Pour prouver un contrôle technique falsifié, la démarche la plus efficace est la réalisation d'un contrôle technique volontaire afin de le comparer au contrôle technique initial (transmis par le vendeur).
D'abord, il faut apporter la preuve certaine qu'il s'agit bien d'un CT de complaisance. S'il est nécessaire d'aller en justice, le tribunal mandatera alors un expert judiciaire. En cas d'accord amiable, les centres doivent avoir des assurances, et dans le cas d'un franchisé, un numéro (vert) de réclamations.
Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait. En cas de perte, vous devez demander un duplicata : Double, copie d'un document ou d'un acte et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
Où s'adresser en cas de litige ? Voies de recours amiables : Auprès du centre de contrôle qui a effectué le contrôle technique. Auprès du réseau, auquel le centre est rattaché (voir les coordonnées des réseaux)
Non il n'existe aucune tolérance, c'est la mauvaise nouvelle . Par contre les Forces de l'ordre peuvent vous verbaliser voir immobiliser le véhicule.
En effet, le choix du centre de contrôle technique agréé est absolument libre, que ce soit pour la visite ou la contre-visite. Si vous n'êtes pas satisfaits par le service du centre, vous pouvez donc aller voir ailleurs. Pour rappel, il existe en France un peu plus de 6000 centres agréés.
Note : Vous pouvez également faire une demande de duplicata au moment du passage du contrôle. Vous devrez fournir par mail une photocopie de la carte grise et de la carte d'identité à [email protected]. Attention, il faut être propriétaire du véhicule pour en faire la demande.
En cas de perte du PV du contrôle technique, vous devez demander au centre où ledit contrôle technique a été effectué de vous délivrer un DUPLICATA de votre contrôle technique ou une ATTESTATION DE CONTRÔLE.
Une fois périmé, il est interdit de conduire le véhicule concerné. Il s'agit-là d'une infraction au code de la route. Vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi qu'une amende forfaitaire de 135 € en cas de non respect de cette règle.
La surveillance des centres et des contrôleurs techniques de véhicules est exercée par les directions régionales (DREAL/DRIEE/DEAL). Elle vise à assurer la qualité des contrôles réalisés.
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Le contrôle technique volontaire. Le contrôle technique volontaire est effectué spontanément par un propriétaire qui souhaite vérifier l'état de son véhicule entre 2 contrôles techniques périodiques. En revanche, il ne se substitue en aucun cas au contrôle technique périodique à effectuer tous les deux ans.
L'expert doit établir la cause exacte du vice et l'antériorité du vice à la vente. L'expert se contredit en concluant à la présence d'un « vice caché du véhicule », s'il n'établit ni la cause exacte du vice, ni surtout l'antériorité du vice qu'il dit non apparent.
Indécelable lors de la transaction, un vice caché peut parfois rendre une voiture inutilisable. Pour se défendre, l'acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés pour obtenir l'annulation ou la réduction du prix de la vente.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.
Contrairement aux idées reçues, seule la vignette d'assurance doit être apposée sur le pare-brise. Cette obligation concerne uniquement les véhicules à moteur soumis à l'obligation d'assurance. La vignette de contrôle technique n'est pas obligatoire.
Comment obtenir un duplicata de sa vignette de contrôle technique automobile ? Si la vignette apposée sur le pare-brise de votre voiture est abimée ou si vous l'avez perdue, il est possible d'en récupérer une nouvelle auprès du centre de contrôle où le dernier procès-verbal d'inspection technique a été effectué.
Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d'examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l'usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom.
Le CT se fout que la CG soit barrée ou non. Ce ne sont pas des Gendarmes mais des commerçants. Pour plus de sécurité amène une copie de ton certificat de de cession pour que ce soit bien ton nom qui soit enregistré dans l'ordi du centre.
Cette date figure sur le certificat d'immatriculation. Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être : obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ; effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier.
Le prix de la contre-visite
Le tarif fixé dépend donc des centres mais aussi de la nature de la contre-visite. Le nombre de points à vérifier et leur nature peuvent requérir du temps supplémentaire ainsi que du matériel adapté. On peut néanmoins estimer que le prix moyen d'une contre-visite se situe entre 20 € et 40 €.
Le tarif de la contre-visite varie en fonction du nombre de points à vérifier et peut aller de 20€ à 40€.
les défaillances « majeures » : anomalies susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route (ex. concernant le système de freinage ou le dispositif d'éclairage).