Planifier sa succession en 10 étapes
Informez vos proches de vos volontés en matière de succession et expliquez-leur où sont conservés vos documents importants tels que votre testament et vos polices d'assurance. Assurez-vous qu'ils comprennent vos choix et soient préparés pour les démarches à effectuer après votre décès.
Voici nos 5 questions à poser au notaire dans le cas d'une succession.
Pour une succession de 100 000 euros, ces frais peuvent varier de 200 à 400 euros.
Pour donner librement ses biens dans le cadre de la loi. Pour protéger les siens. Pour éviter les conflits (désaccord entre les héritiers, indivision qui se prolonge...). Pour favoriser une personne en particulier.
Sommaire
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Ils bénéficient aussi d'un abattement de 100.000 euros chacun sur laquelle on imputera cette somme. En conséquence, si chacun de vos enfants reçoit moins de 95.166,67 euros dans la succession en plus des sommes lui revenant au titre du contrat d'assurance-vie, il ne paiera pas de droit de succession.
Chaque héritier peut appliquer un abattement sur sa part d'héritage. Le montant varie en fonction de vos liens de parenté et peut être appliqué tous les 15 ans. La SCI est donc une solution efficace pour éviter les droits de succession à vos enfants grâce à l'abattement de 100 000 € tous les 15 ans.
Pour 200 000 euros d'actif net imposable transmis par succession d'un parent à un enfant, ce dernier doit payer 18 193,4 euros de droits de succession soit 9% du montant global. Remarque : Pour estimer vos droits de successions, vous pouvez utiliser notre calculateur de droits de succession .
L'une des erreurs les plus courantes consiste à ne pas vérifier la date de validité du document. L'ERP doit être daté de moins de 6 mois à la date de signature de l'acte authentique. Une vérification attentive permet d'éviter cette erreur.
La première consultation chez un notaire peut être gratuite lorsqu'il s'agit d'un simple renseignement ou dans le cadre d'actions de service public (accès au droit, maison de justice, permanences). En revanche, une consultation approfondie donne lieu à des honoraires libres, fixés avec transparence.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
Vous pouvez poser une question en ligne via le site du Conseil supérieur du notariat, ou contacter une Chambre départementale pour connaître les dates de consultations gratuites.
Il n'est jamais trop tôt pour commencer à préparer sa succession mais nous recommandons de s'y atteler avant l'âge de 70 ans, car passé cet âge, les abattements fiscaux dont peut bénéficier le donateur sont réduits.
L'une des erreurs les plus fréquentes commises par les notaires est de ne pas imprimer ou signer leur nom exactement comme il figure sur leur commission notariale .
La donation d'un bien immobilier doit, s'effectuer par un acte notarié ; Vous devez anticiper votre succession pour ne pas perdre une partie de votre patrimoine (droit de succession) ; Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à son héritier tous les 15 ans, sans payer des frais de donation.
Déposer une demande d'homologation de testament. Vous pouvez effectuer cette démarche vous-même en ligne ou par courrier . Cette solution peut s'avérer moins coûteuse que de faire appel à un professionnel du droit successoral (comme un notaire) pour effectuer la démarche à votre place.
La donation tous les 15 ans : un abattement renouvelable
Chaque ascendant au 1er degré peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans aucun droit de donation à payer. Ce dispositif d'abattement, applicable en une seule ou plusieurs fois, se renouvelle automatiquement au bout de 15 ans.
Donation en nue-propriété
Les frais de notaire pour une donation en nue-propriété sont réduits car la valeur donnée dépend de l'âge du donateur. Par exemple, après 70 ans, l'usufruit représente 30 % de la valeur du bien selon le barème fiscal officiel, ce qui réduit le coût total de l'opération.
Ainsi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Abattement pour les bénéficiaires en cas de décès
Chaque bénéficiaire jouit alors d'un abattement de 152 500 € sur l'ensemble des intérêts perçus, tous contrats confondus, via les versements effectués par le souscripteur avant qu'il n'atteigne l'âge de 70 ans.
Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Il convient alors de consulter votre notaire afin qu'il indique expressément dans l'acte que les biens donnés sont attribués à l'enfant en plus de sa part d'héritage.