Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
Ainsi, la rédaction d'un testament permet de choisir la répartition de son patrimoine et de prévoir davantage de protection pour le conjoint survivant non marié. Ces dispositions testamentaires ne sont cependant pas dénuées de règles juridiques les encadrant.
Lorsque le défunt n'est pas marié, la succession tient compte des éventuels enfants, frères et sœurs, et parents encore en vie. Si le défunt est Pacsé ou en concubinage, le partenaire de Pacs ou concubin survivant n'héritera pas de son patrimoine, sauf si un testament a été rédigé.
Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit : Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre du logement dans un testament.
Donner ou léguer l'usufruit
Pour assurer une protection à votre concubin en minimisant les frais fiscaux, vous pouvez recourir à la donation ou à un legs d'usufruit sur un ou plusieurs éléments du patrimoine (par exemple le logement familial) ou sur sa totalité.
Concubin et pacs non concernés. La donation au dernier vivant est une libéralité qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant…. le conjoint marié survivant ! Cette libéralité n'est pas accessible si vous êtes en concubinage ou pacsé, peu importe le régime de pacs.
Puis-je garantir à ma femme de pouvoir garder la maison? Oui en faisant une donation entre époux. Selon la composition de votre succession, votre épouse aura deux choix possibles. Premier choix: opter pour l'usufruit de la totalité de votre succession, ce qui lui permettra d'occuper la maison jusqu'à la fin de sa vie.
- Le droit d'usage et d'habitation du logement. Les droits de succession qu'il payera seront calculés sur 60% de la valeur de l'usufruit. Votre concubin pourra rester dans les lieux jusqu'à la fin de sa vie mais il ne pourra pas louer le bien et garder les loyers.
Pour augmenter la part dévolue au conjoint, beaucoup de couples consentent des donations au dernier vivant. Cet acte, signé devant notaire, permet au survivant de choisir entre trois options, et ce, même en présence d'enfants d'un autre lit. Soit il choisit de percevoir la pleine propriété sur un quart des biens.
Sur le plan patrimonial :
La constitution d'une épargne sur un contrat d'assurance vie permet de transmettre un capital au conjoint survivant, en-dehors des biens inclus dans la succession. La clause bénéficiaire offre la possibilité de désigner la personne de son choix.
Introduction. Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.
Ainsi, les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
Ceux qui souhaitent se déclarer mutuellement héritiers doivent donc le faire par voie testamentaire. En rédigeant un testament, l'un des concubins permet à l'autre de bénéficier de ce que l'on appelle la « quotité disponible » de son patrimoine.
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale.
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants.
vous pouvez donner jusqu'à 80 724 € à votre conjoint si vous êtes mariés ou pacsés. Au-delà, vous paierez de l'impôt. entre concubins, il n'est pas possible de faire un don.
Sachant cela, les couples pensent que le PACS permet d'apporter un peu plus de sécurité au conjoint. Il n'en est rien, le partenaire pacsé est étranger à la succession et le même schéma s'applique. Sans mesure de votre part, votre partenaire de PACS ne recevra rien de votre patrimoine lors du décès.
Vis-à-vis du défunt, par principe, le concubin est un tiers sans aucune protection patrimoniale, et cela, même s'ils avaient des enfants ensemble. Afin d'assurer la protection du concubin survivant, plusieurs mécanismes existent : donation, assurance vie, clause de tontine, société civile immobilière (SCI).
L'une des solutions pour y échapper et protéger le concubin ou le partenaire de pacs consiste à rédiger un testament le désignant et permettant ainsi de constituer sa succession «sur mesure».
Lorsque vous êtes mariés, vous pouvez également consentir une donation au dernier vivant (appelée également donation entre époux). Elle permet d'étendre les droits de votre époux, quel que soit votre régime matrimonial.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Ainsi, si l'un de vous décède, l'autre retrouve automatiquement la pleine propriété des parts dont il avait cédé l'usufruit, sans avoir à payer de droits de succession. Et, comme il possède toujours l'usufruit sur la seconde moitié des parts, il bénéficie d'un droit de jouissance à vie sur la totalité du logement.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
Le mariage est beaucoup plus avantageux que le PACS en matière de succession. Le PACS ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant. la rédaction d'un testament dans le cadre d'un PACS est dont nécessaire.