Ne vous inquiétez pas, la procédure est courante : vous payez une caution de TVA (le montant entier) au vendeur Allemand lors de l'achat du véhicule et vous demandez ensuite un remboursement de votre caution de TVA une fois que la TVA a été réglée dans le pays d'importation.
L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. La demande doit être faite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi.
Les conditions pour déposer une demande de remboursement de TVA en Allemagne. Les demandes de remboursement de TVA allemande doivent être déposées via le portail électronique mis en place par l'État dans lequel vous êtes établi, conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.
Pour faire simple : si vous êtes assujetti à la TVA (20 %) en France pour un achat d'un véhicule neuf auprès d'un concessionnaire, tout professionnel en quête du bien équivalent outre-Rhin ne paiera aucune taxe lors d'un achat équivalent en Allemagne.
Pour récupérer la Taxe sur la valeur ajoutée de votre voiture adressez-vous au Service des Impôts. Vous devez être en possession de la facture où figure le taux ainsi que le montant de la TVA, les biens ou la prestation facturée avec le prix total et le total hors taxe.
Le taux de TVA en Allemagne est de 19 % alors qu'il est de 20 % en France. Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion auprès d'un concessionnaire en Allemagne, vous aurez à payer la Taxe sur valeur ajoutée (19 %).
Cas général. En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE). contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public.
Un marché dynamique
Sur le plan mondial, le marché allemand trône à la cinquième place. Il y a une grande différence dans les prix des véhicules d'occasion entre la France et l'Allemagne. Il est possible, d'économiser jusqu'à 30 % lors de l'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne.
La procédure en concession est la même qu'en France. Vous négociez le prix et vous signez un contrat de vente. À la livraison du véhicule, le concessionnaire vous remet tous les documents (facture, certificat de conformité…).
La politique des prix en terre germanique n'est pas la même qu'en France, et en Allemagne les voitures de marques différentes y sont moins coûteuses. La différence peut s'avérer impressionnante, certains véhicules neufs étant vendus plus de 40 % moins cher qu'en France.
Le 1er janvier 2007: le taux normal passe de 16% à 19% et le taux réduit de 5% à 7%, Entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 l'Allemagne décide d'abaisser les taux à 16% pour le taux normal et 5% pour le taux réduit.
Une société effectuant des opérations commerciales taxables en Allemagne doit adresser une demande d'attribution de numéro de TVA au bureau des impôts compétent. Les bureaux des impôts sont répartis en fonction du pays d'origine de la société étrangère.
Récupérer la TVA : Un remboursement mensuel ou trimestriel
Remarque : il faut envoyer vos demandes de remboursement au service des impôts via l'imprimé n°3519 pour le régime normal et remplir directement la demande de remboursement sur la déclaration de TVA pour le régime simplifié.
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d'un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; Elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
Du 1er juillet au 31 décembre 2020, les taux de TVA allemands ont ainsi été respectivement réduits à 16 % et 5 %. Ils sont repassés respectivement à 19 et 7 % depuis l'an dernier. Modifié le 11/01/2022 par Matthieu Blanc.
La voiture allemande, d'occasion ou neuve, est la référence de marque sur le marché européen. Elle est l'éternelle élue 'voiture idéale à conquérir' et à acquérir par les conducteurs français tout particulièrement. Sur place, les chiffres parlent d'eux-mêmes : de 10 à 20 % moins élevés qu'en France !
Le coût complet de l'immatriculation de véhicule allemand en France est ainsi compris entre 200 € et 400 €. Attention, vous risquez une amende si vous n'avez pas obtenu de carte grise pour votre voiture importée d'Allemagne dans un délai d'un mois après l'entrée en France du véhicule.
Les prix moins chers
La différence de prix des voitures se justifie premièrement par les frais des TVA, qui sont relativement plus bas en Allemagne (19 % contre 20 % en France). Mais en plus, les prix de vente fixés par les concessionnaires importateurs allemands sont largement inférieurs à ceux des autres pays.
La réputation du «made in Germany»
Cette réputation permet aux marques allemandes de vendre leurs produits plus chers que leurs rivaux français. «C'est le fruit d'une démarche axée depuis plusieurs décennies sur la qualité des produits et l'innovation, souligne Philippe Houchois, analyste chez UBS.
Quel est le prix du quitus fiscal ? Il est GRATUIT ! Si votre véhicule à moins de 6 000 km OU moins de 6 mois, alors il est considéré comme NEUF.
Quel est le prix d'un quitus fiscal ? Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, le quitus fiscal est gratuit. Toutefois, dans le cadre de l'acquisition d'une voiture neuve, le nouveau propriétaire doit s'acquitter de la TVA en France. Actuellement, la taxe sur la valeur ajoutée représente 20 % du prix d'achat HT.
Dans quels délais faire votre demande ? Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours après l'achat du véhicule.