Si la livraison est en retard
Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n° [indiquez le numéro de référence du produit] correspondant à [nommez le produit], bien que le site de suivi de livraison l'indique comme livré.
Comment faire lorsque mon statut affiche « colis livré » alors que je n'ai rien reçu ?
Si vous attendez un colis, les démarches sont similaires : vérification puis réclamation au service client. Un colis manquant peut donner droit à un remboursement ou à un nouvel envoi selon les conditions de votre e-commerçant.
Avis de passage : Consultez l'avis de passage laissé par le facteur dans votre boîte aux lettres pour connaître les détails de la livraison manquée. Rendez-vous au bureau de poste : Apportez votre pièce d'identité et l'avis de passage au bureau de poste indiqué pour récupérer votre colis.
https://aide.laposte.fr/contact/colissimo si elle est relative à un Colissimo, soit par téléphone en composant le 3631 (service gratuit + prix d'un appel) ; soit par écrit à l'adresse suivante : Service consommateurs - 99999 La Poste ; soit, finalement, auprès d'un point de contact postal.
Si vous avez payé sur Internet avec votre carte bancaire et que vous ne recevez pas le produit, vous pouvez demander à votre banque un remboursement via la rétrofacturation (manière d'être remboursé par la banque lorsque vous avez acheté un produit avec votre carte bancaire mais que vous ne l'avez pas reçu).
il est livré par erreur chez un tiers qui s'est approprié son contenu ; le colis est directement volé dans la boîte aux lettres (cette dernière est forcée). En règle générale, l'expéditeur est responsable de la bonne réception du colis dans le cadre d'une transaction (vente en ligne, par exemple).
En cas de non-réception de votre colis alors que le statut de livraison est indiqué “Livré”, nous vous invitons à patienter 5 jours ouvrés à compter de la date d'indication de livraison. Nous vous invitons en parallèle à consulter votre voisinage, une erreur de boîte à lettre ayant pu être commise par le livreur.
Il s'agit d'une indemnisation forfaitaire payante, qui vous indemnise de 50€ (niveau R1) ou 200 € (niveau R2) en cas de perte ou d'avarie. Elle est disponible pour les envois en France métropolitaine, Monaco, Andorre et en Outre-Mer.
Pourquoi mon colis n'a-t-il pas été livré ? Un colis peut être retourné comme ne pouvant pas être livré pour les raisons suivantes : adresse erronée, incomplète ou ancienne. Accédez à Vos adresses pour mettre à jour vos adresses d'expédition et ajouter des préférences de livraison pour les prochaines commandes.
Quel recours ? En cas de colis perdu, nous vous invitons à contacter votre expéditeur (site marchand) pour faire une réclamation.
Une fois que vous avez votre numéro de suivi, vous pouvez vous rendre sur le site du transporteur (La Poste, Chronopost, UPS, etc.) et suivre votre colis en temps réel. Cela vous permettra de savoir où il se trouve.
Dans ce cas, tant que la marchandise n'est pas livrée au consommateur, le vendeur demeure le propriétaire de la marchandise, et à ce titre, doit se charger de faire le recours contre le transporteur en cas de dommage (article L. 216-2 du code de la consommation). Bon à savoir : Cette disposition est d'ordre public.
Signature + photo : sécurise la preuve de réception et atteste du dépôt physique. Photo + code SMS : utile pour les livraisons sans contact, mais avec validation par le destinataire. Signature + code SMS : solution robuste pour garantir que seule la bonne personne valide la réception.
Madame, Monsieur, Par la présente, nous souhaitons vous informez que nous n'avons malheureusement toujours pas reçu le règlement de la facture n° [numéro de la facture] en date du [date de la facture]. Le montant à verser est de [montant de la facture] euros.
Vous pouvez vous fonder sur l'Article 1604 du Code civil pour démontrer que le vendeur n'a pas rempli son obligation de délivrance. Cependant, vous devrez prouver que vous n'avez pas reçu le colis, ce qui peut nécessiter des témoignages, des photos, ou d'autres formes de preuve.
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Cette responsabilité est automatique. Le transfert des risques (perte ou avarie) n'intervient qu'à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers désigné.
En cas d'absence lors de la livraison de votre colis, plusieurs solutions sont possibles :
Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...). Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte). le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
Tout colis perdu peut faire l'objet d'une réclamation auprès de Colissimo à condition de respecter le délai de 30 jours après l'envoi et de disposer de la preuve de dépôt. L'expéditeur doit initier la démarche auprès de La Poste avec tous les justificatifs nécessaires.
Dans son arrêt, la Cour de cassation réaffirme que la preuve d'une livraison peut être apportée par tous moyens, y compris à travers des documents rédigés unilatéralement par le vendeur, tels que des bons de livraison non signés par l'acheteur.
Dans le cas où le colis n'est finalement pas livré, vous êtes en droit d'exiger un nouvel envoi de votre commande ou un remboursement du montant total de votre achat. Pensez à vérifier les conditions générales de vente pour connaître la politique du site internet en cas de non-réception d'un colis.
Vous pouvez annuler votre commande et demander un remboursement si vous ne recevez pas l'article : dans les 30 jours suivant l'achat ; à la date convenue avec le vendeur, si la réception à cette date était impérative (par exemple, pour un événement).
Si votre commande en ligne n'arrive jamais, contactez d'abord le vendeur pour signaler le problème . La loi fédérale oblige les vendeurs à vous informer des retards de livraison de plus de 30 jours. Utilisez le numéro de suivi pour localiser votre colis. S'il s'agit d'une arnaque, signalez-la à la FTC et envisagez de bloquer votre crédit.