La victime doit apporter la preuve de son préjudice corporel imputable à un médecin, à un hôpital ou une clinique. Elle doit absolument récupérer son Dossier médical auprès de l'établissement dans lequel les soins lui ont été prodigués.
Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel ; son existence comme son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident, vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident. Au cas où cette personne n'est pas assurée, votre assurance pourra vous indemniser via la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.
Vous êtes blessé dans l'accident
Faites établir un certificat médical initial de constatation de blessures auprès d'un médecin. NB / Veillez, dans la mesure du possible à ce que la totalité des blessures soient rapportées sur le Certificat Médical Initial ou le Certificat de Constatation des Blessures.
Si vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence, c'est l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile.
Comme pour tout préjudice, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Elle doit en outre prouver que le préjudice est réel, direct (il la concerne personnellement), certain (même futur, mais en tous les cas non hypothétique).
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Définition du préjudice moral (préjudice d'affection)
Le préjudice moral correspond à la douleur liée à la perte d'un proche. Il est explicitement visé dans la Nomenclature Dintilhac sous l'appellation de « Préjudice d'affection ».
Préjudice sérieux dont l'apparence de droit est suffisante pour qu'une personne puisse exercer un recours pour en diminuer ou supprimer les effets. Le préjudice est irréparable dès qu'il n'est pas susceptible d'être compensé par des dommages-intérêts ou peut difficilement l'être.
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Le préjudice est fixé en règle générale par un médecin-expert qui déterminera, entre autres, le taux d'invalidité permanente. En cas d'accident médical le préjudice peut être fixé en passant par la CRCI. Chaque poste est ensuite quantifié financièrement.
Le droit du dommage corporel indemnise une atteinte physique et souvent psychique, il est donc essentiel de faire évaluer les blessures par un médecin-expert avant de pouvoir discuter du montant de la réparation et donc des indemnisations. Dans le cadre d'un procès, l'expertise médicale est ordonnée par un juge.
les préjudices économiques et non économiques qu'elle a subis. les préjudices subis par la victime soient correctement inventoriés. exposés du fait de l'accident, y compris ses honoraires.
Élargie au-delà de la seule atteinte à l'intégrité d'une chose, « le dommage désigne, à proprement parler, la lésion subie, qui s'apprécie au siège de cette lésion, tandis que le préjudice, qui est la conséquence de cette lésion, apparaît comme l'effet ou la suite du dommage » [2]
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience.
Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d'être informée du déroulement de la procédure et d'avoir accès, par l'intermédiaire d'un avocat, au dossier. La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l'audience.
Seule la faute inexcusable de la victime peut exclure l'indemnisation et à condition que cette faute soit l'unique cause de l'accident. La loi prévoit une autre catégorie de victimes des accidents de la circulation dont l'indemnisation est automatique dès lors que certains critères d'âge et de santé sont réunis.
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple. La plainte simple permet à la victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.