L'acceptation effectuée dans le pays natal mise à part, il faut, en Espagne effectuer une action devant notaire comportant tous les héritiers concernés en plus d'une attribution de leur part. Ainsi si tous les héritiers n'acceptent pas ou ne sont pas présent cela entraîne un blocage de procédure.
En Espagne, l'héritage est constitué de l'ensemble du patrimoine du défunt, c'est-à-dire des biens et des droits, mais aussi des obligations. Par conséquent il se divise en deux parties: l'actif, qui inclut les biens et les droits, et le passif, constitué des dettes.
Un virement succession ou héritage est effectué par le notaire sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est compris entre 2 et 4 semaines.
Jusqu'à 7 993 € d'héritage, vous paierez 7.65 %. De 7 993 à 31 956 € : 7.65 % à 10.2 %. Héritage de 31 956 € à 79 881 € : 10.2 à 15.3 %. De 79 881 € à 239 389 € : vous devez payer entre 15.3 % et 21.25 %.
Le délai de droit commun en matière de prescription de succession est de 6 ans. Cela signifie que si l'administration fiscale entend rectifier la déclaration de succession qui lui a été déposée, elle doit agir auprès du ou des héritiers dans le délai de 6 ans à compter de la date de décès.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
Par exemple, en France ou en Belgique, le notaire se charge de faire toutes les démarches au nom des héritiers ; cependant en Espagne, le rôle du Notaire est différent et il n'intervient qu'à la fin de la procédure pour la signature de l'Acte de Partage de la Succession.
Les droits de donation sont actuellement totalement ou largement exonérés dans la plupart des régions espagnoles. Cela signifie que la plupart des Français ou Belges qui souhaitent maintenant donner leur bien immobilier aux enfants ne paieront en Espagne presque aucun impôt à ce sujet.
Vous économiserez des impôts
Par conséquent, le fait d'avoir un testament en Espagne sera également bénéfique (au lieu de celui de votre pays d'origine uniquement). Et cela en raison de l'impôt correspondant à payer : le droit de succession et de donation.
Quelle est la différence entre donation et succession ? Les termes de donation et de succession sont associés à la transmission de patrimoine. La donation permet d'aider des personnes de son vivant et de limiter la portée des droits à payer. La succession ou héritage vise la transmission de ses biens, après son décès.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Notez également que les héritiers peuvent vérifier la liste des comptes bancaires détenus par le défunt en interrogeant le fichier des comptes bancaires (Ficoba) qui recense les comptes existants dans tout établissement bancaire (démarches sur www.service-public.fr).
Pour obtenir le certificat successoral européen, vous devez être exécuteur testamentaire, légataire ou héritier d'une succession ouverte depuis le 15 août 2015 présentant un élément d'extranéité (bien à l'étranger, résidence du défunt dans un pays autre que celui de sa nationalité, etc.).
Vous pouvez déposer une demande de NIE directement en Espagne ou auprès du poste consulaire de votre lieu de résidence. Vous pouvez déposer votre demande personnellement ou vous faire représenter par une personne dûment habilitée. Votre présence ou celle de la personne qui vous représentant est obligatoire.
Les rentabilités locatives sont très intéressantes en Espagne, y compris dans les plus grandes villes. Valence, troisième ville d'Espagne, affiche une rentabilité locative de 5,9 % et des prix au m² de 1 836 € en moyenne, selon Masteos. La rentabilité va même jusqu'à 8 % dans certains quartiers.
Les héritiers directs libres d'impôts
Le Droit de Successions au Portugal prévoit le paiement d'un impôt au taux de 10% sur la valeur du patrimoine légué, localisés sur le territoire national. Ainsi tous les héritiers ne sont pas amenés à payer cette impôt.
Vous aurez besoin d'un document d'identité (DNI, CIF ou NIE), de l'Escritura de la maison, de la Nota Simple, du certificat d'efficacité énergétique, les derniers reçus de L'IBI et des dernières factures, du certificat de la communauté…
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
Les biens dont le défunt était usufruitier. Lorsque le défunt ne détenait que l'usufruit d'un bien - c'est-à-dire le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus -, cet usufruit s'éteint à son décès et n'entre pas dans la succession.
Pour le cas d'un héritier unique, débloquer un compte après un décès est une démarche simplifiée. En effet, l'acte de notaire ne sera pas nécessaire. Ainsi, il vous suffira d'envoyer un courrier alertant de l'état de la succession du compte bancaire à la banque du défunt.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.