Faites appel aux maisons de justice et du droit ou aux point-justice. Les point-justice et les maisons de justice et du droit sont des lieux d'accueil gratuits qui sont à votre disposition pour toute question relative à vos droits et démarches en cas de difficultés juridiques ou administratives.
Règlement des litiges financiers équitable et impartial
Le service de médiation financière est un service gratuit et facile d'utilisation qui règle les litiges entre les consommateurs et les entreprises de services financiers. Nous résolvons les différends de manière équitable et impartiale, et nous avons le pouvoir de rétablir la situation.
Vous pouvez commencer par adresser une relance courtoise, puis une mise en demeure écrite si aucune réponse n'est apportée. Cette lettre doit rappeler les faits, le montant dû, les démarches déjà entreprises et laisser un délai raisonnable pour le remboursement.
Que faire si le vendeur refuse de vous rembourser ?
En cas d'argent non rendu, le créancier doit proposer un accord amiable à son débiteur pour résoudre le litige ; En cas de refus, il peut saisir le tribunal compétent pour demander une injonction de payer.
Réglez le litige à l'amiable
Si une personne ou une entreprise vous doit de l'argent, vous pouvez recourir à un service de médiation, saisir les tribunaux, envoyer une mise en demeure ou engager une procédure de faillite .
Laissez à l'entreprise le temps de réagir et informez-la que vous signalerez l'affaire au procureur général de votre État ou au service de protection des consommateurs de votre État si vous n'avez pas de nouvelles avant la date limite. Conservez une copie de votre lettre. Envoyez-la par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ca dépend ! D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Quelles sont les informations qui doivent figurer dans la lettre de réclamation ?
La demande de remboursement
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
65 % des articles retournés le sont pour des raisons liées au choix du client (ex. : « J’ai changé d’avis », « La taille ne convient pas »), 13 % sont dus à des problèmes de catalogue (ex. : « Article non conforme à la description/aux attentes »), et 9 % sont dus à des problèmes liés au produit ou à la livraison (ex. : « Article arrivé endommagé », « Article arrivé en retard », « Article incorrect »).
Dites-lui que vous avez besoin d'argent ces temps-ci, car votre budget est plus serré. Vous pouvez aussi lui envoyer un petit message en lui rappelant gentiment qu'elle a peut-être oublié qu'elle vous devait de l'argent, mais qu'il serait bon qu'elle tienne promesse en vous remboursant.
Un doute sur votre situation ?
Il peut être difficile de se faire rembourser, c'est pourquoi il est essentiel de connaître vos droits. Si le vendeur ne vous apporte pas le soutien nécessaire (remboursement, réparation ou remplacement), vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'entreprise . Si cela ne suffit pas, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation.
Délais de rétractation à respecter
221-18). Après notification, il doit retourner le produit sous 14 jours (article L. 221-23). Si ces délais ne sont pas respectés, le vendeur peut refuser le remboursement.
La plupart des commerces de détail vous permettent de retourner vos achats dans un délai raisonnable et d'obtenir un remboursement intégral, un avoir ou un échange. Cependant, lorsqu'un magasin affiche clairement une politique de remboursement limitée ou inexistante, les remboursements et les échanges ne sont pas obligatoires . Par conséquent, ne présumez pas qu'un magasin acceptera un retour si vous changez d'avis.
Les entreprises ne peuvent pas priver un consommateur de son droit à un remboursement ou à un remplacement pour des produits ou services défectueux .
Si vous regrettez un achat ou que vous changez d'idée, est-ce que le magasin est obligé de faire un échange ou de vous rembourser? Non. Si ce que vous avez acheté n'est pas défectueux, rien n'oblige le magasin à le reprendre.
Si vous n'avez jamais reçu votre remboursement d'impôt
Pour remplacer un chèque de remboursement d'impôt perdu ou volé, vous pouvez effectuer une recherche de remboursement auprès du service des impôts américains (IRS) via l'outil « Où est mon remboursement ? » . Vous devrez saisir votre numéro de sécurité sociale, votre situation familiale et le montant exact de votre remboursement.
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie formellement ma demande de remboursement de la somme de [Montant], que j'ai versée le [Date du paiement] pour [préciser la raison du paiement, par exemple : l'achat d'un service, une cotisation, etc.].
La loi fédérale n'exige généralement le remboursement que lorsque les dépenses non remboursées réduisent la rémunération d'un employé en dessous du salaire minimum . Plusieurs États, dont la Californie et l'Illinois, imposent aux employeurs de rembourser toutes les dépenses professionnelles nécessaires, quel que soit le niveau de salaire.
Envisagez une action en justice
Le simple fait d'engager une action en justice peut parfois inciter le débiteur à payer. De plus, une fois la procédure engagée, vous pourrez peut-être recouvrer les sommes dues auprès de l'employeur du débiteur et d'autres créanciers. (Consultez nos conseils sur la saisie-arrêt.) Le montant réclamé influe sur le choix du tribunal compétent.
Essayez de contacter le commerçant.
Si vous ne parvenez pas à contacter le vendeur ou s'il refuse de vous aider, vous pouvez vous adresser à votre banque ou à PayPal. Si vous avez payé via un service d'achat immédiat et de paiement différé, consultez son site web pour savoir s'il peut vous apporter une assistance.
En cas de non-paiement de la part de votre client, il existe une procédure légale à suivre pour recouvrer vos sommes non réglées. Il s'agit de demander au juge une injonction de payer. Cela se résume par le fait de déposer une plainte devant le tribunal compétent, en invoquant le défaut de paiement du client.