Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - 75007 PARIS.
Toute personne peut s'adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l'exercice de ses droits en lui adressant une plainte. Video Player is loading.
si vous avez saisi la CNIL depuis votre compte en ligne (plainte ou demande d'exercice des droit indirect) nous vous invitons à utiliser le téléservice dédié ; dans les autres cas, nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact en ligne en choisissant le motif « Où en est mon dossier ? ».
Toute personne physique ou morale peut déposer une plainte CNIL auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Une limitation temporaire ou définitive du traitement, son interdiction ou le retrait d'une autorisation. Le retrait d'une certification. La suspension des flux de données adressées à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale.
La CNIL intervient pour procéder à des contrôles sur place (et sur pièces) auprès des responsables de traitement pour vérifier leurs mises en conformité. Son contrôle est décidé à son initiative ou à la suite de plusieurs plaintes.
Il existe trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - 75007 PARIS.
Voici les principaux motifs de plainte regroupés en sept catégories.
Pour déposer une plainte en ligne, rendez-vous sur le site officiel de la CNIL (www.cnil.fr) et accédez au formulaire dédié . Vous devrez indiquer vos coordonnées, les informations relatives à l’organisation concernée, une description précise de la situation et joindre les pièces justificatives pertinentes.
1. Le plus simple est de cliquer directement sur le lien suivant: https://declarations.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action Ou bien, taper directement l'adresse ci-dessus dans la barre d'adresse de votre navigateur.
Je déclare par la présente que les informations fournies ci-dessus et dans les documents joints sont exactes, à ma connaissance, et qu'aucune information n'y a été dissimulée . Je comprends que si les informations que j'ai fournies s'avèrent fausses, je serai passible des sanctions prévues par la loi.
Vous devez le notifier à la CNIL dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 72 heures, en utilisant notre téléservice de notification de violations. Attention ! Si l'incident constitue un risque élevé pour la vie privée des personnes concernées, vous devez également notifier l'incident aux personnes concernées.
Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats ou gendarmeries, quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l'infraction, mais également auprès du procureur de la République. À Paris, vous pouvez effectuer cette démarche 24h/24 et 7 j/7 auprès de votre commissariat central.
Pour faire valoir ses droits informatique et libertés, il faut d'abord s'adresser directement aux organismes qui détiennent vos données. En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la CNIL.
CNIL contact par téléphone
Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...). Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte). le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
Qu'appelle-t-on diffamation ? La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve.
Les types de plaintes les plus courants concernent généralement les défauts des produits , les inefficacités du service, les problèmes de prix et les problèmes de livraison.
L'anonymat du signalement est envisagé à plusieurs reprises dans la loi Sapin II, modifiée par la loi du 21 mars 2022, et est donc permis.
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRFDGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Le responsable du fichier dispose d'un délai de réponse maximal d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande exercée sur place ne peut être satisfaite immédiatement, un avis de réception daté et signé doit être remis au demandeur.
Selon un point de vue pénal, les contraventions constituent les infractions les moins graves. Elles sont, en revanche, les infractions les plus répandues. À titre d'exemples, le non-respect des feux de signalisation et l'excès de vitesse sont des contraventions.
Selon le Pew Research Center, le vol simple était la forme de délit contre les biens la plus courante en 2022, suivi du vol de véhicules et du cambriolage . Ces crimes ont des conséquences financières et psychologiques importantes pour les victimes et représentent une part considérable des affaires pénales traitées par le système judiciaire.
crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.