Le critère déterminant pour prouver son existence c'est de démontrer l'usage du chemin. C'est à dire de démontrer par des plans anciens, photographies aériennes et des témoignages que le chemin a servi à la communication des parcelles entre elles en vue de leur exploitation.
Sur le site de Géoportail (http://www.geoportail.fr), il est assez facile de savoir si un chemin est communal ou non. Une fois sur le site, tapez le nom de la commune et validez. Ensuite, sur la partie gauche de sélection des couches, affichez uniquement les couches "Cartes IGN" et "Parcelles cadastrales".
Seul un acte notarié peut prouver l'existence d'une servitude sur un terrain. Le cadastre en soi ne vous donnera aucune information sur une servitude de passage par exemple. Il permet seulement de repérer les dates approximatives des mutations d'un propriétaire à un autre.
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Sous conditions, un chemin rural peut être privatisé
Vous pouvez demander à la commune la vente de la partie du chemin rural qui vous intéresse. Pour cela, il faudra bien vérifier que le chemin ne soit plus affecté à l'usage du public c'est-à-dire que vous êtes bien le seul à l'emprunter.
A la différence des chemins ruraux, l'entretien des voies communales constitue une dépense obligatoire (3). Les chemins ruraux correspondent aux chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (4).
- La largeur : sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
Le déclassement d'une voie communale en chemin rural est prononcé par délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de 5 Page 6 desserte ou de circulation assurées par la voie ne sont pas remises en cause.
Le critère déterminant pour prouver son existence c'est de démontrer l'usage du chemin. C'est à dire de démontrer par des plans anciens, photographies aériennes et des témoignages que le chemin a servi à la communication des parcelles entre elles en vue de leur exploitation.
Tout propriétaire peut établir sur sa propriété des servitudes, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. Cette servitude conventionnelle sera établie par acte notarié publié pour être opposable aux tiers. Elles devront d'ailleurs être mentionnées dans le titre de propriété des biens concernés.
Comment la démontrer ? Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Comme le rappelle la Cour de Cassation, lorsque le principe et l'existence de la servitude de passage est hors de cause, il est possible de se prévaloir d'une prescription de 30 ans uniquement pour fixer l'assiette du passage ; mais cela signifie, qu'au préalable, il faut avoir démontré l'état d'enclave du fonds.
Chemins Privés | Définition et Règles de Circulation. Les voies privées sont des routes qui ne font pas partie du domaine public de la commune, tel que défini par le Code de la voirie routière.
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
S'il s'agit d'un bien privé de la commune, il faut obtenir l'accord du conseil municipal. La demande n'aboutira que si le chemin (ou le tronçon du chemin) n'est plus affecté à l'usage public, c'est-à-dire qu'il n'est plus ouvert à la circulation publique et/ou s'il ne dessert plus que votre propriété par exemple.
3/ Le projet d'aliénation concerne une voie communale
Après déclassement, la voie est classée dans les chemins ruraux mais conserve théoriquement une fonction de circulation. L'aliénation reste conditionnée au fait que la voie a perdu son affectation à l'usage public.
Les délaissés de voirie constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement.
2141-1 du CG3P). Ainsi, la sortie d'un bien du domaine public communal est conditionnée, d'une part, par une désaffection matérielle du bien et, d'autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Le chemin d'exploitation est une propriété privée dans la mesure où il est créé par des particuliers sur des parcelles leur appartenant et pour leurs besoins propres. Ce n'est donc ni un chemin rural, ni un chemin communal. Ce n'est pas non plus une servitude de passage, puisqu'il ne résulte pas d'une convention.
La loi française n'indique pas de largeur minimum pour l'accès à un terrain constructible, mais celle-ci doit être suffisante pour permettre le passage des véhicules. Si le chemin de passage est destiné à desservir une maison individuelle, la largeur à prévoir est d'environ 3 mètres.
Les chaussées sont souvent dimensionnées par défaut à 6 m de large. En fonction du type de fréquentation de la voie, cette largeur peut être réduite. Une voie partagée à double sens peut ainsi être réduite à 4,5 m de large (lorsque la voie se réduit à la chaussée), une voie à sens unique autour de 3,5 m…
Aucune voie communale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée.
Il s'agit ici d'un chemin rural communal, parallèle à l'axe structurant (la D 83 à 4 voies), qui permet de desservir les parcelles cultivées, et sur lequel la circulation des véhicules à moteur est normalement réservée aux agriculteurs, dans le cadre du fruit de leur travail (préparation et récolte).
Le remembrement consiste en une réorganisation foncière par une redistribution des parcelles. Il s'agit le plus souvent d'un remembrement rural, qui a pour but la constitution d'exploitations agricoles d'un seul tenant sur de plus grandes parcelles afin de faciliter l'exploitation des terres.