La bigamie doit faire l'objet d'éléments constitutifs : elle suppose la célébration d'un second mariage valable ; elle doit constituer une infraction intentionnelle : la personne doit avoir connaissance du fait que le premier mariage subsiste au moment de la célébration du second mariage.
Afin de pouvoir porter plainte pour bigamie il convient de démontrer que votre femme s'est mariée non pas religieusement mais devant l'Officier de l'Etat Civil. En effet l'Etat français ne reconnait pas les mariages religieux mais uniquement les mariages devant l'Officier d'Etat Civil.
La bigamie est le fait pour une personne, déjà engagée dans les liens d'un mariage non dissous, de contracter à nouveau une nouvelle union. Dans le cas de plus de deux unions simultanées, on parle alors de polygamie.
La polygamie constitue une cause de nullité absolue de la seconde union qui entraîne l'annulation de cette union dès son origine. La loi sur le divorce de 2004, en vigueur depuis janvier 2005 , a abrogé le délai de viduité. Une veuve ou une femme divorcée peut se remarier avant un délai de 300 jours révolus.
Le délai de viduité, qui impose à la femme un délai de 300 jours entre la dissolution d'un premier mariage et la célébration d'un nouveau, est supprimé, de nouveaux moyens permettant de déterminer la paternité d'un enfant (art. 6, art. 228 du code civil, art.
Le terme « polygamie » est souvent confondu avec celui de « bigamie » : l'époux bigame est celui qui contracte un second mariage avant la dissolution du précédent alors que sa loi personnelle lui impose la monogamie. L'époux polygame est celui dont les mariages simultanés sont autorisés par son statut personnel.
On parle de bigamie lorsqu'une personne contracte un second mariage alors que le premier n'a pas été dissous. La bigamie consiste donc à être marié avec 2 personnes différentes. Pour qu'il y ait bigamie, il faut que le premier mariage soit valable et non dissous.
Effets du mariage putatif entre les époux
Mais, à partir de son annulation, le mariage va cesser de produire ses effets pour le futur. Concrètement, cela veut dire que l'annulation entraîne la perte du nom marital, des droits successoraux, l'annulation des avantages matrimoniaux (comme les donations entre époux).
Qu'est-ce qu'un « mariage gris » ? Un mariage est qualifié comme tel lorsqu'une personne se marie de bonne foi à une autre personne qui, elle, est animée d'une intention frauduleuse, en cherchant uniquement à obtenir un avantage prédéfini, notamment un titre de séjour ou un visa grâce à ce mariage.
L' adjectif "putatif" caractérise le fait que bien qu'un mariage ait été judiciairement annulé, il produit néanmoins ses effets légaux à l'égard des enfants, des anciens époux s'ils étaient tous deux de bonne foi, ou de celui d'entre eux qui a été reconnu avoir été de bonne foi au moment de la célébration du mariage.
Qui est présumé être, à tort ou à raison. Père putatif, celui qui est réputé légalement comme le père d'un enfant. Mariage putatif, mariage nul que les époux ont contracté de bonne foi.
polygamie ex. 1 : La polyandrie est très rare en tant qu'institution établie. Beaucoup de tribus primitives permettent, il est vrai, à la femme d'avoir des relations sexuelles avec plus d'un homme.
Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l'union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.
Premier atout : l'avantage social
L'un des atouts du mariage est que l'époux qui n'est pas couvert à titre personnel peut bénéficier de la qualité d'ayant-droit au titre de son conjoint et donc bénéficier de sa couverture sociale : assurance malade ; assurance maternité.
Plus récemment, le président Hinckley a réitéré que le mariage plural est « contre la loi de Dieu. » Il a ajouté : « Même dans les pays où les lois civiles et religieuses permettent [qu'un homme ait plus d'une femme], l'Église enseigne que le mariage doit être monogame et elle n'accepte pas en tant que membres, les ...
Lorsqu'on parle de polygamie, on se trouve confronté à des faits avérés : un homme vit avec plusieurs femmes, plusieurs épouses, ou encore impose à son épouse légitime la présence d'une ou plusieurs maîtresses attitrées durant une longue période dans la vie du couple.
polygame adj. et n. Se dit d'une personne (homme ou femme) mariée simultanément à plusieurs femmes...
L'époux décédé ne laisse ni enfants, ni père et mère :
Ainsi, l'époux survivant hérite de la totalité du patrimoine de son époux défunt. Exception : les biens reçus par l'époux défunt, en héritage ou par donation, pendant le mariage, sont dévolus pour moitié à ses frères et sœurs, le cas échéant.
Le cas d'un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant est une solution pour avantager son époux. Ce contrat permet de faire du conjoint survivant le bénéficiaire unique de la succession.
Ainsi, lors de la liquidation de la communauté, tous les biens sont partagés à part égale et ce, peu importe qu'il s'agisse d'un héritage. Ce régime est généralement opté afin de protéger le conjoint survivant qui bénéficiera de l'intégralité de la succession de son conjoint en cas de décès de celui-ci.
C'est lorsque la relation officielle ne répond plus à nos besoins que nous sommes disposées à tomber amoureuses d'un autre homme. L'amant répond à cette envie de se sentir convoitée, désirée, de séduire de nouveau et de mesurer son sex-appeal.
La disponibilité sexuelle, l'éclat social et l'absence de revendication maternelle occuperaient ainsi, selon ces hommes, de bonnes places dans la colonne des avantages liés à ces unions juvéniles. Pour certains, il s'agit aussi d'une transmission symbolique à même de stimuler l'ego masculin.
L'expression « mariage blanc » désigne historiquement un mariage avec absence de relation sexuelle, le blanc étant la couleur de la pureté, de la virginité. Cette situation autorise généralement une procédure en annulation de mariage ou en reconnaissance de nullité du sacrement de mariage.