L'annulation d'une vente de voiture entre particuliers peut se faire par un accord mutuel entre l'acheteur et le vendeur. Si les deux parties s'entendent, elles doivent déclarer l'annulation sur l'ANTS dans un délai de 30 jours après la transaction pour éviter toute complication administrative.
La garantie des vices cachés
De la même manière qu'avec un professionnel, vous avez 2 ans après la découverte du défaut caché pour vous retourner contre le vendeur afin d'obtenir le remboursement partiel ou total du véhicule d'occasion.
Dans le cadre d'une vente physique de véhicule, vous avez 7 jours pour vous rétracter après la signature du bon de commande auprès du professionnel. Si vous avez obtenu un prêt auto pour financer votre véhicule d'occasion, vous avez 14 jours pour vous rétracter après avoir signé le contrat de crédit.
Les recours possibles
Après avoir informé le vendeur par écrit (idéalement par lettre recommandée), l'acheteur peut demander : une prise en charge des frais de réparation, une indemnisation partielle. ou encore une annulation pure et simple de la vente, avec restitution du véhicule et remboursement.
La garantie des vices cachés est une protection essentielle pour les acheteurs, leur permettant de se retourner contre un vendeur en cas de défaut majeur rendant le bien impropre à l'usage.
Les principaux vices cachés incluent des défauts graves tels qu'un problème moteur (consommation excessive d'huile), un défaut de freinage, une corrosion perforante du châssis ou une voiture accidentée mal réparée.
L'acheteur peut, soit (a) invoquer la violation de la garantie pour obtenir l'extinction ou la réduction du prix dû, soit (b) poursuivre le vendeur en dommages-intérêts pour violation de garantie . Il peut également considérer le contrat comme résolu et réclamer des dommages-intérêts au vendeur. On parle alors de « dommages-intérêts pour inexécution anticipée ».
L'annulation pour vice caché
Pour invoquer un vice caché, certaines conditions doivent être réunies : le défaut doit être antérieur à la vente, l'acheteur n'en avait pas connaissance lors de la vente et le défaut empêche l'utilisation normale du véhicule.
Il est possible de circuler sans carte grise si vous venez d'acheter un véhicule neuf ou d'occasion. Dans les deux cas, vous devrez avoir avec vous la carte grise au nom de l'ancien propriétaire (pour un véhicule d'occasion) ou un certificat provisoire d'immatriculation.
Vice caché d'un véhicule et procédure : Une avance de trésorerie importante. Si vous n'avez pas de contrat de protection juridique, il faut que vous fassiez appel à un expert indépendant et le coût de son expertise variera entre 300 € et 600 €.
Puis-je me rétracter après l'achat d'un véhicule d'occasion ? Oui, si l'achat a été effectué à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification.
Les concessionnaires ne sont pas légalement tenus d'accepter les retours, de vous rembourser ou de vous proposer un échange après la signature du contrat de vente .
Une fois le contrat signé, vous avez 2 jours pour l'annuler. Ce délai débute à partir du moment où le commerçant et vous êtes en possession d'un double du contrat. Si l'automobile vous a été livrée quand vous avez eu un double du contrat, vous devez la rendre au commerçant dans le délai de 2 jours.
Le contrat que vous signez lors de l'achat d'une voiture vous lie juridiquement, vous et le vendeur, aux conditions de la vente. La signature des documents officialise la transaction et il est généralement impossible de se soustraire à cette obligation .
Se connecter à son compte sur la plateforme de l'ANTS ; Cliquer sur la demande en cours ; Cliquer sur le bouton « mettre en attente » afin d'annuler temporairement la demande ; Cliquer sur le bouton « abandonner » pour annuler définitivement la demande.
Lorsqu'une vente de voiture entre particuliers est effectuée, l'acheteur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation et ne peut faire annuler cette vente qu'en cas de vice caché avéré.
Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée). Si la demande d'immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Oui, vous devez payer la taxe routière de votre voiture avant de la conduire, sauf si vous la faites transporter . Même si le précédent propriétaire avait payé la taxe routière, cela ne vous est pas transféré. Une fois la voiture achetée, il est de votre responsabilité de payer la taxe routière.
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous en aviez eu connaissance.
Le délai de rétractation va permettre à l'acheteur de se protéger face aux mauvaises surprises. L'acquéreur dispose ainsi de 14 jours pour agir et faire annuler la vente.
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Vous bénéficiez de PLUS de droits lors de vos achats en ligne (ou par téléphone/catalogue) grâce à la réglementation sur les contrats de consommation. Celle-ci vous confère un droit légal de 14 jours pour annuler votre commande après réception, et 14 jours supplémentaires pour renvoyer la plupart des articles et obtenir un remboursement intégral (y compris les frais de livraison initiaux), même en l'absence de défaut .
Tentative de résolution à l'amiable
L'acheteur peut contacter le vendeur et lui expliquer le problème en proposant une solution (annulation de la vente, réduction du prix ou remboursement partiel). Nous vous recommandons de formaliser cette démarche par une lettre recommandée avec accusé de réception.