vous devez d'abord saisir, dans un délai d'un mois, la commune ou la société à laquelle a été confiée la surveillance du stationnement, puis, si elle refuse d'annuler votre FPS ou pas entièrement, ou qu'elle ne vous répond pas, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Les motifs valables de contestation
Si vous êtes malchanceux, il vous sera possible de négocier avec le fisc : compte tenu de votre situation personnelle (joindre justificatifs), vous solliciterez un délai. Pour cela vous accompagnerez votre lettre d'un premier chèque, et proposez de vous acquitter du reste sur un échéancier raisonnable.
Pour contester la décision du RAPO ou l' « avertissement FPS majoré », vous pouvez saisir le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) dans le mois suivant la notification du document reçu. C'est un tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national.
Il existe trois motifs de contestation couramment admis.
Contester peut éviter une sanction injustifiée, un retrait de points ou une suspension de permis. Mais attention, si vos arguments sont faibles, la procédure risque d'être rejetée et vous devrez régler non seulement l'amende, mais aussi les frais de procédure (article 529-10 CPP).
Voici les 5 principales raisons pour lesquelles une contravention peut être invalidée.
Adressez-vous à la mairie en expliquant clairement les raisons de votre contestation ; il s’agit d’un recours informel. Vous disposez de 14 jours à compter de la date de réception de la notification pour effectuer ce recours, ou de 21 jours si celle-ci vous a été envoyée par courrier. Joignez tous les éléments de preuve en votre possession, car cela augmentera vos chances de succès.
le serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
Si l’on considère uniquement les appels jugés, les données du rapport POPLA 2022/2023 montrent qu’il a autorisé 22 % des cas et en a refusé 78 % (14 840 autorisés et 51 501 refusés, sur 66 341 appels décidés).
La remise gracieuse d'amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l'annulation, le report ou l'échelonnement d'une amende, en cas de graves difficultés financières : chômage, revenus modestes, surendettement ou situation personnelle délicate.
Dans la plupart des cas, les contrevenants reçoivent une amende forfaitaire. Si vous n'êtes pas en mesure de la payer, votre permis de conduire sera confisqué . Vous pourrez le récupérer sous une semaine en vous rendant au bureau d'immatriculation des véhicules (RTO) et en réglant votre amende.
Si vous êtes garé sur un emplacement payant et que vous ne payez pas ou que vous avez dépassé la durée maximale de stationnement, vous pouvez être sanctionné plusieurs fois. Exemple : si la durée maximale de stationnement est fixée à 2h00, vous encourez une nouvelle contravention toutes les 2h00.
Dans ce cas, trois suites peuvent être données : Le juge peut rendre une ordonnance vous condamnant à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs peines complémentaires. Le nombre de points correspondant à la contravention pourra être retiré de votre permis de conduire.
Non réception de l'avis de contravention
Si vous contestez l'infractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour y répondre. En cas d'acceptation de votre recours, vous recevrez le cas échéant un avis de paiement rectificatif fixant le nouveau montant à acquitter.
En effet, pour contester un FPS, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité administrative locale mentionnée sur l'avis de paiement, dans la partie intitulée Comment contester cet avis de paiement ? .
+33 806 607 145 (numéro non surtaxé) pour les FPS usagers, +33 806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les AFD.
ANTAI.gouv.fr.
Quels sont les motifs pour contester une amende ?
Vous pouvez contester une contravention de stationnement si vous avez des motifs valables. Parmi les excuses courantes figurent une signalisation peu claire, une situation d'urgence et une panne de véhicule . Rassemblez toujours des preuves à l'appui de votre contestation, telles que des photos et des témoignages. Renseignez-vous sur les délais de dépôt de votre contestation afin qu'elle soit prise en compte.
Si vous estimez que la contravention que vous avez reçue ne mentionne pas avec suffisante précision le lieu de l'infraction, vous pouvez la contester en suivant une procédure spécifique. La contestation doit être formalisée dans les délais légaux, généralement 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
En effet, l'avis de contravention doit être dûment rempli pour être recevable : une erreur sur la date ou le numéro d'immatriculation du véhicule, une absence de signature de l'agent sont autant de vices de forme qui peuvent justifier une contestation d'une amende.
L'agent des forces de l'ordre peut, par exemple, avoir fait une erreur dans la date, sur le numéro d'immatriculation du véhicule, sur l'adresse du lieu de l'infraction, ou encore avoir oublié de signer le document. Tous ces cas sont des vices de forme et peuvent être contestés.
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro de l'avis de contravention] pour une infraction que je suis présumé avoir commis le [date précise] à [lieu précis]. Vous trouverez l'original dudit procès-verbal en pièce jointe.