Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :
D'autres solutions s'offrent à vous pour régulariser un chèque sans provision : payer directement la personne à qui vous devez de l'argent, en espèces par exemple, et remettre la preuve de ce paiement à votre banque ; vous pouvez aussi constituer une provision sur le compte affecté au paiement de ce chèque.
Un chèque sans provision ne peut être présenté que 2 fois à la banque. A défaut de paiement au terme des 30 jours, et dans le cas où le montant du chèque sans provision est de plus de 15 €, il est possible de demander un certificat de non-paiement à la banque.
À défaut d'une provision suffisante sur votre compte, votre banque peut rejeter le paiement du chèque. La personne à qui vous avez remis le chèque ne sera pas payée.
La loi a plafonné ces frais payés par le signataire du chèque. Si le montant du chèque est inférieure ou égale à 50 euros, les frais de rejet d'un chèque sans provision sont fixés à 30 euros maximum. Si le chèque est d'un montant supérieur à 50 euros, le débiteur devra payer au maximum 50 euros.
En cas de chèque impayé, votre banque vous envoie une lettre d'injonction vous informant de votre interdiction bancaire d'émettre des chèques et de ses conséquences, et vous inscrit au Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France.
Lorsqu'un chèque est encaissé ou déposé et que le solde du compte émetteur est insuffisant, on parle de chèque sans provision (NSF). Dans ce cas, le chèque vous est généralement retourné . Vous pouvez alors le redéposer ultérieurement, si possible.
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
En cas de rejet de votre prélèvement automatique, votre banque vous contactera probablement pour vous en informer. Vous aurez ainsi le temps de créditer votre compte et de réessayer le paiement . Si cette nouvelle tentative échoue, votre banque peut bloquer et refuser le prélèvement automatique. Dans ce cas, des frais de retard peuvent vous être facturés.
Muni de votre certificat de non-paiement du chèque il vous faudra consulter un commissaire de justice qui assurera, le recouvrement des sommes dues. Il peut tenter une procédure amiable (relance téléphonique, courrier de relance, mise en demeure) ou passer directement via une procédure de recouvrement judicaire.
La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Pour les chèques de banque, les mandats ou les chèques de voyage individuels d'un montant supérieur à 10 000 $ , l'établissement émetteur est tenu de déclarer la transaction au gouvernement.
Bon à savoir. Si vous bénéficiez d'un découvert autorisé, il peut servir à régler ce chèque, faute de provision sur votre compte. Veillez toutefois à ce que le plafond de ce découvert ne soit pas dépassé une fois le chèque encaissé : la banque serait alors en droit de rejeter votre chèque.
Combien de temps faut-il pour qu'un chèque soit rejeté ? Les chèques peuvent être traités le jour même, la plupart étant encaissés sous deux jours ouvrables . Toutefois, en cas de problème avec le chèque, votre banque peut le bloquer temporairement pendant sept à neuf jours ouvrables.
L'opposition dure 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission, période qui correspond à la durée de validité du chèque. Pour un chèque sans date, il sera éventuellement nécessaire de faire prolonger l'opposition.
Le chèque impayé doit donc être daté de moins d'un an. La prescription du titre exécutoire ici est de cinq ans et non de dix ans.
Que faire ?
De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
Pour régulariser un prélèvement rejeté, le débiteur doit verser la somme d'argent au créancier correspondant au montant de l'opération par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou liquide, selon les méthodes acceptées.
Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :
Vous avez trois possibilités :
Quels sont les frais bancaires liés à un chèque impayé ?
C'est seulement à l'issue d'un délai de 2 à 7 jours et en l'absence d'approvisionnement que le chèque pourra être rejeté entrainant le fichage bancaire et une interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 5 ans.
Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (interdiction judiciaire).
Chèque sans provision : qu'est-ce que je risque ? Dans l'hypothèse où vous ne réglez pas la situation dans le délai demandé par la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire durant 5 ans. Cette sanction s'appliquera à tous vos comptes, y compris ceux éventuellement détenus dans d'autres établissements.