Pour continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité après 62 ans, vous devez : ne pas avoir fait de demande de retraite. informer impérativement le service invalidité en adressant au plus vite un courrier de demande de maintien de votre pension.
La durée de versement d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie dépend de plusieurs facteurs, notamment de l'âge et de la situation de la personne concernée. En général, la pension est versée jusqu'à l'âge légal de la retraite, c'est-à-dire 62 ans pour les personnes nées après 1955.
Cas général. Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite. L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.
Vous n'avez pas de renouvellement à effectuer. De plus, vous pouvez être titulaire d'une pension d'invalidité et bénéficier également d'une prise en charge en affection de longue durée (ALD) pour cette même pathologie.
Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez l'âge de départ à la retraite. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci débute le premier jour du mois suivant cet âge légal ou dès que vous atteignez cet âge si vous êtes né le 1er du mois.
Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM ou la MSA estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive. Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.
Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme. Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail.
Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive. Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Si vous êtes en invalidité de catégorie 2, le montant de votre pension sera égal à 50 % de votre salaire annuel moyen. Par ailleurs, le montant mensuel pour ce type d'invalidité est de 297,20 € minimum et de 1 714 € maximum.
Les montants en vigueur au 1er avril 2022 sur les pensions d'invalidité, l'allocation supplémentaire d'invalidité, la majoration pour aide constante d'une tierce personne sont revalorisés de 5,6 % au 1er avril 2023.
Lorsque vous êtes reconnu invalide de catégorie 2, vous pouvez toucher une pension d'invalidité. Une fois l'âge légal de la retraite atteint, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail.
À ces taux viennent s'ajouter un montant mensuel minimum et un montant mensuel maximum. Le montant minimum est fixé à 297,20 € pour 2022, tandis que le maximum ne dépasse pas 1 714 € (+ 1 126,41 € de majoration pour tierce personne au 1er avril 2021).
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l' Asi : Asi : Allocation supplémentaire d'invalidité . L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal.
Ce qu'il faut déclarer
Seules les nouvelles pensions d'invalidité de 2e ou 3e catégorie sont à déclarer. Vous devez préciser si vous êtes à la recherche d'un emploi.
Si vous percevez une pension d'invalidité de catégories 2 ou 3, vous ne pouvez cumuler intégralement votre pension d'invalidité avec l'ARE que si les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits à l'ARE ont eux aussi été cumulés avec la pension.
L'invalidité ouvre droit à un avantage fiscal. Il peut y avoir une exonération d'impôt sur le revenu sur la pension d'invalidité de catégorie 1 sous conditions de plafond de ressources. En cas d'imposition, un abattement de 10% est appliqué sur la pension d'invalidité.
La catégorie 2 concerne les victimes d'accident ou de maladie d'origine non-professionnelle qui ne sont pas capables d'exercer une activité rémunérée.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical.
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
C'est à votre médecin traitant de décider selon votre état de santé si cela est nécessaire. L'invalidité vous a été attribuée car votre capacité de travail a été réduite d'au moins des 2/3. L'ALD est attribuée lorsque vous souffrez d'une maladie chronique nécessitant un traitement couteux et de longue durée.
Si une période d'invalidité est validable, le calcul des points AGIRC-ARRCO afférents découlent de 5 grandes étapes : 1- Déterminer une période de référence. 2- Calculer la moyenne journalière afférente (MJ). 3- Calculer le nombre de points potentiels à attribuer au titre de l'invalidité avant plafonnement.
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (971,37 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.