☑ Justificatif de l'entrée régulière en France : preuve par tout moyen (tampon sur passeport etc.). de 6 mois. tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.).
❒ Justificatifs de communauté de vie : tous documents permettant de prouver la vie commune en France et/ou à l'étranger, y compris avant la date du mariage (bail établi aux deux noms, naissance d'enfants communs, factures et courriers reçus aux noms des époux à la même adresse, attestations bancaires, attestations ...
Pour prouver la réalité de la relation avec votre partenaire, vous devez avoir une relation durable. Plus la durée de votre PACS est longue, plus vous avez de chance d'obtenir la carte. La plupart du temps, le PACS doit avoir au minimum 1 an.
Les documents qui attestent de la résidence commune sont nombreux : factures, relevés bancaires, attestation d'organisme privé et public, avis d'imposition, lettres diverses etc. La nature des preuves est assez libre sur ce point.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Madame, Monsieur, Nous soussigné(e)s [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], et [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], attestons sur l'honneur vivre en concubinage au [Adresse] depuis le [date de début de vie commune].
Deux personnes qui cohabitent ont mis leurs affaires en commun et emménagé dans le même logement. Pour être considéré conjoint de fait, il faut avoir cohabité pendant au moins un an. Il s'agit de la norme en vigueur partout au gouvernement fédéral.
Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité . Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Une attestation de communauté de vie – aussi dénommée certificat de vie commune – est exigée pour une demande de visa de séjour de conjoint français et pour demander la nationalité française.
Comment prouver le caractères commun ou propre d'un bien? Il faut prouver les faits qui déclenchent l'application de telle ou telle règle, par exemple prouver que le bien a été acquis avant le mariage ou a été recueilli dans une succession.
Juridiquement, le concubinage est le fait pour deux personnes, de vivre en union libre sans être ni mariées ni pacsées. A ce titre, l'administration fiscale considère que les concubins forment deux foyers fiscaux distincts. Chaque concubin doit donc remplir et déposer une déclaration d'impôt sur le revenu personnelle.
Voici un modèle. Et ce depuis le [inscrire la date de début du concubinage]. Vous trouverez une (des) attestation(s) de domicile en pièce(s) jointe(s) au présent courrier. Merci de prendre en compte cette situation de fait et de lui attribuer tous les effets juridiques émanant de l'union libre.
C'est une situation de fait : sont concubins deux personnes vivant en couple mais n'étant ni pacsées ni mariées. Le concubinage n'est pas formalisé par un contrat. Par conséquent, le concubinage ne créé aucunes obligations entre les concubins. En contrepartie, ce statut ne confère que très peu d'avantages et de droits.
Si vous n'êtes pas marié mais avez un conjoint de fait, vous devez cocher la case «a un conjoint» si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Vous vivez dans une relation conjugale et avez un enfant biologique ou adopté ensemble. Vous vivez dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois.
Pour cela, les concubins devront insérer, au sein des statuts de la société, une clause d'agrément ou de démembrement croisé de propriété. La clause d'agrément permettra au conjoint survivant d'empêcher les autres héritiers survivants de devenir propriétaires des parts du défunt, en les rachetant.
L'union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage», existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble.
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Les couples, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent ou ont le désir de vivre ensemble ont le choix entre 3 formes juridiques d'union : le mariage, le PACS ou le concubinage encore appelé « union libre ».
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Un concubin doit apporter la preuve qu'un bien lui appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle). Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
Pour prouver la communauté de vie, les préfectures demandent généralement l'avis d'imposition, la taxe d'habitation, un contrat d'assurance, les fiches de paie qui laissent apparaître l'adresse similaire des deux membres.
Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité. Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.