La carte grise doit être barrée et porter la mention "vendu le" ou "cédé le" avec la date de la cession. Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.
Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire. Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.
Lorsque vous barrez votre carte grise, certaines règles sont à respecter : barrer le certificat d'immatriculation dans la diagonale ; inscrire la mention “vendu ou cédé le …” suivie de la date et l'heure exacte de la vente ; le vendeur doit signer la carte grise barrée.
Tout d'abord, en tant que vendeur, barrer une carte grise et signer le certificat d'immatriculation vous permet de vous défausser, de vous décharger de toute responsabilité concernant le véhicule vendu à l'avenir.
Une carte grise ne peut être barrée qu'une fois, par le propriétaire qui vend le véhicule. Elle peut néanmoins mentionner en plus la signature et le cachet d'un professionnel qui a racheté le véhicule, au particulier ou à un autre pro.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Les motifs de refus de la carte grise par l'ANTS
le paiement des frais d'émission par carte bancaire n'ont pas été réglés, une opposition à la vente du véhicule est inscrite sur son certificat de gage, la demande de carte grise n'émane pas du propriétaire du véhicule.
Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive.
Vous pouvez rouler pendant un mois (30 jours) à partir de la date de la cession. Le coupon détachable du certificat d'immatriculation permet de circuler sans carte grise durant ce délai, mais uniquement en France.
Oui. La déclaration de cession est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé un véhicule d'occasion. Les préfectures n'étant plus compétentes, il faut le faire par internet. Cette opération notifie le changement de propriétaire d'un véhicule.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
Attention, l'intégralité de la carte grise doit être remise à l'acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Circulation dans un véhicule sans carte grise (contravention de classe 4, 135€ d'amende) ; Destruction d'un véhicule sans carte grise (contravention de niveau 4, 135€ d'amende) ; Carte grise avec une mauvaise domiciliation (contravention de classe 4, 135€ d'amende).
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..
Si le délai pour changer la carte grise est dépassé, le propriétaire du véhicule s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 750€ d'amende. Le titulaire de la carte grise peut s'adresser à divers interlocuteurs pour réaliser les formalités liées à la modification de sa situation personnelle.
Dans ce cas, vous avez 5 jours pour venir la présenter dans un poste de police ou en gendarmerie. Si vous ne le faites pas, cela implique que vous n'avez pas de carte grise et votre contravention passe au niveau 4 (amende de 135€).
La délivrance du quitus fiscal est gratuite. En revanche, si le véhicule est considéré comme neuf, une TVA de 20 % devra être payée au centre des impôts du lieu d'habitation du propriétaire du véhicule.