Le déblocage peut se faire sur demande adressée à l'assureur par le président de la commission de surendettement des particuliers. Il peut aussi se faite sur demande du juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant des contrats Madelin paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé
Pour percevoir la rente viagère du Madelin, vous devez avoir liquidé vos pensions de retraite. En cas de décès du souscripteur, des options existent pour protéger vos proches. A partir du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible de souscrire un contrat Madelin. Il sera remplacé par le PER Individuel.
Le transfert des Madelin vers des PER est souvent justifié par la possibilité de sortir à 100 % en capital. Or, il faut noter que, depuis le 1er juillet 2021, le seuil de sortie des contrats Madelin en « faibles rentes » ou « rente unique » a été relevé de 40 € à 100 €.
Quels sont les avantages du PER par rapport au contrat Madelin ? Le PER offre plus de souplesse concernant les modalités de sortie de l'épargne à la retraite. En effet, avec le PER vous pouvez opter pour une sortie en capital, en rente viagère, ou un mélange des deux.
La demande de rachat doit être adressée à la Carsat dont l'assuré relève. En cas de cessation d'activité, la demande doit être adressée à la dernière Carsat de rattachement de l'assuré.
Rentabilité de l'opération de rachat de trimestres
Le retour sur investissement est alors rapide, car le fait d'obtenir, grâce aux trimestres rachetés, une retraite à taux plein dans le régime de base va doper votre pension complémentaire (la décote prévue, qui peut excéder 20%, sera aussi annulée).
En rachetant 12 trimestres, vous pouvez partir avec le taux plein dès 62 ans. Vous pouvez aussi ne racheter que quelques trimestres, qui ne vous permettront pas de partir avec le taux plein, mais diminueront votre décote. En revanche, le rachat ne vous autorise pas à partir avant l'âge légal de 62 ans.
La sortie en capital du PER se fait au moment où l'épargnant atteint l'âge légal de départ à la retraite ou à compter de la liquidation de sa retraite obligatoire. C'est à ce moment que l'épargnant peut choisir de fractionner la sortie en capital de son PER ou bien de percevoir 100% de son épargne.
Transfert article 83 vers PER
Pour les épargnants, un transfert a l'avantage de permettre la sortie en capital des versements individuels facultatifs, passés (si l'assureur ou l'épargnant est en capacité de prouver ces versements) ou à venir. Les versements obligatoires resteront eux uniquement disponibles en rente.
La valeur de transfert est un montant calculé représentant le montant de la prestation de pension accumulée que vous recevriez dans l'avenir.
L'avantage du transfert est de pouvoir regrouper au sein d'un même produit, le PER, l'ensemble des contrats retraite que vous pourriez détenir soit à titre individuel (Perp, Madelin, Préfon…), soit même (dans certaines conditions) dans le cadre de votre entreprise ou d'entreprises précédentes si vous êtes / avez été ...
Sur un Perp, les capitaux décès sont versés au bénéficiaire obligatoirement sous forme de rente (sauf si l'encours du Perp est faible). Sur un PER, le bénéficiaire (ou l'héritier) du contrat pourra en revanche choisir de recevoir ces capitaux soit en rente soit en capital, ce qui lui offre plus de souplesse.
Si vous cherchez surtout à réduire vos impôts. A l'image du Perp ou du contrat Madelin jusqu'à présent, le PER individuel est en premier lieu un placement de défiscalisation. Car chaque versement effectué sur un PER individuel est déductible du revenu imposable, dans la limite d'un plafond annuel.
Le principal avantage du contrat retraite Madelin est la déduction fiscale de l'épargne retraite. Plus la tranche marginale d'imposition sera forte, plus l'économie d'impôt sera importante.
Les sommes investies et capitalisées sur le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont restituées sous forme de rente viagère à l'âge de la retraite. Une sortie en capital est cependant possible à hauteur de 20 % de la valeur de rachat. On parle alors de sortie partielle en capital.
Le titulaire d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp) peut percevoir sa rente viagère à partir d'une date fixée contractuellement. Il s'agit le plus souvent de l'âge minimal légal pour la liquidation des droits à pension du régime général, soit 62 ans pour les assurés nés depuis le 1er janvier 1955.
Pour sortir en rente ou en capital de votre Préfon, vous devrez remplir un dossier de liquidation lors du départ en retraite. Celui-ci prend la forme d'un formulaire de liquidation de retraite Préfon.
Elle permet de récupérer la totalité de ses versements et des intérêts acquis en une seule fois, c'est-à-dire de procéder à un rachat total du contrat, on parle alors de sortie directe en capital. Il est également possible de choisir une sortie programmée en procédant à des rachats partiels.
Même si l'objectif classique lorsqu'on ouvre un PERP est d'obtenir une rente viagère une fois arrivé à la retraite, vous êtes en droit depuis la réforme de 2010, de demander une sortie sous la forme de capital de 20% de l'argent épargné si vous le souhaitez. Les 80% restants seront eux redistribués en rente viagère.
Les sommes investies ne sont donc pas récupérables (à l'exception de certaines situations) avant l'âge légal prévu : entre 60 et 62 ans, selon votre année de naissance. Une fois l'âge de la retraite arrivé, vous pouvez retirer votre PER en rente ou en capital, au choix.
Si vous souhaitez arrêter de travailler avant l'âge légal de 62 ans, vous ne pouvez prétendre à percevoir une pension avant d'avoir atteint ce cap. Il vous faudra donc vivre grâce à d'autres revenus ou en “consommant” votre capital. Sauf dans certains cas particuliers.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
votre retraite de base s'élèvera à 1 500 € bruts (50 % de la moyenne de vos 25 meilleures années) ; votre retraite complémentaire, si vous avez acquis par exemple 5 500 points, s'élèvera à 7 062,55 € par an, soit 589 € bruts par mois.