L'affiliation à la MSA en tant qu'agriculteur à titre principal se réalise dès lors qu'une personne déclare : Exploiter une superficie au moins égale à ½ de la Surface Minimale à l'Installation (SMI) de terres que ce soit en propriété, en fermage, métayage…
La déclaration de début d'activité : l'enregistrement auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises) est l'une des conditions pour devenir agriculteur. Cette démarche consiste à déclarer le début de votre activité et doit le plus souvent être réalisée auprès de la Chambre d'agriculture.
Pour obtenir le statut d'agriculteur, il faut exploiter une surface minimum. Sa dimension est variable selon les départements. Le paysan peut également consacrer au minimum 1 200 heures par an à son activité agricole, ou être cotisant solidaire et avoir dégagé au moins 7 688 euros de revenus agricoles en 2015.
La surface minimale d'assujettissement (SMA)
L' arrêté préfectoral du 29 juin 2016 , sur proposition de la MSA, fixe la SMA en Deux-Sèvres à 12,5 ha et précise des équivalences pour les cultures spécialisées et une SMA spécifique pour les ateliers caprins.
Pour savoir si une demande d'autorisation d'exploiter est nécessaire dans votre situation, vous êtes invité à renseigner le questionnaire préalable joint à la notice d'information cerfa 50723#04.
Il est fréquent dans le milieu agricole d'être agriculteur à titre secondaire. Il faut pour cela que, le revenu disponible agricole soit situé entre 30% et 50% des revenus professionnels totaux de l'agriculteur double-actif en première année tout en maintenant son autre activité professionnelle.
Quelle formation est nécessaire pour créer sa microferme ? Sans être obligatoire, un Brevet Professionnel de Responsable d'Exploitation Agricole option maraîchage biologique est conseillé. Il consiste en une année de formation avec un stage de 10 semaines à réaliser.
Quel budget prévisionnel pour créer une exploitation agricole ? Si nous synthétisons tous les cas sur lesquels nous avons travaillé, nous pouvons dire que le budget de création d'une exploitation agricole va, le plus souvent, se situer entre 350 000 et 900 000 euros.
Surface minimale d'assujettissement
La SMA nationale est fixée à 12,50 ha.
Vous êtes cotisant de solidarité si :
ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
Ces contrôles sont réalisés par les agents de contrôle assermentés de l'inspection du travail au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Les agriculteurs ont généralement plus de connaissances et de compétences techniques, tandis que les fermiers apprennent par expérience et se concentrent plus sur l'entretien quotidien et la prise en charge des animaux/cultures.
Les micro-fermes sont un sujet d'intérêt grandissant pour les villes dans lesquelles les espaces disponibles sont limités. « Quand le maraîchage classique nécessite au moins 15 000 m2 pour faire vivre un agriculteur, les micro-fermes n'ont besoin que de 2000 à 8000 m2 », souligne l'étude.
En ville, opter pour un mini-poulailler
Concernant la dimension du poulailler, on compte entre 0.5 et 1.5 m² par poule, selon l'espèce. L'enclos nécessite bien plus d'espace, entre 10 et 20 m² par poule. Si l'on ne dispose pas de cette surface minimum chez soi, il n'est pas conseillé d'adopter un gallinacé.
Pour disposer des compétences nécessaires à la création d'une exploitation agricole avec visite ouverte au public, il est nécessaire de suivre une formation spécialisée comme le BP REA (Brevet Professionnel de Responsable d'Exploitation Agricole).
En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent. Les règles varient selon la situation de votre commune.
Une société est considérée comme éligible aux aides de la PAC dès lors qu'au moins l'un des associés répond aux critères d'agriculteur actif indiqués précédemment. - détenir au moins 40% des parts sociales dans le cas d'un associé ou au moins 40 % des parts sociales pour l'ensemble des associés.
L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants : exploitation agricole sans membre exploitant ; modification d'une société avec départ de l'un des associés ; créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.
Une personne est reconnue officiellement comme agriculteur ou agricultrice si elle est couverte en tant que telle par la MSA. Sa protection sociale relève alors du régime agricole.
Votre relevé parcellaire est disponible à tout moment depuis Mon espace privé. Pour y accéder, vous devez être inscrit en tant qu'entreprise (avec votre numéro de SIRET). Si vous cédez ou reprenez des terres, vous devez établir un bulletin de mutation de terres, signé par le cédant et le preneur.