous bénéficierez d'un abattement de 4600 € par an sur la part d'intérêts que vous retirerez au cours de l'année (plafond porté à 9200 € pour un couple).
Elles peuvent être : une copie de l'acte de décès du souscripteur, le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance vie (ou une déclaration sur l'honneur de perte de ce document), une photocopie de la carte d'identité ou du passeport ainsi qu'un RIB.
Lorsque vous renoncez à votre contrat, l'assureur doit vous restituer l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre lettre recommandée.
Selon l'article 132-23-1 du Code des Assurances, le délai légal pour le déblocage d'un contrat d'assurance vie est fixé à un mois. L'assureur est donc tenu de ne pas outrepasser ce délai. Quand le dossier de l'assuré est prêt, les fonds doivent être débloqués par chèque ou par virement bancaire.
L'inconvénient réside dans le fait de se constituer un capital sans s'en rendre compte. Ces versements peuvent être suspendus à tout moment. Les versements libres sont possibles également à tout moment.
Motif de votre rachat = besoin de liquidités, complément de revenu, consommation courante, achat immobilier, etc. Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, permis de conduire, titre de séjour ou passeport). Copie de votre contrat d'assurance vie.
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Les contrats d'assurance-vie souscrits et/ou alimentés avant vos 70 ans bénéficient d'un avantage fiscal important. Si vous clôturez votre vieux contrat d'assurance-vie souscrit et/ou alimenté avant vos 70 ans, vous abandonnez la fiscalité attrayante attaché à ce versement avant 70 ans.
Une résiliation à tout moment pour le souscripteur
Le souscripteur a la faculté de résilier définitivement son contrat d'assurance-vie à tout moment. C'est le seul produit d'assurance qui autorise l'assuré à résilier dès qu'il le souhaite sans devoir respecter un délai de préavis.
Vous n'avez pas besoin de fournir un motif de résiliation de votre assurance à La Banque Postale. La lettre de résiliation doit être adressée à La Banque Postale en recommandé avec accusé de réception.
Une demande de rachat de crédit peut être réalisée par tout type de profil emprunteur. La demande de financement est à adresser à l'organisme prêteur de son choix par courrier ou directement en ligne. C'est simple et rapide. Toutefois, le regroupement de prêts en cours est soumis à une série de conditions.
Le rachat de tout ou partie des sommes investies dans un contrat d'assurance-vie est l'opération par laquelle le souscripteur prélève son épargne avant le terme du contrat. En pratique, cela se traduit par le retrait de tout ou partie des sommes placées.
Lorsque votre contrat atteint 8 ans ou plus, vous bénéficiez d'un abattement fiscal annuel de plusieurs milliers d'euros sur l'ensemble des produits de votre contrat. Cet abattement s'élève à : 4 600€ pour une personne seule, et 9 200€ pour un couple.
Les contrats d'assurance vie ont servi une rémunération moyenne de 3,10% en 2021. Si le rendement du fonds euros est resté stable à 1,30% selon France Assureurs, la performance des supports risqués a, elle, grimpé à 9%, bien aidée par la remontée des marchés actions.
Qui peut bloquer une assurance vie ? Le recours peut être intenté par toute personne qui juge que ces primes présentent un caractère manifestement exagéré. Dans la majeure partie des cas, ce recours est intenté par les héritiers de l'assuré.
L'assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession. Le capital transmis hors succession bénéficie donc de la fiscalité favorable de l'assurance vie.
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen. La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est très importante. Elle permet de déterminer à qui sera transmis le capital suite au décès du souscripteur. Elle précise aussi les modalités de répartition entre les bénéficiaires désignés.
Pour clôturer un contrat d'assurance-vie, il faut faire rédiger une demande et l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur. Il faut y joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte sur lequel les fonds demandés doivent être transférés.
La résiliation du contrat pourra être effectuée dans tous les cas à son échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception. (ex: Avisys Protection Famille, Premunys Accidents, Serenia, Seralys Premiers frais...)
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance après 1 an d'adhésion, sans être exposé à des pénalités.