L'OAPI conseille de solliciter, avant toute demande d'enregistrement de marque, une recherche d'antériorité auprès de ses services pour s'assurer que la marque en question n'est pas déjà protégée par un tiers.
Où déposer votre marque ? Pour les déposants situés dans le territoire de l'OAPI, la procédure s'effectue : soit par dépôt direct à l'OAPI, ou par voie postale ; soit par dépôt indirect, par pli postal au ministère chargé de la propriété industrielle.
Pour protéger sa marque, il faut obligatoirement effectuer un dépôt auprès de l'INPI. Mais avant de procéder à ce dépôt, il convient de s'assurer que sa marque réponde bien aux critères posés par l'article L. 711-2 du Code de propriété intellectuelle.
Au Cameroun, pour protéger sa marque, l'on doit la déposer auprès de L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (l'OAPI) qui délivre des titres selon une procédure commune à tous les États membres (1) de l'Accord de Bangui. Le signe que vous allez choisir doit pouvoir être représenté graphiquement.
Pour pouvoir déposer une demande internationale, vous devez d'abord enregistrer ou déposer une marque auprès de votre office “national” de propriété intellectuelle (office d'origine). Cette “marque de base” forme la base de votre enregistrement de marque international.
Comment déposer une marque ? Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque.
A partir d'une marque enregistrée ou d'une demande d'enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). C'est l'OMPI, située à Genève, qui gère le système d'enregistrement international.
Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Soit le design n'a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d'auteur.
La protection d'une invention s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité. Le brevet et le certificat d'utilité apportent les mêmes droits mais pour des durées et des coûts différents.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Comment protéger votre logo d'entreprise ? Pour protéger efficacement votre logo d'entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l'INPI. Deux solutions s'offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles.
L'OAPI est une organisation intergouvernementale qui assure la protection des droits de propriété industrielle de 17 Etats membres et contribue au développement de ceux-ci.
Le dépôt consiste à remplir un formulaire fourni par l'INPI soit en ligne, soit sur papier. Il consistera à désigner la marque que l'on souhaite déposer ainsi que les produits et services pour lesquels elle sera enregistrée.
Pour enregistrer une marque de commerce, vous devez faire une demande à l'Office, en conformité avec la Loi sur les marques de commerce.
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Pour qu'un signe donné puisse être enregistré comme marque, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Le signe doit avoir un caractère distinctif, être licite et disponible, et il doit être susceptible d'être représenté dans le registre.
Le dépôt de marque internationale vous permet d'obtenir une protection de plus grande envergure. Il est en effet possible d'obtenir un monopole d'exploitation dans un ou plusieurs des 97 états membres de l'Union de Madrid, via un dépôt unique auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).