Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Votre marque est protégée pendant 10 ans. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger.
Plusieurs procédés permettent de se constituer des preuves au niveau des droits d'auteurs : faire un dépôt auprès d'un huissier ou d'un notaire, faire un dépôt auprès de l'une des sociétés de perception et de répartition des droits, ou faire un dépôt auprès de l'INPI via une enveloppe Soleau.
La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l'effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée.
Une idée de création d'entreprise n'est pas protégeable en tant que telle. Vous ne pouvez donc pas empêcher un concurrent de se lancer avec la même idée. Par contre la forme selon laquelle elle se réalise peut faire l'objet d'une protection à l'Inpi : marque, brevet, modèle...
La signature ou le watermark
La première solution, la plus simple et évidente, est la signature. Cela fait plusieurs siècles que les artistes apposent leur nom sur les oeuvres, pour différentes raisons.
Déposer une idée ou un concept à titre de brevet :
Si votre idée/concept est susceptible d'application industrielle, vous pouvez procéder à un dépôt auprès de l'INPI, à condition toutefois qu'elle/il soit original(e) et qu'elle/il dénote une activité inventive.
La protection peut se faire par le brevetage concernant les produits et services industriels, informatiques, etc. On parle alors de brevets d'invention. Pour les créations littéraires et artistiques la protection se fait par l'enregistrement qui vaut un dépôt légal auprès de ladite institution.
Le droit d'auteur est le droit de propriété intellectuelle dont tout auteur dispose sur ses œuvres. Il permet à l'auteur d'une œuvre de décider de la manière dont son œuvre peut être diffusée ou utilisée, et de percevoir une rémunération en contrepartie de l'exploitation de cette œuvre.
En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront. En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans.
Pour protéger une innovation ou une invention d'un produit, il est nécessaire de déposer une demande de protection auprès de l'INPI (Institut National de la Protection industrielle). Pour cela, il faut déposer un brevet en contrepartie de redevances.
les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; les procédés de clonage, de modification de l'identité génétique de l'être humain ; les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-mêmes.
Comment savoir s'il existe déjà quelque chose de similaire et si l'invention est déjà brevetée ? Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Pour bénéficier de sa protection, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI. Il permettra alors de jouir durant 20 ans d'un monopole d'exploitation en France ! Il s'agit d'un acte officiel qui rend l'invention unique et protégée, interdisant toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
Nos missions
L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.
En d'autres termes, le brevet consiste en un droit délivré par l'État à un inventeur pour interdire à des tiers d'exploiter son invention par des moyens commerciaux durant un délai limité, généralement de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande.
Apposer un filigrane visuel ou en anglais « watermark » est en effet la première chose à laquelle un photographe pensera. Bien souvent c'est aussi une chose, lorsqu'elle est apposée grossièrement, qui gâchera même la plus belle des prises. Une petite taille et un jeu d'opacité seront donc les bienvenus.
Il s'effectue en ligne sur le site de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . L'enregistrement de la marque donne la possibilité à l'association de saisir le juge si une autre association ou personne morale utilise le même nom.
En France, votre marque doit être déposée auprès de l'INPI. Désormais, le dépôt peut être entièrement réalisé par internet. Cela simplifie grandement les démarches administratives, même si beaucoup se font encore aider afin d'assurer la validité de leur marque.
2- Utiliser un filigrane pour protéger ses photos
La première technique pour éviter la contrefaçon d'image, est d'écrire votre nom dessus. On appelle ça un filigrane et vous pouvez le faire très simplement grâce à des logiciels comme Photoshop ou Lightroom.
La protection de la vie privée liée au droit à l'image se fonde principalement sur l'autorisation de la personne concernée. En effet, l'utilisation de l'image d'une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe interdit d'utiliser l'image d'une personne.
La propriété intellectuelle peut être protégée de deux façons. La protection due au titre de la propriété industrielle s'acquiert grâce au dépôt d'un brevet, d'un modèle ou d'une invention. Le dépôt d'un brevet permet de protéger une invention technique (un produit ou un procédé).