Les démarches à suivre pour contester efficacement :
Munissez-vous de l'ensemble des documents et justificatifs nécessaires : votre avis de contravention, un récépissé de dépôt de plainte (en cas de vol, d'usurpation d'identité ou de plaques...), un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, une copie de la déclaration de cession du véhicule, ou tout ...
Particuliers : Vous pouvez contester sans désigner le conducteur en cas de prêt de véhicule, usurpation de plaque ou radar automatique. Entreprises : Vous avez l'obligation de désigner le conducteur sous peine d'amende élevée. Consultez le portail ANTAI pour soumettre votre requête en exonération en ligne.
Le moyen le plus efficace est de prouver (par attestations écrites ou témoignages, billets de train ou d'avion, tickets de péage avec paiement par votre carte bancaire) que vous étiez à un endroit très éloigné de l'infraction au moment de sa commission.
Les motifs courants
erreur factuelle : il peut s'agir d'une simple erreur sur le modèle de votre voiture, la date ou le lieu de l'infraction. erreur de procédure : si l'agent n'a pas suivi la procédure réglementaire lors de la rédaction de l'amende, cela peut être un motif valable.
Erreur dans le constat d'infraction
Mauvais numéro de plaque d'immatriculation. Erreur dans la date ou l'heure de l'infraction. Lieu inexact ou mal identifié
Vous pouvez contester une contravention de stationnement si vous avez des motifs valables. Parmi les excuses courantes figurent une signalisation peu claire, une situation d'urgence et une panne de véhicule . Rassemblez toujours des preuves à l'appui de votre contestation, telles que des photos et des témoignages. Renseignez-vous sur les délais de dépôt de votre contestation afin qu'elle soit prise en compte.
Contester peut éviter une sanction injustifiée, un retrait de points ou une suspension de permis. Mais attention, si vos arguments sont faibles, la procédure risque d'être rejetée et vous devrez régler non seulement l'amende, mais aussi les frais de procédure (article 529-10 CPP).
Contester un avis de contravention
La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
L'agent des forces de l'ordre peut, par exemple, avoir fait une erreur dans la date, sur le numéro d'immatriculation du véhicule, sur l'adresse du lieu de l'infraction, ou encore avoir oublié de signer le document. Tous ces cas sont des vices de forme et peuvent être contestés.
En cas de certains vices de forme constatés : une erreur de date, de numéro d'immatriculation, le lieu de l'infraction erroné ou incomplet, le numéro du matricule de l'agent manquant, une absence de signature de l'agent… Vous pouvez également contester la nature même de la contravention.
Il est difficile de contester une amende pour sens interdit, mais cela peut se faire notamment pour vice de procédure. Par exemple, si l'avis de contravention s'avère être non conforme. Pour cela, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit routier qui saura déceler un éventuel vice de procédure.
Amende majorée
Si votre contestation est rejetée, ce qui signifie que l'infraction est bien établie, la contravention sera majorée en cas d'amende forfaitaire et vous perdrez également des points sur votre permis de conduire. Si vous avez payé une consignation, le montant en sera déduit de l'amende majorée.
Fournissez des preuves irréfutables : Une contestation sans preuve a très peu de chances d'aboutir. Respectez les délais à la lettre : Le délai est généralement de 45 jours pour une amende forfaitaire. Passé ce délai, la contestation n'est plus possible (sauf pour l'amende majorée où le délai est de 3 mois).
Si vous n'avez pas les moyens de payer l'amende
Consultez vos courriers du tribunal pour savoir qui contacter . Vous devriez demander s'il est possible de payer : en plusieurs fois (ou en montants plus faibles si vous payez déjà par mensualités) sur une période plus longue.
Utilisez ce modèle de lettre pour contester les erreurs figurant sur votre rapport de crédit. Votre lettre doit clairement identifier chaque élément contesté, énoncer les faits, expliquer les raisons de votre contestation et demander sa suppression ou sa correction .
Si vous ne payez pas : le coût pourrait augmenter car vous pourriez avoir à payer des frais de justice – et les amendes sont majorées de 50 % en cas de retard de paiement. Votre cote de crédit pourrait être affectée. Le tribunal pourrait mandater des huissiers pour saisir vos biens.
La preuve se fait par tous moyen nous dit l'article L. 121-3 du Code de la route. A titre d'exemple, il a ainsi été admis comme preuve, une attestation d'un témoin établissant que l'intéressé était sur son lieu de travail au moment de la constatation de l'infraction (Crim., 1er octobre 2008, Bull.
Faire appel à un service d'appel indépendant
C'est gratuit, alors ça vaut le coup d'essayer si vous pensez toujours que votre contravention était injuste . Ils pourraient avoir un avis différent de celui de la société de stationnement et convenir que votre contravention devrait être annulée.
Des justificatifs attestant de votre incapacité à avoir commis l'infraction peuvent appuyer la contestation : témoignages, avis d'hospitalisation, attestation employeur, preuve de la cession du véhicule… sont recevables.
La remise gracieuse d'amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l'annulation, le report ou l'échelonnement d'une amende, en cas de graves difficultés financières : chômage, revenus modestes, surendettement ou situation personnelle délicate.
Non réception de l'avis de contravention
Si vous contestez l'infractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
Lancer un défi formel
Vous disposez de 28 jours pour contester formellement (par le biais d'une « réclamation ») l'avis de contravention . Vous devez : expliquer les raisons de votre contestation de la contravention de manière aussi détaillée que possible ; fournir des copies de tous les justificatifs ou documents à l'appui de votre contestation.
Si vous considérez que le constat d'infraction est injuste et que vous ne devriez pas avoir reçu de contravention, vous pouvez contester la contravention. Dans ce cas, vous devez cocher la case « non coupable » sur le constat que vous retournerez.
L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour y répondre. En cas d'acceptation de votre recours, vous recevrez le cas échéant un avis de paiement rectificatif fixant le nouveau montant à acquitter.