Une attestation fiscale peut être obtenue par trois voies : – En transmettant au SIE (service des impôts des entreprises) un formulaire n°3666 dûment rempli. – En se connectant à son espace entreprise sur le site web impot. gouv (valable si votre entreprise paye l'impôt sur les sociétés).
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques, en étant indépendante et agissant en tant que telle : vente de biens, location, réalisation de prestations de services. Il peut s'agir d'une vente, d'une location ou d'une prestation de service.
Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », cliquer sur « attestation fiscale », si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer votre attestation (délivrée au format PDF, elle peut être sauvegardée) après avoir complété quelques informations.
Lorsque l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA, c'est-à-dire lorsqu'elle évolue en franchise en base et qu'elle ne collecte pas la TVA pour l'administration fiscale, elle ne doit pas comptabiliser de TVA à ses clients. Le montant total est hors taxes.
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Votre entreprise peut être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà d'une certaine limite annuelle. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA à l'administration fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée en amont, ni facturer la TVA.
La TVA et la notion d'assujetti : la définition d'un assujetti. Quand une personne réalise des opérations économiques, comme des ventes de biens ou des prestations de services, de manière indépendante, elle est alors assujettie à la TVA.
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
Le contrôle de TVA débute alors par un avis de vérification de comptabilité. L'entreprise sera alors tenue de remettre au vérificateur sous forme dématérialisée le fichier des écritures comptables (FEC). L'inspecteur procède ensuite à un examen approfondi des documents comptables et notamment des déclarations de TVA.
Vous pouvez obtenir votre attestation de non assujettissement à la TVA : auprès du service des impôts des entreprises (SIE), si votre société est soumise à l'impôt sur le revenu ; ou directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés et assujetti à la TVA.
Comment savoir si une société est assujettie à la TVA ? Il est possible de demander aux services des impôts une attestation d'assujettissement à la TVA.
Seuls les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime réel ou qui dépassent les plafonds de TVA peuvent récupérer la TVA sur leurs achats et dépenses. Toutefois, cette possibilité est strictement limitée aux dépenses professionnelles et encadrée par la loi.
son chiffre d'affaires est de 37 000 € : il est exonéré de TVA sauf s'il dépasse le seuil de base pour la 2ème année consécutive. Si c'est le cas, il devra facturer la TVA dès le 1er janvier ; son chiffre d'affaires est de 40 000 € : à partir du mois où il dépasse le seuil majoré (39 100 €), il doit facturer la TVA.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Par conséquent, sont des non-assujettis les personnes qui exercent leur activité en dehors d'un circuit économique tels que les particuliers et les administrations publiques ; ou qui l'exercent de manière dépendante : salariés, travailleurs à domicile, dirigeants de société et représentants de commerce.
Les exonérations de TVA : les opérations concernées
les livraisons intracommunautaires. les activités d'enseignement réalisées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel. les cours ou leçons particulières dispensées par des personnes physiques.
Incohérences, erreurs, dénonciations… : Les éléments qui favorisent un contrôle. C'est le cas si vous ne faites pas votre déclaration d'impôts ou si des incohérences, erreurs ou anomalies sont détectées.
Un train de vie qui ne reflète pas vos revenus ou votre chiffre d'affaires. Afficher une richesse qui ne reflète pas du tout vos revenus est un moyen rapide pour attirer l'administration fiscale. Le fisc dispose de plusieurs moyens pour traquer les fraudeurs (presse people, réseau social, recoupement des déclarations…) ...
Contrôle fiscal : quel délai de prescription ? Le contrôle fiscal peut s'étaler sur les 3 dernières années en plus de l'année en cours. Si vous êtes contrôlé en 2023, l'administration est en mesure de vérifier les déclarations de 2022, 2021 et 2020.
Si une entreprise de vente de biens réalise en 2022 un chiffre d'affaires HT de 800 000 €, elle continue à relever du régime simplifié de TVA pour l'année 2022. Mais si elle réalise un chiffre d'affaires HT de 972 000 € en 2023, elle ne pourra plus relever de ce régime.