Si votre ex ne paie pas les frais extra ordinaires réclamés, adressez-lui un rappel ou tentez de trouver une solution amiable éventuellement avec l'aide d'un médiateur familial. Sans réaction de sa part, adressez-vous à un huissier de justice pour entamer des procédures de récupération.
« Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3].
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c'est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière. Ces frais ne sont pas compris dans la contribution alimentaire.
A ce titre, les achats de vêtements, affaires scolaires, frais du quotidien, coiffeur, cantine, etc. ne sont a priori pas du tout des dépenses exceptionnelles et sont couvertes par la pension alimentaire.
En principe, les frais extraordinaires doivent être réglés à la fin de chaque trimestre : le parent qui demande le paiement doit communiquer le décompte des frais et la copie des justificatifs ; le parent qui doit payer doit le faire dans les 15 jours qui suivent la communication du décompte et des justificatifs.
L'ensemble des affaires de l'enfant doit être restitué au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances. en cas de garde alternée, chaque parent doit avoir des vêtements, des chaussures... pour l'enfant.
C'est l'Etat qui doit payer les fournitures scolaires.
Si l'enfant passe la majorité du temps chez le parent qui reçoit la pension alimentaire (« garde exclusive ») : c'est ce parent qui prend en charge ces dépenses.
article 373-2-2 du code civil), les parents sont tenus solidairement des dettes alimentaires de leurs enfants, au nombre desquelles figurent les frais de restauration scolaire (cf.
Le montant d'une pension alimentaire n'est pas définitif. Vous n'arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire.
Les frais de scolarité ne comportent pas les frais de cantine scolaires : ce sont les frais liés à l'activité scolaire comme par exemple les participation à des voyages et activités décidées par l'école. Donc vous n'avez pas à payer la cantine scolaire ce ne sont pas des frais scolaires.
D'après cette grille indicative, en cas de garde alternée, le montant de la pension représente environ : – 9% des revenus du parent débiteur pour 1 enfant ; – 7,8% des revenus du parent débiteur pour 2 enfants ; – 6,7% des revenus du parent débiteur pour 3 enfants.
Les charges prennent en compte les frais "obligatoires" ou "incompressibles", qui correspondent à un train de vie "normal", soit principalement : loyer ou remboursement de crédit immobilier. eau. électricité
La pension alimentaire est imposable
Ainsi, si le débiteur ne la déduit pas de ses revenus, le créancier ne sera pas obligé de la déclarer. La déclaration doit être faite par celui qui perçoit la pension alimentaire. En effet, il n'y a de montant de la pension pré-rempli sur la déclaration des revenus.
Les charges déduites dans le calcul du montant de la participation sont le plus souvent les suivantes : loyer/emprunt immobilier de la résidence principale, pensions alimentaires versées.
Jusqu'à la moitié des frais supportés par les parents qui confient leurs bébés ou leurs jeunes enfants à des professionnels peuvent être remboursés par l'administration fiscale. Ce coup de pouce financier est accordé pour un recours quotidien ou occasionnel, pourvu de le déclarer.
Auprès du juge des affaires familiales
Si l'entente amiable demeure impossible, vous pouvez alors saisir le juge des affaires familiales. Il statuera sur le mode de garde et prendra en compte votre volonté d'obtenir la garde exclusive sans pour autant écarter la possibilité d'un mode de garde alternée.
Si l'une des situations de la partie C ou de la partie D s'applique, les frais de garde d'enfants peuvent être demandés par la personne ayant le revenu net le plus élevé, ou en partie par la personne ayant le revenu net le plus élevé et par la personne ayant le revenu net le moins élevé.
Les frais de extra-scolaires : voyages, classes de neige, activités sportives ou artistiques etc. Les frais de scolarité dans des établissements privés. Les interventions chirurgicales, les frais d'hospitalisation et les frais de traitement de longue durée.
La dépense globale des familles pour une année d'études d'un enfant varie avec le niveau de scolarisation : elle s'élève à 580 € pour un écolier, à 890 € pour un collégien et à 1 160 € pour un lycéen. Une scolarité en lycée professionnel (LP) coûte en moyenne 130 € de plus qu'en lycée général ou technologique (LEGT).
L'ARS est versée traditionnellement dans le courant du mois d'août, un peu avant la rentrée scolaire. Pour la rentrée 2023, les versements auront lieu : le 1er août dans les départements de Mayotte et de la Réunion ; le 16 août en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Adressez-vous à la Cour
Si vous souhaitez récupérer rapidement vos effets personnels, vous pouvez faire une « Demande d'ordonnance de sauvegarde ». Il s'agit d'une demande faite auprès d'un juge pour qu'il prenne une décision sur une question urgente.
En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d'isolement pour vous permettre de bénéficier d'aides financières adaptées à la période que vous traversez. Par exemple, si vous élevez votre enfant seul(e), vous pourrez certainement recevoir l'allocation de soutien familial.