Il n'est pas possible de réactiver une auto-entreprise radiée. Il faudra donc procéder à une nouvelle déclaration de début d'activité, qui entraînera une inscription sous un nouveau numéro SIREN.
La réintégration d'une entreprise nécessite un dépôt auprès du secrétaire d'État, et souvent auprès du ministère du Revenu ou des Impôts . La recherche des exigences uniques de votre entreprise et la préparation de tous les dossiers prennent des heures à vos dirigeants.
Après la période d'inactivité due à la mise en sommeil, il faut donc demander une réactivation d'entreprise afin d'éviter une radiation d'office. Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité s'effectuent sur le site du Guichet unique géré par l'INPI.
Pour obtenir l'annulation d'une radiation d'office, la société doit déposer une « demande de rapport de radiation » auprès du greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 6 mois.
Ainsi, pour redevenir auto-entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro-entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente. Cette démarche consiste à déclarer son activité au guichet unique qui transmettra le dossier aux organes compétent pour l'immatriculation.
Comment faire pour redevenir auto-entrepreneur ? La procédure de réouverture est exactement la même que pour créer une auto-entreprise pour la première fois. Il suffit de se rendre sur le guichet unique et de faire sa déclaration d'activité. Vous garderez le même SIRET sauf en cas de déménagement.
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.
Obtenez le statut d'entreprise dormante
Si une entreprise est inactive ou si les opérations sont suspendues pour un projet futur ou créée pour détenir des biens immobiliers ou des DPI tels que des marques, des droits d'auteur, des brevets, etc., et qu'elle n'a aucune transaction comptable importante, elle peut demander le statut de société dormante.
Une société dormante doit déposer sa déclaration de revenus des sociétés (formulaire CS/formulaire CS (Lite)/formulaire C) au plus tard le 30 novembre de chaque année, à moins que l'entreprise n'ait obtenu une dispense de produire le formulaire CS/formulaire CS (Lite)/formulaire C.
Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Vous pouvez déposer une demande de réintégration en ligne sur ecorp.sos.ga.gov . Si vous souhaitez déposer votre demande de réintégration par courrier ou par remise en main propre à notre bureau, vous devez imprimer le formulaire de demande de réintégration, le remplir et l'envoyer par la poste avec un chèque ou un mandat pour le paiement des frais.
Les sociétés dissoutes sont passées par le processus de liquidation, ce qui signifie qu'elles ont été radiées du registre de la Companies House. Passer par ce processus signifie qu’ils n’ont aucune existence légale. Les sociétés dissoutes n'ayant pas d'existence juridique, vous pouvez réutiliser le nom de votre propre société .
En application de l'article 1er de la loi n°2019-486 vos démarches de création, modifications, radiations, dépôts d'actes, dépôts des comptes doivent être réalisées via le site guichet unique de l'INPI : https://procedures.inpi.fr .
Le motif de la demande de radiation d'une entreprise peut être lié à une cessation d'activité, une dissolution, une fusion… Bon à savoir : Une personne morale peut être assignée en justice si elle a des créances ou des dettes, même si elle a été radiée du RCS.
A l'issue de la demande de réactivation, vous devrez remplir le formulaire M2 en complétant la partie « observations ». Il faudra alors préciser dans les observations votre projet : celui de « rapport de radiation » pour demander la réactivation. Le coût de cette procédure est de 65,04€.
Une entreprise est considérée comme « dormante » si elle a cessé d'exercer toute activité commerciale et ne reçoit plus aucune forme de revenu (c'est-à-dire des investissements).
Pour être considérée comme une société dormante , vous ne devez avoir eu aucun revenu ou dépense au cours de l'exercice écoulé . Mon entreprise est-elle en sommeil ? Si votre entreprise n’a engagé aucune dépense ni perçu aucun revenu, elle peut alors être classée comme entreprise dormante.
Une société dormante en vertu de l'article 455 de la Loi sur les sociétés de 2013 est une entité enregistrée qui est inactive sans transactions comptables significatives, existant pour détenir un actif, une propriété intellectuelle ou pour un projet futur, et qui a demandé au registraire d'obtenir le statut de dormance.
Dormir protège contre l'accumulation de stress et permet la reconstitution d'un capital énergie. Enfin, le sommeil profond contribue à l'élimination des toxines et d'autres déchets du cerveau, des systèmes respiratoires, cardiovasculaires et glandulaires.
Afin de pouvoir mettre une société en sommeil, diverses formalités doivent être respectées : Dans le mois suivant la cessation d'activité, le représentant légal de la société devra réaliser une déclaration de cessation temporaire d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétant.
Si votre numéro de SIRET n'est pas reconnu, vous devez probablement être dans l'un des 2 cas suivants : Votre SIRET correspond à un établissement fermé. Veuillez vérifier le SIRET renseigné et saisissez un SIRET valide. Votre établissement est dit "non-diffusible" au niveau de l'INSEE (liste rouge).
Si la mention “Radiation au RCS de __” est présente, c'est que l'entreprise est bien radiée. la recherche d'entreprise radiée sur Infogreffe. En vous munissant du numéro RCS ou de la dénomination de l'entreprise, vous pouvez réaliser une recherche sur le site d'Infogreffe.
vous rendre sur le site de l'INSEE, rubrique “services”, “obtenir un avis de situation SIRENE” ; indiquer votre numéro SIRET ; lancer la recherche ; si l'état de votre entreprise est actif, alors votre SIRET est valide.