Pour protéger une innovation ou une invention d'un produit, il est nécessaire de déposer une demande de protection auprès de l'INPI (Institut National de la Protection industrielle). Pour cela, il faut déposer un brevet en contrepartie de redevances.
Vous pouvez aussi rajouter dans le bas de page une mention de copyright, du style : «Ce document est la propriété de… il ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite… ».
Pour être protégée par le droit d'auteur, une œuvre doit remplir deux conditions : l'œuvre doit être originale (condition d'originalité) ; l'œuvre droit être exprimée sous une certain forme (condition de forme).
Enregistrement de copyright (ou droits d'auteur)
Pour obtenir cette présomption, il suffit d'enregistrer l'œuvre auprès de l'autorité compétente de n'importe quel pays membre de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Qui paie les droits ? Les droits d'auteur sont dus par le producteur du spectacle, c'est-à-dire le détenteur de l'autorisation d'exploiter l'œuvre. Cependant, dans le cadre de la délégation imparfaite de paiement, le producteur peut déléguer le paiement des droits d'auteur au diffuseur.
La demande de dépôt de brevet
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
Elle permet aux utilisateurs d'évaluer la date à laquelle l'œuvre tombera dans le domaine publique et pourra dès lors être librement utilisée par tous. Pour obtenir simplement le symbole Copyright sur clavier en utilisant Word, ouvrez la parenthèse, puis tapez la lettre c sur votre clavier et refermez la parenthèse.
Comment protéger son idée ? En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc. En déposant un brevet, un modèle sur son invention, En achetant un nom de domaine.
Il suffit de déposer une copie de votre œuvre dans chacun des deux volets et de renvoyez l'enveloppe Soleau en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'INPI. L'enveloppe est alors perforée par le service et dotée d'un numéro d'ordre ainsi que d'une date.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.
Ce dépôt est obligatoire pour intenter une action en contrefaçon par exemple ; le dépôt faisant office de preuve pour l'auteur qui pourra alors obtenir des dommages-intérêts en cas d'utilisation non autorisée de l'œuvre en question.
Le copyright est symbolisé par le symbole ©. Contrairement au droit d'auteur, le copyright ne protège pas l'auteur, mais son œuvre. Il définit le droit dont dispose l'auteur ou son cessionnaire de protéger l'exploitation de l'œuvre.
Ce signe qui ne s'applique traditionnellement qu'à la Propriété Littéraire et Artistique signifie "Copyright" ("Droit d'auteur" ou "Droit de Copie" en langue Anglaise) indique la présence d'une création déposée ou non mais bénéficiant d'une protection au titre de la Propriété Intellectuelle et plus précisément du Droit ...
les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; les procédés de clonage, de modification de l'identité génétique de l'être humain ; les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-mêmes.
Disposer de preuves attestant que l'on a créé le concept
Selon l'INPI, « Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l'être. Avant celle-ci, pensez à conserver ce concept secret ou à l'entourer d'accords de confidentialité.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Jean-Jacques Goldman : une rente de 2 millions en droits d'auteur.
À partir de maintenant, l'éditeur vous rémunère en droits d'auteur qui représentent entre 6% et 10% du prix du livre. Bien entendu, il y a (toujours) des exceptions et certains peuvent gagner plus, comme Françoise Sagan qui a négocié des droits d'auteur à 20% à la fin de sa vie.
Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage : ■ sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes), ■ ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum de garantie et pour les séances sans recettes.