Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Comment savoir si un arbre a plus de 30 ans ? Si l'arbre en question peut supporter un carottage, son propriétaire peut demander à un professionnel de prélever un échantillon jusqu'à son cœur. Le nombre de cernes fournira une estimation fiable de l'âge de l'arbre.
Lorsqu'un végétal est planté à moins de cinquante centimètres du fonds voisin, le point de départ de la prescription trentenaire à retenir est la date de plantation. Au-delà de cette zone, la prescription commence à courir à la date à laquelle l'arbuste a dépassé la hauteur maximale légale de deux mètres.
Il est nécessaire que vous vérifiiez si votre arbre a été classé au titre des arbres remarquables, c'est-à-dire qu'il est indiqué dans le Plan Local d'Urbanisme de votre commune au titre des Espaces Boisés Classés. Ce classement concerne aussi bien des bois, des forêts que des haies ou des arbres isolés.
Âge. L'âge avancé d'un arbre est un paramètre important. La consultation d'archives (cartes postales, gravures...), la localisation de l'arbre et son environnement ainsi que et les témoignages permettent d'estimer l'âge d'un arbre tout en conservant son intégrité.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Mesurez la circonférence de l'arbre à une hauteur d'environ 1,40 m du sol, puis déterminez le diamètre du tronc en divisant la circonférence par Pie (3,1416). Enfin multipliez le diamètre du tronc par le facteur multiplicateur correspondant à votre type d'arbre et vous aurez un âge approximatif de l'arbre.
Chêne carré, circonférence : 6,44 m , âge : ~ 300 ans (parcelle 215) Chêne Émile Guillaumin, circonférence : 3,90 m , âge ~ 300 ans (parcelle 176) Chêne Charles-Louis Philippe, circonférence : 4,70 m , âge : ~ 300 ans (parcelle 177) Chêne de la Résistance, circonférence : 3,70 m , âge ~ 300 ans (parcelle 235)
Obliger son voisin à couper ses arbres : le cadre légal
Selon l'article 673 du Code civil, vous êtes en droit d'obliger votre voisin à élaguer ses arbres dès qu'une partie (généralement les branches) dépasse sur votre terrain.
Tout propriétaire de forêt, placée sous le régime spécial déterminé par l'article 312-9 du Code forestier, doit demander une autorisation avant de couper ou d'abattre d'arbres. La seule exception est la coupe pour l'usage domestique et rural du propriétaire ( Cerfa n°12530).
L'arbre penche
Le premier signe et le plus évident qu'un arbre doit être abattu est lorsqu'il commence à pencher dans une direction plus importante qu'auparavant. Une fois qu'un arbre commence à se pencher de manière anormale, il pourrait être renversé par la prochaine grosse tempête ou un jour venteux.
La prescription trentenaire ne s'applique que lorsque le possesseur est de mauvaise foi. Or, si la bonne foi est présumée, le possesseur est considéré comme étant de mauvaise foi dès lors qu'il occupe les lieux en sachant qu'il n'est pas le titulaire du droit qu'il exerce.
Appelée également prescription acquisitive ou usucapion, la prescription trentenaire est un mécanisme juridique par lequel une personne peut devenir propriétaire d'un bien sans pour autant en avoir le titre/acte de propriété.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Le Code civil précise qu'il est obligatoire de couper un arbre jusqu'à une hauteur de 2 m, uniquement dans le cas où ce dernier a été planté en limite de propriété. Un arbre dépassant 2 m de haut doit ainsi être situé à 2 m de la limite de la propriété des voisins.
Le label Arbre Remarquable de France est attribué à des propriétaires d'arbres reconnus exceptionnels au niveau national par leur âge, leurs dimensions, leur forme, leur rareté, leur passé ou encore leur légende.
1 - LES PLANTATIONS "MITOYENNES"
Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont réputés mitoyens. De plus, les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens, comme la haie.
Le diagnosticien Arbor'xpert Geoffroy Iché peut ainsi être désigné par un juge (ou par des parties représentant des particuliers, des entreprises ou des collectivités) pour apporter son expertise lors de litiges mettant en jeu des arbres : conflit entre voisins, responsabilités à déterminer lors d'un accident causé par ...
Mais alors, comment sonder un tronc ? Vous pouvez commencer par « tapoter » le tronc avec un petit marteau ou encore mieux, à l'aide d'un embout en plastique dur afin d'éviter de blesser l'arbre en question. Si le son est sourd, le tronc est sûrement plein et en bonne santé.
Pourquoi faire appel à un arboriculteur
Un arboriculteur certifié possède une formation spécialisée dans le domaine et connaît les dernières méthodes pour planter, soigner, diagnostiquer, traiter et couper des arbres.
En effet, l'objet “arbre” n'est pas défini juridiquement mais le Code Civil les classe dans la catégorie biens immobilier par nature, ceux -ci étant rattaché à la terre par leurs racines. Puis, s'ils sont coupés ou déracinés, ils deviennent aux yeux de la loi des objets meubles.
La plupart des arbres vivent au moins 100 ans. Bien entendu, l'espérance de vie d'un végétal a ses limites et votre pépiniériste ne peut vous offrir une garantie !
Cette espèce peut atteindre un très bel âge comparé à d'autres espèces, parfois même vivre jusqu'à 1000 ans. Le record de longévité est détenu par le «Femeiche» à Erle près de Raesfeld en Allemagne et par un chêne pédonculé à Norra Kwill en Suède. Leur âge est estimé autour de 1500 ans.