Vous ne relevez plus de l'assurance maladie de la CRPCEN. Effectuez le plus tôt possible les démarches nécessaires auprès de la CPAM ou du régime concerné. La fin de la prise en charge à la CRPCEN ne sera effective qu'après la demande de mutation faite par le nouveau régime de rattachement.
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01 44 90 20 20 (prix d'un appel local).
Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Vous devez adresser : les volets 1 et 2 à la CRPCEN dans les 48 heures ; le volet 3 à votre employeur ou à Pôle Emploi si vous êtes au chômage.
Appelez notre centre de la relation clients au +33 (0)1 44 90 13 33. Notre centre téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 17h.
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Instauré par la loi du 12 juillet 1937, le régime de Sécurité sociale du secteur notarial a pour spécificité d'être doté de l'autonomie financière, d'être multi branches (maladie, retraite et recouvrement) et de servir une action sociale pour les personnes en situation de fragilité.
Salaire Clerc de notaire
En débutant au poste de clerc de notaire, le salaire perçu sera souvent compris entre 2 000 et 2 500 euros bruts par mois. Cela représente un salaire net mensuel compris entre 1 550 et 1 950 euros, pour un taux horaire qui peut atteindre plus de 16 euros bruts sur 35 heures.
Un clerc de notaire gagne en général comme un notaire assistant, c'est-à-dire environ 2 050 € brut par mois en début de carrière. Sa progression dépend de sa capacité à prendre des initiatives : un clerc de notaire peut ainsi accéder au titre de clerc principal (premier clerc).
L'âge légal de départ des clercs et des salariés des notaires augmente progressivement de 4 mois par génération afin de passer de 60 ans à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957. Pour les cotisants nés à compter du 1er janvier 1962, il est donc de 62 ans.
Rendez-vous sur le site de l'assurance retraite www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html. Accédez à votre espace personnel. Sélectionnez “je souhaite consulter le montant déclaré à l'administration fiscale” Vous pouvez visualiser ce montant et télécharger ou imprimer votre attestation fiscale de pension.
Si vous avez perdu votre attestation de sécurité sociale, vous pouvez en obtenir une nouvelle directement en ligne depuis le site de votre assurance maladie, mais également par téléphone ou en faisant la demande par courrier.
Adressez-nous ensuite votre formulaire complété et signé par courrier à l'adresse suivante : CRPCEN, 5 bis rue de Madrid, 75395 PARIS Cedex 08.
Vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou MSA : MSA : Mutualité sociale agricole ).
Une fois la feuille de soin complétée par vos soins, vous devez la déposer dans une antenne CPR (LA CPR > Notre organisation > Répartition géographique) ou nous l'envoyer par courrier à l'adresse suivante : CPRPSNCF, 17 avenue du général Leclerc, 13347 Marseille cedex 20.
Le calcul de votre retraite CRPCEN se fait en fonction de votre nombre de trimestres tous régimes de retraite confondus mais également au prorata du nombre de trimestres acquis à la CRPCEN. Ce nombre de trimestres permet de déterminer le taux de votre retraite.
CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. La CRPCEN est chargée du recouvrement des cotisations sociales assises sur les salaires des collaborateurs du notariat effectuant un horaire de travail supérieur à ou égal la moitié de la durée hebdomadaire de travail.
Si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité ou d'indemnités journalière maladie, une copie de votre notification de retraite est adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (Cpam). Il en est de même si vous prenez une retraite progressive ou une retraite anticipée avant l'âge de 62 ans.
Votre retraite complémentaire est versée d'avance et en début de mois. Au cours de l'année 2022, votre retraite complémentaire sera mise en paiement le 1er jour ouvré de chaque mois aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous. La date de virement effective sur votre compte dépend de votre établissement bancaire.
Une fois votre dossier terminé, vous recevez votre notification de retraite. C'est « le » document officiel qui atteste de votre qualité de retraité du régime général. Le point de départ de votre retraite et son montant vous sont officiellement communiqués dans la notification de retraite.
Un salaire de 2 000 euros mensuel peut prétendre à environ 476,78 euros par mois. Ce qui fait un total de 1 830,77 euros comme retraite d'un ancien salarié de 2 000 euros.
A entendre le Conseil supérieur du notariat, le fait pour les pouvoirs publics de fixer l'émolument d'acte, qui rémunère la rédaction proprement dite, et l'émolument de formalités, censé couvrir les frais des démarches administratives, ce barème officiel, donc, serait «un gage d'égalité des citoyens».
L'affiliation à la CRPCEN est automatique pour tous les clercs et employés de notaire dès leur prise de fonction. Votre employeur procédera à la déclaration d'affiliation à la CRPCEN.
Vous avez le BTS Notariat ou bien la licence professionnelle Métiers du notariat. Un parcours en deux ou trois ans, à vous de voir quelle voie correspond le plus à votre perspective d'évolution de carrière. Ces deux formations sont accessibles par la voie de la formation continue.
Les "clercs" sont les collaborateurs des officiers ministériels. On accède à la qualification de clerc par un examen professionnel. On dit " un clerc de notaire". En revanche les avocats n'ayant pas la qualité d'officiers ministériels, il n'existe pas de " clercs d'avocats ", mais des secrétaires d'avocats.
Tout salarié titulaire du diplôme de 1er clerc doit être classé T2. Tout salarié titulaire du diplôme de l'institut des métiers du notariat doit être classé T2. Tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur, obtenu avant le 1er janvier 2015 doit être classé T3.
Toutefois, bien que le clerc de notaire ait prêté serment comme le notaire et travaille en étroite collaboration avec ce dernier, il ne bénéficie pas de l'appellation de « Maître ». Cette appellation honorifique est réservée au notaire.