Il faut adresser un dossier au service de contrôle fiscal compétent, ou à la direction spécialisée si la fraude est complexe (ex : DNVSF, DIRCOFI…). Un formulaire de contact permet de déposer un signalement en ligne. L'avocat peut effectuer le signalement de manière confidentielle et protégée.
Dans la pratique, le fisc envoie un courrier simple sur le formulaire n° 751 à la personne concernée. Ce courrier précise les renseignements que le fisc souhaite obtenir. Concrètement, l'administration invite le contribuable à lui fournir des éléments de compréhension sur certains aspects de ses déclarations fiscales.
Si vous souhaitez signaler de possibles fraudes fiscales, il convient de contacter l'administration fiscale : par téléphone : joindre le Service d'information des impôts : 0 809 401 401 (prix d'un appel local)
Indices qui peuvent déclencher un contrôle fiscal
La bonne tenue de sa comptabilité, la vérification régulière de ses comptes ou la réalisation d'un ECF sont autant d'astuces qui peuvent vous permettre d'éviter un contrôle fiscal.
a) Oui, c'est possible, notamment :
Un contrôle fiscal peut être déclenché si l'administration fiscale remarque des erreurs évidentes dans votre déclaration de revenus. Il peut s'agir d'une erreur sur le montant de votre pension alimentaire, sur le montant des frais de garde de vos enfants…
Non, le fisc ne vous livrera pas l'identité du dénonciateur.
1- Des déclarations mal remplies ou en retard
Donc, pour rester discret, mieux vaut commencer par envoyer ses déclarations fiscales dans les temps. Une déclaration mal remplie attire également l'œil du fisc. D'une part, parce qu'elle peut donner l'illusion d'une irrégularité qui n'existe pas.
Notification en provenance de l'administration fiscale
L'administration fiscale envoie une notification au contribuable pour l'informer de son intention de réaliser un contrôle fiscal. Cette notification précise la période concernée et les impôts concernés par le contrôle fiscal du particulier.
Un avocat spécialisé en droit fiscale facture entre 200 et 500€ par heure selon le cas de figure. Le plus souvent, ce sont les entreprises qui contactent les avocats spécialisés en droit fiscal pour recevoir des conseils juridiques et fiscaux.
Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers dont le numéro est indiqué sur votre avis d'imposition. Vous pouvez également appeler le numéro non surtaxé 0 809 401 401 disponible du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 19 h.
Réponse du service (Impots.gouv.fr)
Le numéro 0.809.401.401 est un numéro national permettant à l'ensemble des usagers de pouvoir joindre un agent de l'administration fiscale du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Les principaux motifs qui déclenchent un contrôle fiscal sont les suivants :
Attention à ce que vous publiez : le fisc surveille désormais vos réseaux sociaux. Les administrations fiscale et douanière peuvent depuis le 1er janvier 2025 collecter les informations publiées sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Tiktok ou Instagram dans le cadre de leurs investigations.
Concernant le délai de prescription du contrôle fiscal, il est de trois ans. On parle dans ce cas de délai de reprise. Ainsi, jusqu'à la fin de l'année 2025, l'administration fiscale a la possibilité de réaliser des contrôles fiscaux au titre des trois années précédentes, soit les années 2024, 2023 et 2022.
Pour signaler une fraude, il suffit de contacter l'administration fiscale par téléphone, par mail ou en se rendant au centre des impôts. Il est aussi possible de passer par un avocat. Les informations fournies doivent être suffisamment précises et sérieuses pour justifier une enquête.
Risques pénaux en cas de fraude fiscale
Lorsque le contrôle fiscal révèle une fraude caractérisée, l'administration peut engager une procédure pénale en parallèle des sanctions financières. Dans ce cas, les peines sont particulièrement lourdes : Jusqu'à 500 000 € d'amende (portée à 3 millions € en bande organisée)
Analyse par graphe. Le modèle d'analyse par graphe identifie les liens entretenus par des contribuables avec d'autres fraudeurs avérés ou qui ont déjà fait l'objet de signalements. Ces connexions peuvent être de nature différentes, notamment capitalistiques, comme entre une société et ses filiales.
Cependant, l'IRS garantit la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte lors du dépôt d'une déclaration de fraude fiscale . Contrairement au programme de dénonciation de la SEC, celui de l'IRS n'autorise pas les lanceurs d'alerte à soumettre des informations anonymement tout en conservant leur éligibilité à une récompense.
Il est possible de demander un contrôle fiscal anonyme auprès de la DGFiP. Grâce à des canaux sécurisés (formulaire en ligne, courrier anonyme, avocat ou lanceur d'alerte), vous pouvez transmettre des éléments précis au FISC pour permettre l'ouverture d'une enquête.
Qu'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ? Un contrôle fiscal est déclenché suite à des recherches effectuées par le service des recherches. On retrouve dans ce service : la DGFiP, la DNEF (Direction Nationale des Enquêtes Fiscales) et la BCR (Brigade de Contrôle et de Recherche).
Toutefois, une visite est possible sous certaines conditions : qu'elle soit autorisée par un juge des libertés et de la détention, qu'elle réponde à des soupçons sérieux de fraude fiscale, et qu'elle soit réalisée en présence du contribuable ou de son représentant, accompagnée d'un officier de police judiciaire.
La fiscalité française impose depuis plusieurs années une déclaration systématique de tous les comptes bancaires ouverts à l'étranger. Cette obligation ne concerne pas seulement les comptes courants, mais tous les types de comptes (épargne, titres, professionnels…), ouverts, détenus, utilisés ou clos durant l'année.
Un avis du fisc peut vous signaler une erreur dans votre déclaration de revenus ou vous informer qu'elle fait l'objet d'un contrôle . Vous pouvez vérifier les informations traitées par le fisc en consultant un relevé de votre déclaration et en le comparant à celle que vous avez signée ou approuvée. Vous pouvez accéder à vos documents fiscaux via votre compte.