À partir de 16 ans
Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte. Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent. Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Dès 12 ans, le jeune peut, avec l'autorisation des parents, disposer d'une carte de retrait (limité) pour piocher dans sa réserve d'argent. Le fonctionnement de ce livret est gratuit, sans frais de souscription, ni de gestion, ni de clôture.
Un enfant mineur ne peut pas gérer seul son patrimoine et ses revenus. Sauf exceptions, ce sont ses parents qui les gèrent pour lui jusqu'à sa majorité.
Vous êtes majeur et si vous ne donnez pas une procuration nul ne peut accéder à vos comptes bancaires même si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Le père ou la mère qui a un droit de jouissance légale, dispose des droits et pouvoirs de l'usufruitier pour la gestion des biens du mineur. Il peut donc directement bénéficier de tous les loyers, fermages, bénéfices d'un fonds de commerce ou d'une société.
Le mineur ne peut pas agir seul et ne peut donc exercer lui-même ses droits. Le code civil qualifie le mineur comme étant juridiquement « incapable ». Il doit être représenté, et ce sont généralement ses parents qui agissent en son nom et à sa place.
Il n'y a pas d'âge minimum légal pour laisser un enfant sans surveillance, seul à la maison. La notion de « délaissement de mineur » ne concerne que les cas dans lesquels un enfant de 15 ans ou moins est laissé livré à lui-même de telle façon que cela constitue un risque pour sa santé ou sa sécurité.
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, la peine prononcée à l'égard du mineur ne peut être supérieure à 20 ans de réclusion criminelle [5]. Il s'agit de l'excuse de minorité. La peine privative de liberté doit être exceptionnelle et spécialement motivée [6].
Il existe actuellement trois régimes de protection : l'administration légale pure et simple, l'administration légale sous contrôle judiciaire, et la tutelle.
L'administration légale permet aux parents d'administrer les biens de leurs enfants mineurs et de bénéficier des revenus de ces biens. C'est un attribut de l'autorité parentale. Avant le 1er janvier 2016, l'administration était dite « pure et simple » lorsque les deux parents exerçaient en commun l'autorité parentale.
Grâce à Paylib, envoyer de l'argent de poche à vos enfants n'a jamais été aussi simple. En effet, grâce à Paylib, vous pouvez directement envoyer de l'argent à vos enfants, qu'ils recevront directement sur leur compte en banque. C'est un service de paiement mobile Français moderne dont ils vont raffoler !
Compte bloqué par mesure de sécurité pour les mineurs
Tant qu'un enfant est mineur, tout compte qui lui aurait été ouvert par ses parents peut être bloqué par ces derniers.
Ouvrir un compte en banque à un enfant mineur permet de lui apprendre à gérer son argent. Et il est essentiel d'accompagner cet événement de quelques précisions pratiques. L'ouverture d'un compte bancaire est l'un des moyens de responsabiliser vos enfants.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Seul le titulaire ou une personne ayant procuration sur ce livret peut donc effectuer un virement vers le livret.
Dorénavant pour un enfant « majeur » il faudra lui verser la somme souhaitée sur son compte courant, charge à lui de le transférer sur son livret d'épargne. Pour les petits- enfants, ses propres parents auront la charge de virer à nouveau l'argent sur le compte épargne.
Le compte à terme, appelé aussi dépôt à terme, permet de bloquer une somme d'argent, de manière sécurisée, selon un taux d'intérêt (fixe, variable ou progressif) et une durée (entre un mois et dix ans) fixés à la souscription. Du coup, c'est un placement sur mesure !
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
La loi ne prévoit pas la donation d'un plan d'épargne logement. Toutefois, elle est admise par l'administration fiscale. Une personne titulaire d'un PEL peut donc décider d'en faire donation à un membre de sa famille, dont son conjoint, un enfant ou un parent, mais pas à son concubin ou à un cousin par exemple.
Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire et d'un livret A. Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant. Il ne pourra pas utiliser le compte ou le livret avant l'âge de 12 ans.
Souscrire à un contrat d'assurance vie pour un mineur permet de lui constituer une épargne en vue de préparer son entrée dans la vie active ou la poursuite de ses études. Une assurance vie sert également à préparer une succession, en plaçant dans le contrat les sommes destinées à être transmises à ses enfants.
Seuls les virements qualifiés d'acte d'administration peuvent être effectués avec l'autorisation d'un seul représentant légal, l'accord de l'autre étant présumé. Les virements qualifiés d'actes de disposition nécessitent l'autorisation des deux représentants légaux.
À partir de 16 ans.